"Pour les autres baux, dont les commerciaux, faites votre calcul en mentionnant une localisation à Bruxelles ou en Flandre: le calcul ne tiendra alors pas compte du Décret RW."

Donc si J'ai un commerce en RW. C'est l'index de Bruxelles qui est applicable.
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
Maikel

Celui de Flandre aussi. ;-)

Bonsoir
En ce qui concerne les baux commerciaux???
Est-ce vrai que l'index de la région Bruxelloise est applicable?

Le saut d'index ne concerne que les baux de logement en RW.

Pour utiliser notre module de calcul automatique,, et éviter qu'il n'applique le saut d'index, cochez "bruxelles" comme localisation de l'immeuble.

A ce jour, le décret s'applique.

(message préparé avant prise de connaissance de l'intervention de Grmff)

Pour rappel, le Parlement Wallon a adopté en 2016, le saut d'index sur les loyers des immeubles affectés à la résidence principale en Région Wallonne et celui-ci couvrait la période du 01/04/2016 au 01/04/2017. Cette mesure ne concernait ni les baux commerciaux, ni les baux à usage professionnel (par ex : location de bureaux).

Cette décision a été prise pour compenser l'effet du saut d'index sur les salaires au niveau fédéral. Ceux-ci n'évoluant pas, il s'agissait donc d'en limiter l'impact.

En clair, depuis le 1er avril 2017 les propriétaires peuvent à nouveau indexer leur loyer pour ainsi le faire coïncider avec l'évolution du coût de la vie.

Soyez donc vigilant(e) ! Pour tous les contrats de bail signés et entrés en vigueur avant le 01/04/2016, le saut d'index s'applique jusqu'à la fin du bail. Ce qui signifie que la formule d'indexation a été impactée par le saut d'index de 2016 et devient donc la suivante :

loyer de base x indice santé à la date anniversaire de l'année précédente
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indice santé de départ

Pour les contrats entrés en vigueur après le 01/04/2016, le saut d'index n'est pas d'application. Dans ce cas, un an plus tard, à la date anniversaire, le loyer peut donc être indexé selon les modalités classiques. Il n'y a pas lieu de tenir compte du saut d'index.

N'hésitez pas à utiliser le Calculateur de loyer pour vous aider dans ces calculs savants.