Est-ce en Wallonie ou à Bruxelles?

en Flandres

SophieB a écrit :

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi;

Maintenant si cette autorisation est antérieure à votre bail, je vous vois mal demander une diminution de loyer alors que vous auriez pu vous informer à la commune avant de signer le bail...

Effectivement, l'autorisation date de 2011 et j'ai signé le bail en 2016.

Maintenant, ce qu'ils me disent à la commune c'est que ce n'est qu'une autorisation et que cela ne veut pas dire que la 'porte-clôture' donnant accès aux parties privées doit rester ouverte. C'est bien noter dans le plan proposé à la commune que la porte doit être ferme chaques soirs mais cela ne veut pa dire que c'est juridiquement correct. Mais est-ce que ça vaut la peine de me battre pour cette porte? Je ne pense pas que je gagnerais....

Himura a écrit :

Le commentaire me parait hasardeux.
D'une part, cela a très bien pu se passer avant que Sophie ne loue.
Par ailleurs, les avis sont parfois simplement placardé (discrètement, et pas forcément "partout alentours"), ou envoyés aux seuls propriétaires dans un rayon de Xm.
Finalement, je rejoins Erico. Ca n'a rien d'une science exacte.

En plus cela pourrait daté d'une époque où il n'y avait pas de panneau rose, jaune, ...

Par ailleurs, si la destination de l'arrière maison est un commerce, il se pourrait qu'il n'y a pas d'autorisation d'y mettre un logement.

En effet il n'a pas d'autorisation pour mettre un appartement ou sinon il l'aurait bien; bien plus facile à louer...

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi;

Maintenant si cette autorisation est antérieure à votre bail, je vous vois mal demander une diminution de loyer alors que vous auriez pu vous informer à la commune avant de signer le bail...

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi; le passage que nous partageons est noté comme semi-privatif dans les papiers de la maison communale. Maintenant est-ce qu'au niveau de la législation, c'est correct; ça c'est une autre histoire.....Même la dame de la commune était étonnée ....

Vous avez la réponse à votre question : le commerce est autorisé et les clients peuvent passer par votre entrée semi-privative.

Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur le placement d'une porte/grille si c'est possible. Vous pouvez aussi essayer d'obtenir une réduction de loyer vu les inconvénients nouveaux liés à une situation inexistente au moment de la signature du bail.

Le commentaire me parait hasardeux.
D'une part, cela a très bien pu se passer avant que Sophie ne loue.
Par ailleurs, les avis sont parfois simplement placardé (discrètement, et pas forcément "partout alentours"), ou envoyés aux seuls propriétaires dans un rayon de Xm.
Finalement, je rejoins Erico. Ca n'a rien d'une science exacte.

En plus cela pourrait daté d'une époque où il n'y avait pas de panneau rose, jaune, ...

Par ailleurs, si la destination de l'arrière maison est un commerce, il se pourrait qu'il n'y a pas d'autorisation d'y mettre un logement.

SophieB a écrit :

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi; Même la dame de la commune était étonnée ....

Pour obtenir cette autorisation, il y a certainement eu une enquête publique avec de nombreux panneaux roses foncés disposés aux alentours.

Tout le voisinage pouvait donc aller à la commune et déposer leurs commentaires.

Vous n'aviez pas fait attention à ces panneaux à l'époque?

Le commentaire me parait hasardeux.
D'une part, cela a très bien pu se passer avant que Sophie ne loue.
Par ailleurs, les avis sont parfois simplement placardé (discrètement, et pas forcément "partout alentours"), ou envoyés aux seuls propriétaires dans un rayon de Xm.
Finalement, je rejoins Erico. Ca n'a rien d'une science exacte.

Et tout ça ne fera pas avancer le schmilblick pour Sophie.

SophieB a écrit :

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi; Même la dame de la commune était étonnée ....

Pour obtenir cette autorisation, il y a certainement eu une enquête publique avec de nombreux panneaux roses foncés disposés aux alentours.

Tout le voisinage pouvait donc aller à la commune et déposer leurs commentaires.

Vous n'aviez pas fait attention à ces panneaux à l'époque?

il n'y a pas toujours d'enquète publique, c'est la commune ou l'urbanisme qui décide si il y en aura une

et parfois il devrait en avoir une, mais si on connaît les bonnes personnes, ben il n'y en a pas !

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi; Même la dame de la commune était étonnée ....

Pour obtenir cette autorisation, il y a certainement eu une enquête publique avec de nombreux panneaux roses foncés disposés aux alentours.

Tout le voisinage pouvait donc aller à la commune et déposer leurs commentaires.

Vous n'aviez pas fait attention à ces panneaux à l'époque?

Francis a écrit :

Il y a énormément de logement autorisé dans les arrières maisons, et de bureaux aussi, comme des ateliers, mais des commerces, il y en a peu!!

Dans le passé, à plusieurs reprises j'ai posé la question à la Commune de Schaerbeek à propos d'une propriété mise en vente. À chaque fois il m'a été répondu qu'en principe ce n'est pas permis.

Toujours à Schaerbeek, j'ai une propriété avec une arrière maison. J'ai eu un premier contact avec l'administration communale en vue d'y aménager une habitation. Les services d'incendie, SIAMU, me demande d'écorner l'arrière maison afin d'avoir une distance de 6 mètres entre les deux maisons. Notons que le code civil exige une distance minimale de 3,80 mètres.

J'ai été à la commune et il y a bien une autorisation à ouvrir un commerce en dessous de chez moi; le passage que nous partageons est noté comme semi-privatif dans les papiers de la maison communale. Maintenant est-ce qu'au niveau de la législation, c'est correct; ça c'est une autre histoire.....Même la dame de la commune était étonnée ....

Attention, chaque commune définit ses propres règles.

La distance entre bâtisses est régie par l'art.678 du code civil.

Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.

Un éventuel règlement communal ne peut y déroger si ce n'est à augmenter la distance. par ailleurs, à Bruxelles, SIAMU impose entre autre une distance de 6 mètres.

Et bien ça promet les découvertes à la maison communale car 3,80 m entre les deux maisons, ils n'y sont pas du tout...Ce qui a d'ailleurs crée, dans le passé, beaucoup de problèmes de voisinage....

Attention, chaque commune définit ses propres règles.

Francis a écrit :

Il y a énormément de logement autorisé dans les arrières maisons, et de bureaux aussi, comme des ateliers, mais des commerces, il y en a peu!!

Dans le passé, à plusieurs reprises j'ai posé la question à la Commune de Schaerbeek à propos d'une propriété mise en vente. À chaque fois il m'a été répondu qu'en principe ce n'est pas permis.

Toujours à Schaerbeek, j'ai une propriété avec une arrière maison. J'ai eu un premier contact avec l'administration communale en vue d'y aménager une habitation. Les services d'incendie, SIAMU, me demande d'écorner l'arrière maison afin d'avoir une distance de 6 mètres entre les deux maisons. Notons que le code civil exige une distance minimale de 3,80 mètres.

Et bien ça promet les découvertes à la maison communale car 3,80 m entre les deux maisons, ils n'y sont pas du tout...Ce qui a d'ailleurs crée, dans le passé, beaucoup de problèmes de voisinage....