Ma question:
"Je souhaite acquérir une résidence principale sur Bruxelles.
Je me suis renseigné sur l'abattement des frais d'enregistrement et il noté ceci sur le site Notaire.be:

"Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Si je suis propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger/belgique à hauteur de 95% par exemple, ai-je bien droit à cet abattement? "

Leur réponse:

Monsieur,

Sur la base des éléments que vous nous communiquez, voyez l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) d'où provient la citation sur Notaire.be

La réponse est : non

Avec nos salutations

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux | Contact Center

Contact général : formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)

Website | MyMinfin | Facebook | Twitter | LinkedIn"

==> Bon clairement j'ai relu l'article et je ne vois aucune mention sur ce type de cas. Il parle juste de la condition de ne pas être détenteur à 100%.

Merci pour votre retour.

Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

Et si vous complétiez votre information en appelant le 025725757 ?

https://finances.belgium.be/fr/Contact

Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

Bonjour,

Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

Il est noté sur Notaire.be :

"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

Première précision: il n'y a pas d'exonération des droits d'enregistrement , mais un abattement sur la base de perception.

Si vous êtes propriétaire d'un bien à l'étranger à concurrence de 90 %, vous n'êtes pas propriétaire de la totalité (100 %) en pleine propriété et donc vous remplissez cette condition d'octroi.

Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

Il est noté sur Notaire.be :

"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?