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		<title><![CDATA[Pim.be / Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288581</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 18 Jan 2018 18:19:39 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1854956#p1854956</link>
			<description><![CDATA[<p>Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement, en matière de cession notamment en ce qui concerne l&#039;état des lieux (applicable aux baux d&#039;habitation et non pas seulement aux baux de résidence principale)</p><p>Article 230 . - Cession et sous-location<br />&#160; § 1er. Sans préjudice de l&#039;article 260 et des articles 263 à 266, la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l&#039;accord sur la cession du bail.<br />&#160; § 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d&#039;identification du cessionnaire, dans le respect de l&#039;article 200ter, § 2.<br />&#160; Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.<br />&#160; Passé ce délai, la cession est réputée refusée.<br />&#160; § 3. <span class="bbu">Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l&#039;état des lieux d&#039;entrée.<br />&#160; § 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.<br />&#160; Cet état des lieux est dressé conformément à l&#039;article 220, § 3.<br />&#160; Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.<br />&#160; Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.<br />&#160; L&#039;état des lieux de sortie, joint à l&#039;état des lieux initial, vaut état des lieux d&#039;entrée à l&#039;égard du preneur cessionnaire au sens de l&#039;article 220, § 1er.<br /></span></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 18 Jan 2018 18:19:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1854956#p1854956</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1854952#p1854952</link>
			<description><![CDATA[<p>Je n&#039;ai pas encore examiné en détail la nouvelle réglementation mais si elle oblige à l&#039;état des lieux intermédiaire, il faudra s&#039;y soumettre.</p><p>Un état des lieux intermédiaire n&#039;est pas la panacée.&#160; Je ne le conseille que dans les cas de colocation, lorsqu&#039;un colocataire s&#039;en va et que globalement les lieux restent en bon état.<br />Pourquoi ?<br />à la cession du bail, on constate un petit dégât de peinture.&#160; On fixe une indemnité compensatoire de 100 € au locataire sortant, en tenant compte par exemple d&#039;une déduction pour vétusté de 3 ans, ou 50%.&#160; Le propriétaire encaisse une indemnité de 100€ et ne fait aucun travaux.&#160; 3 ans plus tard, le second locataire s&#039;en va.&#160; S&#039;il n&#039;y avait pas eu d&#039;état des lieux intermédiaire, la vétusté aurait été de 6 ans ou 100 % !!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Thu, 18 Jan 2018 17:25:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1854952#p1854952</guid>
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			<title><![CDATA[Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1854894#p1854894</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour, je lis que la nouvelle réglementation indique la nécessité, en cas de cession d&#039;un bail de résidence principale, de procéder à un état des lieux intermédiaire à l&#039;arrivée du cessionnaire.<br />Cette formalité est-elle obligatoire ? Quels seraient les risques encourus si elle n&#039;était pas remplie ?<br />Je suis le bailleur dans ce cas-ci et la cession du bail était l&#039;option envisagée pour éviter de nouveaux frais au départ anticipé du locataire... <br />Merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (virgile)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 Jan 2018 17:08:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1854894#p1854894</guid>
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