Pour obtenir le nom du médiateur...le nom et prénom de mon ancienne locataire suffit ?

Pour moi cela suffisait, et heureusement car mon ex-locataire n'avait pas déclaré ses dettes de loyer!!

Après, la procédure est longue, certaines créances ne sont pas acceptées et les miennes, même si j'avais un jugement condamnant mon locataire à payer les loyers impayés et les dégâts locatifs, ont a été rabotées sans la moindre explication...

Mon locataire a intenté une procédure à mon encontre pour atteinte à la vie privée, car je m'étais permis de contacter son médiateur...

Il est rentré en RCD en 2014, et j'ai touché un premier versement en guise d'acompte en décembre 2016; qui ne couvre même pas un mois de loyer.

Donc bien réfléchir avant de vous engager dans ce long chemin de croix.

Maintenant si votre locataire était déjà en RCD, légalement il ne peut pas signer un contrat de bail: c'est son médiateur qui détient les cordons de sa bourse qui peut le faire! Imaginez qu'en RCD, il ait la folie des grandeurs et souhaite louer un château?

Pour obtenir le nom du médiateur...le nom et prénom de mon ancienne locataire suffit ?

libra a écrit :

Le règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires,  ... sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.

Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.

Le médiateur de médiation je ne sais pas s'il perçoit les revenus.

Ceux qui sont déclarés...

En outre, les nouvelles dettes étant postérieures au RCD, le RCD ne vous est pas opposable.

Moralité: lancez votre huissier et faites saisir... voire la menacer de faire sauter sa médiation si elle ne paie pas...

D'après mon huissier, et confirmé par un avocat, votre moralité ne peut s'appliquer.
Une personne en RCD est protégée, et si elle a généré une nouvelle dette, il est nécessaire de saisir le tribunal pour annuler la décision d'admissibilité AVANT de pouvoir agir.
Le huissier ne se lancera donc pas. Par ailleurs, il n'y aura rien à saisir dans cette situation.
Cas vécu.

Moralité : vu les délais énormes et la démarche que très peu de personne engage (ben oui, c'est plus par vengeance que par utilité), les personnes qui n'ont pas une réelle envie de s'en sortir et qui ne s'imposent pas une certaine austérité... sont un peu poussées à agir ainsi.

Le règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires,  ... sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.

Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.

Tout le monde a droit à un logement. Donc pas de problème pour signer un nouveau bail.
Tous ses revenus sont certes saisis, mais le médiateur de RCD donne de quoi vivre. Le médiateur de médiation je ne sais pas s'il perçoit les revenus.

En outre, les nouvelles dettes étant postérieures au RCD, le RCD ne vous est pas opposable.

Moralité: lancez votre huissier et faites saisir... voire la menacer de faire sauter sa médiation si elle ne paie pas...

Comment puis je savoir si elle est sortie du Reglement collectif de dettes ?
Jze ne peux pas "casser" ce reglement vu qu'elle a fait de nouvelles dettes ?

C'est ce que je mentionnais plus haut. Pour moi, vous devez (moralement) le faire. Pour une fois, ça ne vous coûtera rien d'ailleurs. Et vous verrez ensuite si vous juger utile d'essayer de récupérer votre créance.

- Voir qui est son médiateur de dette (via le tribunal du travail)
- Le contacter pour l'informer de l'engagement pris par sa médiée, et des nouvelles dettes générées. Lui demander de les apurer.
  Il pourrait vous proposer, s'il en a la possibilité financière, de rentrer dans la médiation a posteriori. A vous de voir si ça peut vous convenir (ça signifie souvent une sacrée perte financière sur le montant à récupérer)
- Vous pouvez exiger de sa part qu'il dénonce la décision d'admission de sa médiée au tribunal du travail, afin que cette décision soit révoquée. Ayant connaissance que sa médiée n'a pas satisfait à l'une des 4 conditions, il a le devoir (normalement, mais vous ne pourrez l'y contraindre en réalité) de rapporter ce fait.
- Vous pouvez vous-même écrire une requête au tribunal (une simple lettre suffit) afin de demander la révocation de l'admissibilité.
L'audience est souvent fixée 6 mois ensuite........

Comment puis je savoir si elle est sortie du Reglement collectif de dettes ?
Jze ne peux pas "casser" ce reglement vu qu'elle a fait de nouvelles dettes ?

Peut-être en allant au greffe du tribunal de saisie. L'huissier de justice devrait pouvoir vous dire qu'elle est la juridiction compétente.

Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.

Bail signé entre elle et l'ancien proprio : 1/8/2013 jusqu'au 31/7/2016
Je suis devenu propriétaire de l'immeuble le 3/9/2014, le bail se poursuit mais les paiement tres irreguliers puis plus de paiement
Jugement en 06/2015 : elle doit quitter et payer
Intervention d'huissier : elle quitte le 31/7/2015
Ensuite elle fait qques petits paiements puis arrête
Demande d'intervention d'huissier : j'apprends qu'elle est en Reglement collectif de dettes depuis 16*9*2009

voili voilà

De quand date le bail, les dettes, votre jugement et le RCD?

Quand elle était ma locataire, je n'étais pas au courant qu'elle était en Reconnaissance de dettes

Vos explications sont totalement confuses.

Règlement collectif, médiation,  reconnaissance de dettes, ... C'est quoi en finale. Qu'a dit exactement l'huissier? De quand date la procédure? Quand avez-vous signé le bail?

Plus d'infos...

Quand elle était ma locataire, je n'étais pas au courant qu'elle était en Reconnaissance de dettes
Donc évidemment ma créance n'en fait pas partie

Le fait de révoquer son statut...j'imagine qu'elle l'a encore...ça pourrait changer quoi pour moi...et pour elle ?