#Pim

Parfaitement exact et à chaque élection, il y a des "indépendants".
Mais force est de constater qu'ils ne sont jamais élus

C'est due à la méthode de vote et pas à la volonté des AI.

• Actuellement  un vote par membre pour chaque place vacant et vote non-obligatoire. Ce qui donne un résultat oligarchique, qui reflète l'opinion d'au maximum 10% des AI.

• Si on appliquerait la même méthode qu'aux élections parlementaires alors on aurait un résultat démocratique qui reflète mieux la réalité.

Parfaitement exact et à chaque élection, il y a des "indépendants".
Mais force est de constater qu'ils ne sont jamais élus

ADU a écrit :

Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.

Je dois noter cependant ceci :
- la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant  le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?
- En faisant quelques recherches sur notre syndic, j'apprends que son gérant est aussi le directeur de la CIB Feredatie Vastoedbeheerders. Comme il semble que la situation est complexe dans les relations entre l'Institut et la CIB. Je me demande ainsi où j'ai mis les pieds ? Et que cela risque de ne pas aider à la résolution du problème. Ce directeur doit être bien informé sur la législation et la manière de la contourner.

De votre part, bien éclairée,  que pensez-vous de la relation entre la CIB et l'IPI ?
Faut-il poursuivre ?

Je vous remercie pour votre attention.

Bonjour Adu,

Je me permets de vous répondre vu que je connais relativement bien l'IPI :-)

Les élus au Conseil National et aux niveaux des chambres exécutive et d'appel sont des agents immobiliers qui émanent d'associations professionnels. Tous les élus Néerlandophones sont membres de la CIB vlanderen et tous les élus Francophones sont membres de Federia.
Les associations ont donc en effet une possibilité d'influencer les politiques de l' IPI. Rappelons ici que l' IPI  a été créé à l'initiative des associations professionnels et que la situation décrite n'est pas nouvelle.

Ceci dis les chambres qui doivent connaître des plaintes ont une indépendance importante. D'une part, l’assesseur juridique qui va instruire une plainte est un avocat nommé par le Roi. D'autre part, les chambres sont présidées par des juges professionnels eux aussi nommé par le Roi.
Assesseurs et Président de chambre sont donc complètement indépendant et ne peuvent recevoir d'instructions de la part du conseil national ou du bureau de l' IPI. Et ce afin d'éviter tous corporatisme.

Alors ce syndic est-il bien informé de la législation? Je le pense.
Faut-il déposer plainte s'il a réalisé une faute déontologique? Je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas. Personne n'est au-dessus des lois.

Maintenant sur le fond de votre dossier, vous comprendrez que je ne me positionne pas.
Laissons travailler l'assesseur juridique qui aura le son de cloche de toute les parties.

Bien à vous

On peut effectivement considérer qu'Yves Van Ermen connaît bien l'IPI, puisqu'ancien Président.

Je préciserais toutefois que même si en pratique les élus au Conseil National et autres instances émanent effectivement des associations professionnelles citées, il n'est (théoriquement en tout cas) pas obligatoire d'en faire partie pour pouvoir être élu comme membre du Conseil National, de la Chambre Exécutive ou de la Chambre d'Appel.
Les candidats, ce sont des agents immobiliers (avec certaines conditions à remplir). Les électeurs, ce sont tous les agents immobiliers effectifs agréés.
Pas d'obligation d'appartenir à une association.
OK Mister Past-President ?

Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.

Je dois noter cependant ceci :
- la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant  le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?
- En faisant quelques recherches sur notre syndic, j'apprends que son gérant est aussi le directeur de la CIB Feredatie Vastoedbeheerders. Comme il semble que la situation est complexe dans les relations entre l'Institut et la CIB. Je me demande ainsi où j'ai mis les pieds ? Et que cela risque de ne pas aider à la résolution du problème. Ce directeur doit être bien informé sur la législation et la manière de la contourner.

De votre part, bien éclairée,  que pensez-vous de la relation entre la CIB et l'IPI ?
Faut-il poursuivre ?

Je vous remercie pour votre attention.

Bonjour Adu,

Je me permets de vous répondre vu que je connais relativement bien l'IPI :-)

Les élus au Conseil National et aux niveaux des chambres exécutive et d'appel sont des agents immobiliers qui émanent d'associations professionnels. Tous les élus Néerlandophones sont membres de la CIB vlanderen et tous les élus Francophones sont membres de Federia.
Les associations ont donc en effet une possibilité d'influencer les politiques de l' IPI. Rappelons ici que l' IPI  a été créé à l'initiative des associations professionnels et que la situation décrite n'est pas nouvelle.

Ceci dis les chambres qui doivent connaître des plaintes ont une indépendance importante. D'une part, l’assesseur juridique qui va instruire une plainte est un avocat nommé par le Roi. D'autre part, les chambres sont présidées par des juges professionnels eux aussi nommé par le Roi.
Assesseurs et Président de chambre sont donc complètement indépendant et ne peuvent recevoir d'instructions de la part du conseil national ou du bureau de l' IPI. Et ce afin d'éviter tous corporatisme.

Alors ce syndic est-il bien informé de la législation? Je le pense.
Faut-il déposer plainte s'il a réalisé une faute déontologique? Je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas. Personne n'est au-dessus des lois.

Maintenant sur le fond de votre dossier, vous comprendrez que je ne me positionne pas.
Laissons travailler l'assesseur juridique qui aura le son de cloche de toute les parties.

Bien à vous

(...)
Plutôt que de recommencer des discussions à répétition, quels seraient les autres moyens pour me défendre.
Comment tenter de forcer le syndic à respecter ses missions et ses engagements ?
Déposer une plainte serait-il utile ?

Informer tant le Conseil de copropriété que le commissaire aux comptes de la problématique, étant donné leur responsabilité impérative d'information des membres de l'AG.
Déposer une plainte à l'IPI est en tout cas utile sur moyen terme.
Pour une procédure efficace chez le JP il faut une décision explicite de l'AG. Vous n'êtes pas encore là, je crois
Le projet de loi qui est aujourd'hui soumis au vote au parlement, évitera certains pièges de "classement sans suite" de l'IPI/CE.

• 2017-20900087.pdf = Comptes annuels CIB 2016, telle que publié en N à la BNB.

Ce rapport annuel, qui est public puisque déposé à la BNB, démontre la structure complexe de la CIB. Mais il est surtout intéressant quant au rapport de leur commissaire aux comptes. C’est pour moi une référence lequel je vais utiliser d’une façon constructive dans mon ACP pour faire déterminer par l’AG la mission d’un commissaire aux comptes dans les statuts de mon ACP. Les conséquences de cette « oubli » de mon ACP à prendre une décision concernant la mission concrète du commissaire sont actuellement débattus chez le JP.

(...)
Je dois noter cependant ceci :
- la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant  le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?

La procédure suivi est correcte. Je suis Bruxellois Néerlandophone d'origine Gantoise et j'ai déposé des plaintes à l'IPI des deux cotés. Les services IPI/CE (F) et BIV/UK (N) sont de par la loi unilingue et l'IPI/BIV est bilingue. BIV/UK doit donc traiter votre lettre en néerlandais, pour éviter un risque d'appel de l'agent IPI,

Ïls doivent donc le traduire en N et puis traduire leur réponse pour vous en F. Ils sautent parfois ce pas, puisque la traduction n'est pas nécessaire pour la procédure lui-même (qui est et restera en N). Ils le traduisent pour vous s'il le faut. Parfois nécessaire quand certains mots sont interprétables. En fait la même procedure que l'Art. 577-11/2 CC.  J'ai constaté cette procédure en pratique.

Hmm. Je suis désolé de devoir m'abstenir actuellement à commenter cette situation, vu l'évolution du dossier de mon ACP.

Réponse en MP demain.

Mais dans votre copropriété, vous ne posez pas ce type de questions en AG?

Par exemple lorsque Madame (ou c'est un monsieur chez vous?) la commissaire aux comptes fait rapport aux CP?

Ou lorsque Madame (ou c'est un Monsieur chez vous) le Syndic fait rapport sur ses activités et en autres comment elle (ou il?) a géré les sinistres survenus?

C'est à vous que tous ces gens rapportent lors de l'AG.

Donc posez-leur toutes vos questions avant de partir en guerre.

Vous avez peut-être oublié, chère Madame, que le Syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions.

Pourquoi aussi vouloir partir en guerre contre la moitié de l'humanité en discriminant le sexe soi-disant faible?

Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.

L'action est recevable. Mais il n'est pas impossible qu'elle soit ensuite jugée infondée sur le fond. Mais vous ne l'ignorez peut-être pas.

Messieurs bonjour,

Je tenais à vous informer de la suite des événements.

Malgré un échange téléphonique et un mail avec le syndic, aucun versement n'a été reçu à ce moment.

Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.

Je dois noter cependant ceci :
- la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant  le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?
- En faisant quelques recherches sur notre syndic, j'apprends que son gérant est aussi le directeur de la CIB Feredatie Vastoedbeheerders. Comme il semble que la situation est complexe dans les relations entre l'Institut et la CIB. Je me demande ainsi où j'ai mis les pieds ? Et que cela risque de ne pas aider à la résolution du problème. Ce directeur doit être bien informé sur la législation et la manière de la contourner.

De votre part, bien éclairée,  que pensez-vous de la relation entre la CIB et l'IPI ?
Faut-il poursuivre ?

Je vous remercie pour votre attention.

Si la plainte concerne un agent immobilier inscrit au tableau néerlandophone, c'est la Chambre Exécutive NL qui traite le dossier.
Voyez ici l'organigramme de l'IPI

Je tenais à vous informer de la suite des événements.

Malgré un échange téléphonique et un mail avec le syndic, aucun versement n'a été reçu à ce moment.

Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.

Je dois noter cependant ceci :
- la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant  le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?
- En faisant quelques recherches sur notre syndic, j'apprends que son gérant est aussi le directeur de la CIB Feredatie Vastoedbeheerders. Comme il semble que la situation est complexe dans les relations entre l'Institut et la CIB. Je me demande ainsi où j'ai mis les pieds ? Et que cela risque de ne pas aider à la résolution du problème. Ce directeur doit être bien informé sur la législation et la manière de la contourner.

De votre part, bien éclairée,  que pensez-vous de la relation entre la CIB et l'IPI ?
Faut-il poursuivre ?

Je vous remercie pour votre attention.

Dans le cadre de ma mission de syndic professionnel, il me semble me souvenir que l'assurance versait l'indemnité accordée directement au propriétaire lésé. Ou à la copropriété si c'est la copropriété qui est lésée ou qui prend en charge les travaux.

Sauf si le syndic est le courtier d'assurance ... alors il règle comme syndic que tout passe par le courtier.

Je crois qu'il ne tient sa comptabilité qu'une fois par trimestre, ou qu'il utilse ces montants d'indemnités d'assurance pour financer le fonds de roulement lors la 2ème période du trimestre, jusqu'au paiement des provisions.

Pour ce motif propose un point à l'OJ pour que ces indemnités transitent par le compte bancaire du fonds de réserve.

.

Je pense que le Syndic gère le contrat d'assurance comme la copropriété, mais n'est pas courtier.
La copropriété assurée reçoit les indemnités puisque le contrat est à son nom, gérée par le syndic. (...)

La copropriété reçoit l'argent de l'assureur sur un compte bancaire de l'ACP (un par ACP) ou du syndic (un pour tous les ACP) ?

Important dans votre contexte: votre contrat d'assurance date d'avant 1994?