Pim.be / L'IPI supprime ses modèles de baux...

Réponse à : L'IPI supprime ses modèles de baux...

dummy@example.com (GT) — Thu, 14 Dec 2017 14:59:33 +0000

Dacq a écrit :

Mon Bail Type;
"le bailleur et le preneur sont d'accord avec la loi"
signatures
une ligne suffit, non?

Je croyais naïvement que le bail devait contenir des mentions obligatoires.
Je me serais trompé ?

Réponse à : L'IPI supprime ses modèles de baux...

dummy@example.com (Dacq) — Thu, 14 Dec 2017 12:49:10 +0000

Mon Bail Type;

"le bailleur et le preneur sont d'accord avec la loi"
signatures

une ligne suffit, non?

Réponse à : L'IPI supprime ses modèles de baux...

dummy@example.com (grmff) — Wed, 13 Dec 2017 21:44:27 +0000

Ils ont bien raison. Mais ils pourraient mettre un lien vers une référence: pim.be...

L'IPI supprime ses modèles de baux...

dummy@example.com (PIM) — Wed, 13 Dec 2017 14:56:24 +0000

Dans l'IPIMail 228 de ce 13 décembre, l'IPI déclare :

"La sixième réforme de l’Etat ayant transféré aux régions la compétence pour édicter les règles spécifiques concernant la location de biens ou des parties de biens destinés à l’habitation, les réglementations en la matière sont susceptibles de se multiplier (la Région bruxelloise vient d’édicter ses propres règles et la Région wallonne est en train de faire de même).

Compte tenu de ce fait, le Bureau de l’IPI a décidé de se recentrer sur ses missions principales et de ne plus proposer de modèles de contrats-type pour la location de biens d'habitation.

Tous les autres contrats-types sont quant à eux toujours disponibles sur www.ipi.be. "

Curieuse machine arrière partielle...