(...)
Que du contraire !  Des décomptes trimestriels imposent de tenir la comptabilité beaucoup plus régulièrement (et sans abreuver les "comptes d'attente" jusqu'à plus soif).
Je vois beaucoup d'avantages à établir des décomptes trimestriels et pas d'inconvénient.... c'est loin d'être le cas pour des décomptes annuels....
Je ne comprends pas pourquoi cela n'est pas imposé par tous les copropriétaires à leur syndic....

Réplique transféré vers un sujet séparée: Décompte annuel ou trimesteriel

Je ne comprends pas pourquoi cela n'est pas imposé par tous les copropriétaires à leur syndic....

En tous cas, dasn toutes les copropriétés où j'ai des biens j'ai toujours œuvré en ce sens et obtenu des décomptes trimestriels. Pas de saine gestion sans cela!

max11 a écrit :

Rien que pour ça, je suis un fervent partisan du décompte trimestriel. ça ne résout pas tout mais une bonne partie quand même...

Au lieu du compte trimestriel, qui cache le fait que la comptabilité est tenue "quand on a le temps", je suis partisan d'une tenue de la comptabilité au jour le jour.

Que du contraire !  Des décomptes trimestriels imposent de tenir la comptabilité beaucoup plus régulièrement (et sans abreuver les "comptes d'attente" jusqu'à plus soif).
Je vois beaucoup d'avantages à établir des décomptes trimestriels et pas d'inconvénient.... c'est loin d'être le cas pour des décomptes annuels....

Je ne comprends pas pourquoi cela n'est pas imposé par tous les copropriétaires à leur syndic....

(...)Mais quid de toutes les autres charges et décomptes....

Le syndic doit appliquer l'Art. 577-11  §2 1° CC pour les factures déja reçus.

Le restant est à charge de l'acheteur. Lui doit payer/provisionner le syndic dès qu'il est propriétaire. Seul l'acheteur peut contester les montants chez le juge. Le vendeur ne sait contester que chez l'acheteur dès la date de vente. Lisez et relisez l'Art. 57711 §2 CC.

L'acheteur peut mettre dans l'acte d'achat la manière dont il pourra récupérer ces frais d'utilisation de l’appartement chez le vendeur. Pour cela l'acheteur peut demander que le vendeur consigne un montant (provision) chez le notaire.

Au lieu du compte trimestriel, qui cache le fait que la comptabilité est tenue "quand on a le temps", je suis partisan d'une tenue de la comptabilité au jour le jour.

Mais il ne s'agit que d'arriérés (donc déjà facturé) et de travaux ou appels de fonds décidés en AG.
Les syndics que je connais n'ont généralement pas de problème pour répondre sur ces points.

Mais quid de toutes les autres charges et décomptes....

Rien que pour ça, je suis un fervent partisan du décompte trimestriel. ça ne résout pas tout mais une bonne partie quand même...

panchito a écrit :

Dans tous les actes que j'ai signés, il est toujours indiqué que je serai redevable dès charges dès le jour de la passation de l'acte.

c'est justement ce que je ne demande pas   
Si c'est indiqué dans l'acte, c'est un accord entre partie. Et le responsable envers l'acp est le nouveau propriétaire dans votre exemple.

Ma question 1 est de savoir si ça sort d'une loi ou d'une habitude  ?

Et la question subsidiaire : quid si l'accord entre partie est que le vendeur le 12 décembre 2017 devra payer l'ensemble des charges de l'année 2016 qui n'ont pas encore été approuvée....  c'est l'acp qui devra lui courir après ?  cet accord est-il opposable à l'acp alors que le notaire peut refuser la plupart du temps de provisionner des charges à suffisance, surtout lorsqu'il y a des discussions....

Vérifier si l'Art. 577-11 CC a été appliqué, surtout les dispositions suivantes:

Ce problème se présente souvent en cas de retard de présentation du inventaire/bilan/décompte par une méconnaissance des règles comptables en cas de retard. Je y reviendrai plus tard dans un sujet séparé.

Dans tous les actes que j'ai signés, il est toujours indiqué que je serai redevable dès charges dès le jour de la passation de l'acte.

Par contre, un débat récurrent car pas clair dans la plupart des actes : est-ce que vous êtes redevable des charges demandées à partir de la passation de l'acte ou vous êtes redevable des charges couvrant la période ou réalisées à partir de la passation de l'acte....

Votre phrase que l'on trouve dans la plupart des actes ne réponds pas à cette question....

Suivant le rôle dans lequel ils se trouvent, l'acheteur et le vendeur peuvent avoir deux lectures opposées mais tout autant défendables...

Dans tous les actes que j'ai signés, il est toujours indiqué que je serai redevable dès charges dès le jour de la passation de l'acte.

c'est justement ce que je ne demande pas   
Si c'est indiqué dans l'acte, c'est un accord entre partie. Et le responsable envers l'acp est le nouveau propriétaire dans votre exemple.

Ma question 1 est de savoir si ça sort d'une loi ou d'une habitude  ?

Et la question subsidiaire : quid si l'accord entre partie est que le vendeur le 12 décembre 2017 devra payer l'ensemble des charges de l'année 2016 qui n'ont pas encore été approuvée....  c'est l'acp qui devra lui courir après ?  cet accord est-il opposable à l'acp alors que le notaire peut refuser la plupart du temps de provisionner des charges à suffisance, surtout lorsqu'il y a des discussions....

Est-ce que quelqu'un a une réponse "légale" à la question de savoir qui paie les charges après la vente  ?

Hors de l'habitude et de ce qui est convenu dans l'acte, est-ce que la loi règle cette question ?
Est-ce qu'il y a des jugements sur la question ?
Est-ce qu'une vente entre partie peut imposer des obligations de recouvrement à un tiers (c'est-à-dire l'acp...) ?
Quid si le vendeur disparait ou refuse d'assumer ses obligations contractuelles ? c'est l'acp qui devra se charger des poursuites et, éventuellement, prendre à charge de la collectivité des impayés ?

Merci d'avance

Bonjour

j'ai reçu un retour du notaire qui me dit que la période de prescription est de 5 ans (donc pas dépassée) et que je suis bien redevable du paiement de cette dette.
Mais que je dispose d'un recours envers mon ancien locataire (je ne m'y attendais pas)
Je vais continuer à creuser

Votre notaire ?

Je ne comprends pas comment le Syndic a encore vos coordonnées alors que vous avez vendu il y a 2 ans et surtout pourquoi il vous envoie les décomptes à vous??

Vous l'avez déjà contacté à ce sujet?

j'ai reçu un retour du notaire qui me dit que la période de prescription est de 5 ans (donc pas dépassée) et que je suis bien redevable du paiement de cette dette.
Mais que je dispose d'un recours envers mon ancien locataire (je ne m'y attendais pas)
Je vais continuer à creuser

Je vais également attendre la réponse du notaire qui avait traité la vente, avant de formuler une réponse formelle au syndic.

bonne journée !

Rien n'est prévu dans les lois belges à ma connaissance puisque c'est l'acte authentique qui fait office de loi.

L'acheteur était au courant via les PV, il n'a pas non plus pensé à insérer une clause dans 'acte.

Le syndic doit tout adresser à l'acheteur. A lui de se débrouiller pour récupérer les fonds.

Que le bien soit loué ou pas n'a aucune incidence.

Vous dites :

La copropriété c'est qui? Le Syndic?