Pim.be / Enregistrement d'un bail prorogé

Réponse à : Enregistrement d'un bail prorogé

dummy@example.com (PIM) — Sun, 26 Nov 2017 21:11:35 +0000

ddelmoit a écrit :

Bonjour,
Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?
BàV,
Damien

Le « changement de statut » résulte automatiquement de l’occupatIon prolongée: aucune démarche à effectuer.

Réponse à : Enregistrement d'un bail prorogé

dummy@example.com (grmff) — Sun, 26 Nov 2017 18:49:43 +0000

Pas de nouveau contrat. Le contrat est alors réputé avoir commencé au début, pour une durée de 9 ans. Il n'y a rien à enregistrer de plus.

Ce que considérera l'administration, tout le monde s'en tape. Elle peut considérer ce qu'elle veut, son avis ne sert à rien.

Enregistrement d'un bail prorogé

dummy@example.com (ddelmoit) — Sun, 26 Nov 2017 16:46:41 +0000

Bonjour,

Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?

BàV,

Damien