Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?

Cet énoncé est remplacé par d'autres textes légaux beaucoup plus récents.

Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette.

Les lois sur les baux de résidence principale sont différentes dans les 3 régions.

Vous avez été sur votre "MyMinFin"?

Votre bail s'y trouve??

Tant que vous n'avez pas donné congé, il est possible que le bail soit enregistré. Soyez prudent, les propriétaires sont moins biesse que vous ne pouvez le penser: eux aussi, ils fréquentent le forum...

Pour savoir si votre bail est enregistré, il vous "suffit" de vous rendre sur "mymifin". Normalement, si il est enregistré, vous retrouverez votre bail. En pratique, j'aurais plutôt tendance à dire que si vous l'y retrouvez, c'est qu'il est enregistré. Sous-entendu: ce n'est pas parce qu'il n'y est pas qu'il n'est pas enregistré...

Ceci étant, je ne suis pas convaincu que cela fera avancer votre schmillblick...

Très bien, je comprends mieux la situation à présent.
Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Il n'a aucune portée pratique?

Comme précisé ci-avant, le temps passe et les choses changent. Entre temps, les régions ont légiférer et il faut donc s'en référer à la législation régionale.

Ai je tord sur toute la ligne?

OUI!

Vous ne devez pas signer l'enregistrement! L'état se doute que vous êtes d'accord puisque c'est pour protéger vous droits!

Allez dans votre MyMinFin et vous verrez tout de suite si votre bail est enregistré!

de plus le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette!!

Evidemment que le bail doit être signée par les 2 parties, sinon c'est impossible pour le bailleur de l'enregistrer.

Vous n'avez pas signé votre bail??

Ce que vous me dites me semble rencontrer en contradiction avec ce que j'ai pu lire, notamment sur finance. be qui me semble être un site sérieux :

"Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
...les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés"
https://finances.belgium.be/fr/particul … nt_bail#q5
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Je n'e voulais pas exposer trop longuement mon cas car je l'avais déjà fait dans un autre post ni essayer de démontrer le fait que j'avais raison ou non, cependant il me semble que vous ayez mal compris le sens de ma démarche : J'ai effectivement oublié de noter certaines choses dans l'état des lieux et je suis prêt à utiliser cette clause pour ne pas subir complètement, il ne s'agit pas de punition.
Et je suis sur Bruxelles!

Pourquoi ne pas continuer sur votre propre sujet à vous (problème du parquet abîmé par un lit pour lequel vous prétendez que les dégâts étaient existants à votre entrée, mais ces dégâts ne figurent pas dans votre rapport d'état des lieux d'entrée, et vous n'avez pas envoyé de remarques pour les rajouter!)

En plus le locataire ne doit absolument rien signer quand le bailleur enregistre le bail pour protéger les droits du locataire pour au moins 9 ans.

C'est le bailleur qui a cette obligation. Il peut le faire tout seul et très facilement via My Rent (une sous application de Tax-On-Web).

Cela ne prend que quelques secondes et le bail est enregistré chez le Bailleur mais chez vous aussi (vous pouvez le voir via votre MyMinFin, onglet location).

Vous êtes dans quelle région?

Les lois (suivant les régions vont / ont changé).

Si le bail n'est pas enregistré, vous devrez / devez envoyer un recommandé pour exiger que votre bailleur protège vos droits! Plus question de partir sans préavis ni indemnité!

Et parce que vous avez commis des erreurs vous voulez punir votre bailleur?

Il ne faut JAMAIS donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans le bail PIM!

j'irai même plus loin et c'est Grmff si je me souviens bien qui avait donné cette liste là, que j'ai gardée précieusement

avant de donner les clés il faut que 5 points soient remplis

bail signé .......premier mois payé........garantie locative constituée........preuve de la souscription d'une assurance...........ELE fait .

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

Voici ce qui est prévu
-pour un bail de résidence principale (le texte ne s'applique pas au bail commercial par exemple)
-d'une durée de 9 ans.

Art 3, § 5 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site

Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

La Cour d'arbitrage (citée par Cheoux)
https://www.belgium.be/fr/adresses_et_s … bitrage_be

n'est pas la Chambre d'arbitrage et de médiation
http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm

L' expression était peut-être imparfaite et, en réalité, le Chambre d'arbitrage et de médiation était-elle réellement visée par Cheoux.