Un argument : les logiciels sont conçus pour calculer et éditer un décompte annuel... l'approbation des comptes se fait une fois par an et le décompte justifie ensuite la régularisation !

Faux, tous les logiciels que je connais font des décomptes trimestriels.... en tout cas, pour ceux qui sont commercialisés en Belgique.

grmff a écrit :

commissaireauxcomptes a écrit :

C'est  une   obligation  du  Ctva  qui, en sus,  permet,  d'autres  vérifications  pour  le  Commissaire  aux  Comptes.  Le  droit  à  la déduction  ,  impose    comme  le formalisme  TVA  des   écritures  suivants  les   bases,  taxes  et  montants  totaux, par  taux  notamment.

Ouuuuh, le beau déterrage...

La dernière intervention datait d'il y a 4 ans!!!

Et j'ai sursauté: j'ai cru au retour de feu Luc.

Que de souvenirs dans ces posts....
Une belle bataille avec Luc qui, si je me souviens bien, m'a valu quelques "échanges"  hors forum !

Et 4 ans plus tard, je n'ai toujours pas reçu un argument en faveur du décompte annuel par rapport aux décomptes trimestriels   

commissaireauxcomptes a écrit :

C'est  une   obligation  du  Ctva  qui, en sus,  permet,  d'autres  vérifications  pour  le  Commissaire  aux  Comptes.  Le  droit  à  la déduction  ,  impose    comme  le formalisme  TVA  des   écritures  suivants  les   bases,  taxes  et  montants  totaux, par  taux  notamment.

Ouuuuh, le beau déterrage...

La dernière intervention datait d'il y a 4 ans!!!

Et j'ai sursauté: j'ai cru au retour de feu Luc.

C'est  une   obligation  du  Ctva  qui, en sus,  permet,  d'autres  vérifications  pour  le  Commissaire  aux  Comptes.  Le  droit  à  la déduction  ,  impose    comme  le formalisme  TVA  des   écritures  suivants  les   bases,  taxes  et  montants  totaux, par  taux  notamment.

Ouuuuh, le beau déterrage...

La dernière intervention datait d'il y a 4 ans!!!

Max11 a écrit :

pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)

Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres....

http://www.snp-charleroi.be/articles/co … la_tva.pdf

Extraits

"Les livraisons de biens ou les prestations de services faites à l’association des copropriétaires doivent faire l’objet de la part du syndic d’un décompte détaillé, établi au moins une fois l’an, et mentionnant le prix exact à payer aux fournisseurs ou prestataires, le montant de la taxe et la quote-part de chaque copropriétaire dans les dépenses communes et dans la taxe. C’est d’ailleurs sur base de ce décompte que le copropriétaire qui est un assujetti à la T.V.A. avec droit à déduction peut déduire la T.V.A. ayant grevé les biens et les services fournis à l’association des copropriétaires à concurrence de sa quote-part."

Que déduire de cette réponse précise de l’administration qui nous apparaît d’un grand intérêt ?
(...)
4. Obligation de transmission par un syndic d’un décompte détaillé reprenant le prix exact à payeraux fournisseurs ou prestataires, en ce compris le montant de la taxe et de la quote-part de chaque copropriétaire dans les dépenses communes et dans la taxe (le montant de la taxe  devant être ainsi isolé) pour permettre au copropriétaire assujetti de déduire celle-ci à concurrence de sa quote-part.

C’est assurément le point 4 qui est le plus astreignant pour le syndic.

Il impose un travail supplémentaire totalement inutile si aucun des propriétaires n’est assujetti et, partant, ne peut profiter de la déduction.

Aussi, il nous apparaît que cette obligation, le syndic ne doit la respecter que s’il constate, dans la liste des copropriétaires, qu’un ou plusieurs de ceux-ci est un assujetti.

Au copropriétaire de se manifester légitimement à la réception d’un décompte n’isolant pas le poste T.V.A. et, de ce fait, rendant problématique la déduction dont il peut bénéficier.

GT a écrit :

Les créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci figurent dans un compte repris au bilan de l'association.

Dans le système dit "décomptes de charges réelles trimestriels" le syndic fait parfois parvenir aux copropriétaires en plus de leur décompte individuel trimestriel un rapport sur les dépenses de l'association des copropriétaires pour le trimestre concerné ainsi qu'un bilan (début période -fin de période).

Dans le système dit "appels de provisions (mensuels, trimestriels, semestriels") et décompte annuel", la liste des créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci devra être cherchée dans le bilan pour la période couvrant l'exercice comptable (souvent du 1/1 au 31/12 de l'année).

Tout cela est le passé et date du XXème siécle.
La comptabilité des immeubles en copropriété forcée de +19 appartements a été normalisé.
Il faut lire l'AR du 12.07.2012, le CDE de 2013 et l'appliquer impérativement à 100%.

Non seulement j'ai déjà lu l'AR du 12 juillet 2012 et ses annexes , mais aussi l'avis que  la commission des normes comptables y a consacré ainsi que des articles de doctrine . J'ai aussi connaissance de l'existence du Code de droit économique.

Luc, il m'échappe, même après votre intervention, que la législation comptable s'est penchée sur la question des systèmes de décomptes à faire parvenir aux copropriétaires : décomptes de charges réelles périodiques (mois, trimestre, semestre)ou appels de provisions (mensuels, trimestriels, semestriels) et décompte annuel.

Par ailleurs, je n'ignore pas que quel que soit le système appliqué, dans la comptabilité en partie double que tient le syndic il doit inscrire les opérations sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés, opérations qui doivent méthodiquement être inscrites ou transposées dans les comptes qu’elles concernent (article 3 de l'Annexe 2 à l'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

Sauf erreur, une disposition similaire existe ds le code de droit économique.

Les créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci figurent dans un compte repris au bilan de l'association.

Dans le système dit "décomptes de charges réelles trimestriels" le syndic fait parfois parvenir aux copropriétaires en plus de leur décompte individuel trimestriel un rapport sur les dépenses de l'association des copropriétaires pour le trimestre concerné ainsi qu'un bilan (début période -fin de période).

Dans le système dit "appels de provisions (mensuels, trimestriels, semestriels") et décompte annuel", la liste des créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci devra être cherchée dans le bilan pour la période couvrant l'exercice comptable (souvent du 1/1 au 31/12 de l'année).

Tout cela est le passé et date du XXème siécle.
La comptabilité des immeubles en copropriété forcée de +19 appartements a été normalisé.
Il faut lire l'AR du 12.07.2012, le CDE de 2013 et l'appliquer impérativement à 100%.

Max11 a écrit :

pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)

Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres....

Le Carrefour d'Evere (en face de mon immeuble) est un CP dans la complexe des Olympiades.
Ils ne savent pas récuperér la TVA?
Je ne crois pas.

panchito a écrit :

Max11 a écrit :

pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)

Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres....

Il est tout à fait possible (et même assez facile) d'avoir toutes les mentions obligatoires sur un décompte (ce qui n'est par ailleurs plus une raison suffisante (depuis quelques mois) pour que l'administration refuse la récupération de la TVA)

Correct.

je ne comprends pas. Il y a une circulaire des finances de 1995 qui règle ce problème et permet de déduire la TVA..
Naturellement il ne faut pas avoir un compte comptable classe 1 (méthode Arpigny) dans votre comptabilité .... depuis l'AR du 12.07.2012.

Je suggère de crééer un sujet séparé "[comptabilité] TVA"
Pas d'autre commentaire de moi sur ce sujet avant vendredi 24/11.

Max11 a écrit :

pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)

Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres....

Il est tout à fait possible (et même assez facile) d'avoir toutes les mentions obligatoires sur un décompte (ce qui n'est par ailleurs plus une raison suffisante (depuis quelques mois) pour que l'administration refuse la récupération de la TVA)

C'est bien pour cela que je précise  récupérer la TVA pour le proprio pro :  la TVA ne peut être récupérée que par les propriétaires occupants  (c'est possible pour les locataires mais beaucoup plus complexe au niveau des obligations de liens contractuels)

pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)

Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres....

Le "décompte individuel" envoyé par le syndic n'indique pas les "revenus" de l'ACP.

En plus du décompte individuel, le syndic peut (doit si l'AG le demande) envoyer le bilan et la balance des impayés.

Ces documents permettent d'avoir une bonne vision de la situation des impayés, des comptes de sinistres, de l'utilisation du fonds de réserve, des "comptes d'attentes" (qui ne devraient quasi-jamais existé),...