Pim.be / index

Réponse à : index

dummy@example.com (GT) — Mon, 27 Nov 2017 08:15:31 +0000

Si un bailleur a oublié d’adresser la demande d’indexation à la date anniversaire du contrat de bail, il peut réclamer des arriérés d’indexation pour les trois mois précédents une demande écrite .

Si , par exemple, un bailleur réclame aujourd'hui l'indexation, il ne pourra exiger l'indexation que pour les mois de août, de septembre, d'octobre ( 3 mois précédents la demande écrite),de novembre (mois en cours) et pour les mois futurs.

Pour un autre exemple : le brochure loyers page 33

https://www.pim.be/telechargement/broch … s_2013.pdf

Ces règles ne s'appliquent que si le bail est un bail de résidence principale et que l'indexation n'a pas été exclue expressément.

Réponse à : index

dummy@example.com (grmff) — Sun, 26 Nov 2017 20:36:33 +0000

Vous pouvez l'envoyer maintenant et réclamer pour les 3 derniers mois. Soit novembre, octobre et septembre.

index

dummy@example.com (marielic06) — Sun, 26 Nov 2017 19:59:39 +0000

bonsoir,

J'aimerai savoir si un bail signé en 07. 2015, pour un loyer de 440 €, j'arrive à un loyer indexé de 450,46€. Puis-je envoyer le courrier de l'index maintenant, et combien de mois avant le courrier puis-réclamer? ou dois-je attendre la date anniversaire?