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		<title><![CDATA[Pim.be / Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288343</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 24 Oct 2017 15:40:27 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1852301#p1852301</link>
			<description><![CDATA[<p>Les droits d&#039;enregistrement sont dus dans les 120 jours à dater de la vente (et/ou de la réalisation des conditions suspensives).<br />Comment le SPF Finances motive-t-il sa demande et n&#039;a-t-elle adressé à l&#039;acquéreur ?</p><p>Avez-vous consulté votre notaire ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Oct 2017 15:40:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1852301#p1852301</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1852297#p1852297</link>
			<description><![CDATA[<p>Que dit votre notaire ?</p><p>Je sais qu&#039;un compromis enregistré vaut vente...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Oct 2017 12:47:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1852297#p1852297</guid>
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			<title><![CDATA[Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1852295#p1852295</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Le bureau de l&#039;Enregistrement de xxx (Hainaut) me réclame € 10.000 plus une amende d’1/5 soit € 2.000 pour non-respect des conditions prévues part l’art 53 2 CE pour le maintien du tarif préférentiel lors de l’acquisition de ma nouvelle maison.</p><p>La vente de mon ancienne maison a été réalisée avec 50 jours de retard car mon ex-épouse a fait trainer la vente.</p><p>- Octobre 1996, achat en indivision avec mon épouse d’une maison<br />- Décembre 2015, mon épouse demande le divorce et demande l’octroi de la résidence conjugale étant donné qu’elle est dans l’impossibilité de trouver un autre logement vu ses faibles revenus.&#160; Il m’est demande de quitter la maison dans les 8 jours.<br />- Janvier 2016, départ du domicile conjugal<br />- Juin 2016, achat d&#039;une maison en region wallonne au taux réduit de 6% sur la 1er tranche<br />- Juillet 2016, 1er réunion avec le notaire pour la mise en vente de la maison.&#160; Mon ex-femme demande une expertise immobilière.<br />- Octobre 2016, 2em réunion avec le notaire pour la mise en vente de la maison.&#160; Mon ex-épouse n’est pas d’accord avec l’estimation faite par le notaire<br />- Octobre 2016, j&#039;enménage dans ma nouvelle maison<br />- Décembre 2016, la maison est mise en vente via agence immobilière<br />- Avril 2017, signature de la promesse de vente<br />- Aout 2017, signature de la vente de la maison<br />- Octobre 2017, SPF Finance réclame € 10.000 plus une amende d’1/5 soit € 2000 pour 50 jours de retard alors que le retard est independant de ma volonté et que je ne pouvais pas mettre en vente la maison sans son accord.</p><p>Puis-je invoquer l&#039; art. 1589 code civil.&#160; « La promesse de vente vaut vente, lorsqu&#039;il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».</p><p>Si non, y-a-t-il une autre alternative?</p><p>Merci pour votre aide,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gaetano)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Oct 2017 09:41:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1852295#p1852295</guid>
		</item>
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