GT a écrit :

L'obligation d'enregistrement d'actes portant bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'un personne seule repose sur le bailleur.

Il s'agit d'une obligation fiscale.

La présentation tardive de cet acte à l'enregistrement rend exigible une amende fiscale de 25 €.

Cette amende ne peut être réclamée qu'au bailleur étant donné que l'obligation de présentation à l'enregistrement d'un tel acte repose uniquement sur le bailleur.

Elle ne s'appliquera pas au locataire.

C'est ce post qui me trouble, d'où mon interrogation, "même pour les baux d'un an?"

C'est l'article 62 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui a remplacé l'article 19,3° du C. des
droits d'enregistrement par la disposition suivante :
Doivent être enregistrés dans les délais fixés à l'article 32
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.

Le code des droits d'enregistrement ne fait pas ici de distinction fondée sur la durée du bail.
Vous remarquerez aussi que le code fiscal n'utilise pas l'expression "bail de résidence principale" présente dans le code civil

Néanmoins, l'obligation est bien là, et pour tous les baux de résidence principale.

L'obligation d'enregistrement d'actes portant bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'un personne seule repose sur le bailleur.

Il s'agit d'une obligation fiscale.

La présentation tardive de cet acte à l'enregistrement rend exigible une amende fiscale de 25 €.

Cette amende ne peut être réclamée qu'au bailleur étant donné que l'obligation de présentation à l'enregistrement d'un tel acte repose uniquement sur le bailleur.

Elle ne s'appliquera pas au locataire.

C'est ce post qui me trouble, d'où mon interrogation, "même pour les baux d'un an?"

Effectivement c'était avant que je ne réfléchisse à l'enregistrement tardif

Si je dois re-signer  un nouveau bail avec lui, je risque d'être en délicatesse avec le futur propriétaire

Où êtes-vous allé chercher que vous devez signer un nouveau bail ?

(donc finalement pour les baux de courte durée, c'est obligatoire maintenant?)

Je ne comprends l'interrogation.
Dans votre cas, votre bail de courte durée n'est-il pas  devenu un bail réputé être un bail de  9 ans depuis l'origine ?

Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume...
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué....

Pas nécessairement eu égard à la lecture de l'art.9 de la loi sur le bail de résidence principale

  "Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Je vais téléphoner à l'agence et au Notaire demain, je repasserai faire le point ici, ça servira à d'autres

Les frais d'enregistrement tardif sont de 25€. Le locataire peut aussi enregistrer le bail, à vos frais.

L'obligation d'enregistrement d'actes portant bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'un personne seule repose sur le bailleur.

Il s'agit d'une obligation fiscale.

La présentation tardive de cet acte à l'enregistrement rend exigible une amende fiscale de 25 €.

Cette amende ne peut être réclamée qu'au bailleur étant donné que l'obligation de présentation à l'enregistrement d'un tel acte repose uniquement sur le bailleur.

Elle ne s'appliquera pas au locataire.

Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume...
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué....

D'où à mon avis mieux vaut demander conseil à votre notaire en espérant qu'il soit compétent en matière de location.

Je crois qu'il vaut mieux rien faire. Comme dit avant, il n'y a pas de sanction en cas d'absence d'enregistrement. Le futur propriétaire est sensé savoir que le bail n'est pas enregistré. Si le locataire enregistre le bail, ce n'est pas votre affaire. On ne peut pas vous le reprocher.

Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume...
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué....

Il sera "bloqué" avec le locataire dans le sens où il devra respecter le contrat de bail - et c'est bien l'objectif poursuivi par la loi.
Si c'est un bon locataire, et qu'il veut louer, il ne pourra qu'en être content.

Maintenant, il peut parfaitement donner un congé dans le respect de celle-ci. Et donc un préavis de 6 mois en cas d'occupation personnelle du bien. Donc rien d'insurmontable.

Dans ce cas il y a lieu de l'enregistrer. Il n'y a pas à ma connaissance de sanction en cas d'enregistrement tardif.

Je ne l'ai pas vécu moi-même, mais je pense qu'il y a justement des frais à payer en cas d'enregistrement tardif.
Sinon, les textes ne mentionneraient pas "un enregistrement gratuit endéans les 2 mois".

D'accord, je vais l'enregistrer.
Pas de compromis mais une offre à venir sous peu. Concrètement, ça ne changera rien à l'affaire, le futur propriétaire signifiera lui-même le congé.

Justement c'est un problème. Les conditions de congé sont différents suivant que le bail est enregistré ou non. En cas d'enregistrement, je crains que le nouveau propriétaire ne puisse donner de renon avant le 28/02/2019. Si le bail n'est pas enregistré, il peut donner son renon dès la prise de jouissance.