pas de soucis, si on peut déduire tous les frais...

C'est clair qu'il n'y a pas 2 investissements ni 2 profils d'investisseurs identiques.  Et votre profil semble très éloigné du mien.

Pour ce qui me concerne, si je fais le calcul de l'impôt annuel sur mon immobilier locatif divisé par mes loyers annuels perçus, le taux est de 5.34%.
Avec un système de taxation des loyers et en déduisant les frais, avec un taux marginal de 50%, pour que je ne paie pas plus d'impôts, il faudrait que mes frais représentent au moins 89.32% du total de mes loyers.

Dans ces conditions là, l'investissement immobilier ne serait pas rentable...

C'est bien parce que le système actuel de taxation via le forfait du RC est plus intéressant qu'il est conseillé de ne pas faire de l'investissement locatif
résidentiel via une société mais bien de le faire en personne physique.

Ou alors il faut qu'on m'explique quelle marche j'ai raté.

Himura a écrit :

Certains propriétaires en acceptent le risque, préférant ainsi ne pas fournir à l'administration les éléments utiles à une future taxation.

Ce qui est stupide. Allez voir dans votre My Min Fin et vous y trouverez tous les biens que vous possédez. Donc tous les biens où vous n'avez pas déclaré votre domicile (1 seul) sont d'office considérés comme mis en location ou utilisé comme seconde résidence.

Le fisc vérifie que vous avez bien déclaré tous les RC de ces biens en regard des codes 1106-2106. Que vous les louiez à des personnes qui ne les utilisent pas de manière professionnelle ou que vous les utilisiez comme seconde résidence, la taxation est la même!

Tous ces RC sont indexés (et pas sur l'indice santé! Mais l'indice des prix à la consommation) puis multipliés par 140% avant d'être ajoutés à tous vos autres revenus.

Donc la taxation est déjà bien là!!!

En parlant de future taxation, j'ai le sentiment qu'Himura envisageait plutôt la constitution d'un cadastre des revenus immobiliers réels et un shift futur qui abandonnerait le système actuel du calcul basé sur le RC...
Vous imaginez la taxation de vos loyers réels à votre taux d'impôt marginal ?

GT a écrit :

Himura a écrit :

Vous pouvez lui réclamer, car c'est ce qui est normalement prévu.

La loi stipule sans discussion que le préavis et l'indemnité ne sont pas dus. Et maintenant le bailleur n'ignore plus la loi et la sanction de l'absence d'enregistrement du bail.

Sauf erreur, mon chez GT, la loi ne stipule pas que le bailleur doit se tirer lui-même une balle dans le pied. Il n'est pas tenu d'être schizophrène et de montrer l'échappatoire à son locataire - qui lui ne respecte pas les conditions de son bail.

Et surtout - et vous n'aurez pas manqué que c'était ma conclusion - discuter et trouver un arrangement qui accommode tout le monde.

En quoi le locataire n'a t-il pas respecté les conditions du bail ?
Rien ne l'oblige à aller au bout d'un bail de 9 ans. Il peut résilier son bail.

Si le bail est enregistré : préavis de 3 mois à donner par le locataire et indemnités à payer au bailleur.
Ds cette hypothèse, un arrangement avec le locataire qui donne un préavis trop court est envisagéable.

Si le bail n'est pas enregistré : préavis "raisonnable" à donner par le locataire ( ici 2 mois - la jurisprudence accepte même qu'un préavis plus court peut être donné)et absence d'indemnités à payer par celui-ci.

Himura a écrit :

Vous pouvez lui réclamer, car c'est ce qui est normalement prévu.

La loi stipule sans discussion que le préavis et l'indemnité ne sont pas dus. Et maintenant le bailleur n'ignore plus la loi et la sanction de l'absence d'enregistrement du bail.

Sauf erreur, mon chez GT, la loi ne stipule pas que le bailleur doit se tirer lui-même une balle dans le pied. Il n'est pas tenu d'être schizophrène et de montrer l'échappatoire à son locataire - qui lui ne respecte pas les conditions de son bail.
Si le locataire met cet élément en avant : bien sûr, le propriétaire devra s'y plier. Ca c'est la loi.
Mais rien ne l'empêche de demander à ce que les conditions de bail s'appliquent... Rien n'interdit au locataire d'être d'accord d'ailleurs.

Et surtout - et vous n'aurez pas manqué que c'était ma conclusion - discuter et trouver un arrangement qui accommode tout le monde.

Himura a écrit :

Certains propriétaires en acceptent le risque, préférant ainsi ne pas fournir à l'administration les éléments utiles à une future taxation.

Ce qui est stupide.

J'aimais assez la réponse de Forrest Gump à ce sujet. Ca fait dégonfler, non ?

Vous aurez constaté que je ne défends ni l'un, ni l'autre - et certainement pas bec et ongles, ce qui est parfaitement inutile.

Ne vous exitez pas non plus pour démontrer qu'une taxation existe. Elle est évidente. Ca n'est cependant pas une raison pour qu'une autre taxation n'intervienne pas à l'avenir. C'est d'ailleurs un sujet d'actualité connu et remué depuis des années...
Et il y a une différence entre un travail de recoupage (toujours compliqué au niveau administratif) et une base de donnée pré-remplie.

Vous pouvez lui réclamer, car c'est ce qui est normalement prévu.

La loi stipule sans discussion que le préavis et l'indemnité ne sont pas dus. Et maintenant le bailleur n'ignore plus la loi et la sanction de l'absence d'enregistrement du bail.

Certains propriétaires en acceptent le risque, préférant ainsi ne pas fournir à l'administration les éléments utiles à une future taxation.

Ce qui est stupide. Allez voir dans votre My Min Fin et vous y trouverez tous les biens que vous possédez. Donc tous les biens où vous n'avez pas déclaré votre domicile (1 seul) sont d'office considérés comme mis en location ou utilisé comme seconde résidence.

Le fisc vérifie que vous avez bien déclaré tous les RC de ces biens en regard des codes 1106-2106. Que vous les louiez à des personnes qui ne les utilisent pas de manière professionnelle ou que vous les utilisiez comme seconde résidence, la taxation est la même!

Tous ces RC sont indexés (et pas sur l'indice santé! Mais l'indice des prix à la consommation) puis multipliés par 140% avant d'être ajoutés à tous vos autres revenus.

Donc la taxation est déjà bien là!!!

C'est aussi une des raisons pour lesquelles la plupart prévoient des reconductions de 1 ou 2 ans après la première année - et ainsi rester dans une bail de courte durée pour lesquels cette sanction n'est pas prévue.

Un arrangement entre vous restera toujours la meilleure solution - et la plus simple.
(et selon moi, ça le sera toujours quel que soit le bail ou les droits de l'un ou de l'autre).

Si le bail n'a pas été enregistré le locataire qui résilie son bail pendant le 1er triennat se trouve dans une position plus confortable. Au grand désappointement du bailleur.

Je reprends l'extrait utile du texte légal (que j'ai déjà reproduit)

"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

Le bail qui a été résilié par le locataire a-t-il été enregistré par le bailleur ?