La question de la signification du mot unanimité n’est pas encore claire à mes yeux. Concerne-t-elle l’ensemble des CP dans la copropriété ? auquel cas si un CP est absent et non représenté il bloque toute décision.

OUI (100% des lots privatifs).
Si mandat, le mandat doit être explicite (reprendre le texte du point proposé, ...):

Si on passe devant le juge c'est exclusivement le CP lésé, qui cite, et l'ACP. Les autres CP (absent, votant non , oui ou s'abstiennet) ne viennent pas chez le juge, mais provisionnent les frais pro rata de leurs quotités. Le jugement déterminera qui paie quoi.

.

Je suis d’accord avec Rexou. La copropriété compte depuis 5 ans un CP supplémentaire contre lequel personne ne s’est opposé. Il a dû participer à des votes avec certaines quotités que personne n’a contestées. Certes le CC n’a jamais signalé la séparation différente des charges entre les deux nouveaux lots mais je n’ai, pour ma part, jamais entendu dans une AG un CC faire rapport sur la répartition des charges. En général ils examinent les dépenses, contrôlent qu’elles sont toutes étayées par des factures, et correspondent à des dépenses initialement prévues en AG. Donc la copropriété unanime a vécu sans contestation dans une répartition contre laquelle elle s’était opposée il y a 5 ans. Pour quelle raison s’y opposer maintenant ? Aucun argument raisonnable ne semble justifier un refus à la demande du CP vendeur si ce n’est une question d’amour propre et le sentiment d’avoir été bafoué il y a 5 ans. Mais je pense que l’attitude raisonnable consiste à accéder à la demande du CP vendeur. C’est évidemment avec un certain soulagement que j’ai lu que l’ACP peut se désolidariser des CP qui refusent la modification de l’acte de base, au risque de se retrouver devant le JDP. 
La question de la signification du mot unanimité n’est pas encore claire à mes yeux. Concerne-t-elle l’ensemble des CP dans la copropriété ? auquel cas si un CP est absent et non représenté il bloque toute décision. Ne concerne-t-elle que les CP présente ou représentés en AG ? Auquel cas, comme les noms des CP qui s’opposent à une décision sont repris dans le PV de l’AG, il sera facile au CP vendeur de savoir qui appeler en justice.
Merci encore à tous.

Si le point mis à l'ordre du jour concerne bien la modification de la répartition des quotes-parts , il est lors statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.
Mais lorsque l'unanimité est requise, doit-elle s'entendre de l'unanimité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, ou de l'unanimité de tous les copropriétaires ?

Des statuts récents prévoient expressément qu'il s'agit de l'unanimité de tous les copropriétaires. Ce qui ne signifie pas que en l'absence de cette précision dans les statuts, l'unanimité de tous les copropriétaires n'est pas requise.

Au président de l'AG de dire si le point mis à l'ordre du jour est adopté ou non.

(...)
Juste, j'avais oublié ce "détail" de l'histoire....

Alors, j'adapte la question :
Est-ce le rôle de l'AG, du commissaire aux comptes, des propriétaires de s'inquiéter d'une répartition interne des charges que font deux propriétaires de deux lots  ?
Même si c'est le syndic qui fait cette répartition sur base des souhaits des deux propriétaires ?

Etant entendu que cela ne change en rien ni les comptes de la copropriété, ni les comptes individuels des autres copropriétaires

La répartition interne des frais entre deux lots est une mission du type "regisseur".
Le syndic doit continuer à envoyer des demandes de provisions, comptes, ... comme prévus par les statuts. Qui paie la facture n'est pas le problème de l'ACP.

Remarque: que dit l'assurance? Si il y a une incendie provoquée (Ex: installation électrique non agréé lors du changement des lots) par un résident de l'appartement A dans une chambre de l'appartement B? Est ce la responsabilité de l'ACP ne sera pas engagée puisqu'elle laissait faire?

Il y a déjà eu une répartition des quotités -tacitement avalisée par le syndic- puisque un lot a été vendu en tant que flat, soit amputé d'une chambre. Le total des quotités des deux lots ne change pas, c'est seulement la répartition interne qui est modifiée - au prorata de la surface augmentée ou diminuée j'imagine- avec l'accord des parties concernées.

L'AG doit seulement voter l'acceptation d'une situation existante qu'elle a déjà tolérée par sa non réaction à la vente d'un lot différent. Il me semble que le seules les personnes votant contre  l'acceptation de la modification de l'acte de base doivent être susceptibles d'intervenir dans les frais de procédure si le vendeur devait obtenir gain de cause en justice.

Pour plus de sécurité, et pour conscientiser les réfractaires à l'accord de modification, je ferais mettre un point supplémentaire à l'ODJ concernant la responsabilité de chacun d'assumer les conséquences de son vote dans le cas d'un recours en justice. Et la décision de l'ACP de ne pas financer les frais éventuels d'avocat. En cas de condamnation de l'ACP, les frais seraient imputés uniquement aux CP ayant voté négativement. Ceci bien sur en supposant que seule une toute petite minorité fasse obstacle à une modification qui d'une part est déjà effective depuis 5 ans sans provoquer de réaction et d'autre part ne cause aucun préjudice à qui que ce soit.

Je comprends mal que chaque CP ne soit pas informé de la modification de répartition des quotités des deux lots concernés...
Je comprends mal que le syndic n'a pas réagi en 5 ans et aie accepté de modifier les quotités de ces deux lots, et n'aie pas averti le notaire lors de la vente...
Je comprends mal que aucun CP n'a réagi en 5 ans suite à la vente de ce "flat".
Enfin, je comprends mal le refus actuel de l'un ou l'autre de refuser la modification de l'acte de base... quel est le raisonnement, si ce n'est de jouer bêtement au trouble-fête ?

Il semble clair que si le CP "vendeur" a commis une erreur, il n'est pas le seul. Il a outrepassé une décision d'AG. Soit.
Le syndic a pourtant avalisé sans réagir...
Les CP n'ont pas réagi non plus... en 5 ans !
Et maintenant qu'il devient nécessaire d'adapter l'acte de base à une réalité de fait, certains refusent de donner leur accord... s'ils y trouvent du plaisir, ils doivent aussi savoir qu'un retour de bâton est possible.

max11 a écrit :

Est-ce le rôle de l'AG, du commissaire aux comptes, des propriétaires de s'inquiéter d'une répartition interne des charges que fait un propriétaire de deux lots qu'il a réuni ?
Même si c'est le syndic qui fait cette répartition sur base des souhaits du propriétaire ?

Etant entendu que cela ne change en rien ni les comptes de la copropriété, ni les comptes individuels des autres copropriétaires !

Effectivement, mais on a dépassé le stade du "2 appartements réunis" puisqu'il y a eu mutation d'un morceau de ce "2 appts réunis".

Et le propriétaire du flat, il participe aux AG ? Avec quelles quotités ?

Juste, j'avais oublié ce "détail" de l'histoire....

Alors, j'adapte la question :
Est-ce le rôle de l'AG, du commissaire aux comptes, des propriétaires de s'inquiéter d'une répartition interne des charges que font deux propriétaires de deux lots  ?
Même si c'est le syndic qui fait cette répartition sur base des souhaits des deux propriétaires ?

Etant entendu que cela ne change en rien ni les comptes de la copropriété, ni les comptes individuels des autres copropriétaires

Est-ce le rôle de l'AG, du commissaire aux comptes, des propriétaires de s'inquiéter d'une répartition interne des charges que fait un propriétaire de deux lots qu'il a réuni ?
Même si c'est le syndic qui fait cette répartition sur base des souhaits du propriétaire ?

Etant entendu que cela ne change en rien ni les comptes de la copropriété, ni les comptes individuels des autres copropriétaires !

Effectivement, mais on a dépassé le stade du "2 appartements réunis" puisqu'il y a eu mutation d'un morceau de ce "2 appts réunis".

Et le propriétaire du flat, il participe aux AG ? Avec quelles quotités ?

Résumé: Tout membre de l'AG n'a pas eu accès à la comptabilité générale annuelle et n'a pas donné décharge à personne. Correct?

Il y a certainement une différence entre "n'a pas eu accès" et "n'a pas demandé à avoir accès".

Un commissaire aux comptes qui approuve les comptes  ? je ne vois pas à quel titre. Il fait rapport à l'ag et peut donner son verdict, son avis, sa recommandation....

Mais, à mon avis, il appartient uniquement à l'AG d'approuver (ou pas) les comptes de l'ACP.

Question : il y a une obligation à ce que le rapport soit écrit  ?  le commissaire qui fait rapport à l'AG par un "discours"  a t'il rempli sa mission ?
Eventuellement en fournissant une note synthétique de son "discours".... ?

Etant entendu que cela ne change en rien ni les comptes de la copropriété, ni les comptes individuels des autres copropriétaires !

Bonjour à tous,

Pour répondre aux questions posées:
1/ Il s'agit du même syndic qu'il y a 5 ans;
2/ Chaque copropriétaire a le décompte de ses charges et n'a pas accès aux décomptes des autres copropriétaires. Dans la mesure où la nouvelle répartition des quotités entre les deux lots concernés n'a pas modifié les charges des autres copropriétaires, personne n'a rien vu. Le seul copropriétaire concerné est celui qui a acheté le flat il y a 5 ans. mais comme les quotités de son flat sont probablement inférieures aux quotités de l'appartement décrit dans l'acte de base il paie moins de charges qu'attendu. Il n'a donc rien dit.
3/ Les PV des assemblées générales ne mentionnent rien sauf le PV d'il y a 5 ans dans lequel figurait le résultat négatif du vote.
Bien à vous.

Résumé: Tout membre de l'AG n'a pas eu accès à la comptabilité générale annuelle et n'a pas donné décharge à personne. Correct?

Vous avez un commissaire aux comptes? Il fait rapport aux propriétaires par écrit et annuellement? C'est lui qui approuve la compta ou l'AG?

Si vous (ou un autre CP) conteste le montant des charges cela na pourrait être à partir d'une date certaine, prouvé par une citation de huissier ou un recommandé au syndic et l'ACP.

C'est évidemment la première chose à vérifier.

Néanmoins le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes avaient la possibilité de demander,  de récolter et d'examiner les pièces et documents utiles .

Tout à fait! Vous avez surement approuvé les comptes, et donné décharge et quitus au Commissaire aux Comptes, aux membres du CdC et à votre Syndic. Ensuite cela fait plus de 5 ans que vous renouvelez chaque année son contrat tellement vous en êtes contents.

...Sauf vous? Mais vous avez posé toutes ces questions en AG? Vous avez fait mettre des points à l'ordre du jour?

Chaque copropriétaire a le décompte de ses charges et n'a pas accès aux décomptes des autres copropriétaires. Dans la mesure où la nouvelle répartition des quotités entre les deux lots concernés n'a pas modifié les charges des autres copropriétaires, personne n'a rien vu. Le seul copropriétaire concerné est celui qui a acheté le flat il y a 5 ans. mais comme les quotités de son flat sont probablement inférieures aux quotités de l'appartement décrit dans l'acte de base il paie moins de charges qu'attendu. Il n'a donc rien dit.

Néanmoins le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes avaient la possibilité de demander,  de récolter et d'examiner les pièces et documents utiles .

Pour répondre aux questions posées:
1/ Il s'agit du même syndic qu'il y a 5 ans;
2/ Chaque copropriétaire a le décompte de ses charges et n'a pas accès aux décomptes des autres copropriétaires. Dans la mesure où la nouvelle répartition des quotités entre les deux lots concernés n'a pas modifié les charges des autres copropriétaires, personne n'a rien vu. Le seul copropriétaire concerné est celui qui a acheté le flat il y a 5 ans. mais comme les quotités de son flat sont probablement inférieures aux quotités de l'appartement décrit dans l'acte de base il paie moins de charges qu'attendu. Il n'a donc rien dit.
3/ Les PV des assemblées générales ne mentionnent rien sauf le PV d'il y a 5 ans dans lequel figurait le résultat négatif du vote.
Bien à vous.

En fait ma question innitiale portait surtout sur qui devrait éventuellement supporter les frais de justice. Si un seul copropriétaire s'oppose à la modification de l'acte de base et si son vote pousse le vendeur à aller en justice, tous les copropriétaires sont-ils solidaires de celui qui a refusé et en conséquence sont tenus de participer au paiement des frais entrainés par ce dossier qui passerait en justice (avocat, justice, dossier de la gérance).
Encore merci de vos remarques constructives et étayées.

Le Juge de Paix ne pourra que condamner ceux qui sont appeler à la cause et il serait étonnant que le demandeur cite  le ou les copropriétaires qui s'oppose à ses projets. Dès lors, il appartiendra au défendeur initial de demander d'appeler à la cause le ou les copropriétaires qui s'opposent aux projets du demandeur. Le défendeur initial pourrait aussi demander que cet appel à la cause de tiers soit faîtes par le demandeur.

Le juge de paix pourrait alors condamner les copropriétaires qui s'opposent aux projets du demandeur. Cependant, à supposer qu'il en soit ainsi, que le défendeur initial bénéficie d'une indemnité de procédure, celle ci n'étant qu'un forfait, elle ne couvrira pas nécessairement tous les frais engagés.