Pim.be / Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

Réponse à : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

dummy@example.com (PIM) — Wed, 08 Nov 2017 22:09:25 +0000

GT a écrit :

Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.
https://www.pim.be/faq-items/wallonie-q … gistrement

Et en plus, la réponse se trouvait déjà sur Pim !
Merci GT pour votre recherche

Réponse à : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

dummy@example.com (GT) — Wed, 08 Nov 2017 21:57:35 +0000

Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.

https://www.pim.be/faq-items/wallonie-q … gistrement

Réponse à : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

dummy@example.com (PIM) — Wed, 08 Nov 2017 20:25:29 +0000

Interrogé à ce sujet sur notre page FB, un pimonaute pourrait-il me retrouver la date d'entrée en vigueur du 15 % ? Merci

Réponse à : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

dummy@example.com (PIM) — Mon, 16 Oct 2017 19:41:00 +0000

Un problème équivalent est né il y a quelques années, lorsque la Flandre a décidé de passé de 12,5 % à 10 %
Le dernier trimestre de l'année précédent la baisse, il y a eu une floppée de contrats "options croisées"

Réponse à : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

dummy@example.com (panchito) — Mon, 16 Oct 2017 17:40:14 +0000

Grmf! a écrit :

J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là...

Que du contraire!

J'ai signé un compromis la semaine passée, et toutes les clauses relatives aux droits d'enregistrement mentionnaient encore les 15%. Comme je leur en faisais la remarque, ils m'ont répondu que comme ils n'étaient pas surs à 100%, ils préféraient "provisionner" les 15% dans le compromis et adapter lors de l'acte dans 4 mois.

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dummy@example.com (GT) — Mon, 16 Oct 2017 17:25:52 +0000

Une condition suspensive dans le compromis est-elle envisageable ?

Réponse à : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

dummy@example.com (grmff) — Mon, 16 Oct 2017 17:09:23 +0000

J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là...

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dummy@example.com (panchito) — Sun, 15 Oct 2017 15:17:24 +0000

C'est ce qui figure également dans un article paru sur MoneyTalk, c'est la date de l'acte authentique qui compte et non celle du compromis.

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dummy@example.com (PIM) — Sun, 15 Oct 2017 15:05:05 +0000

A ma connaissance, les textes ne sont pas encore publiés : d’où le manque de précisions...

Les rumeurs « bien informées » indiquent que ce serait la date de l’acte authentique qui sera prise en considération. Info donnée sous réserve donc.

Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

dummy@example.com (raspoutine) — Sun, 15 Oct 2017 14:31:40 +0000

Bonjour à tous,

Pour le 1er janvier 2018, en Région Wallonne l'on annonce la suppression du taux des 15% des droits d'enregistrements à l'acquisition d'un troisième logement, avec le retour aux 12.5 %.

L'on se base sur la date du compromis de vente ou bien c'est la date de l'acte authentique de vente qui doit être après le 1er janvier 2018 pour avoir droit aux 12.5 %
Je ne trouve pas de précisions à ce sujet.

D'avance je vous remercie pour vos éclaircissements.
Raspoutine.