Je vais voir avec le propriétaire pour trouver une solution.

Oui mais ici on n'est pas à Bruxelles, on est à Mons et avant de signer son bail le locataire n'a prévu de négocier une porte de sortie...

Donc oui, contractuellement parlant, il a effectué 7 mois sur les 36 pour lesquels il s'est engagé contractuellement. Donc oui théoriquement le bailleur peut réclamer les 29 mois restant à courir...

A la place du bailleur, je demanderais au locataire (qui s'est vraiment engagé à la légère) de retrouver un nouveau locataire en me réservant évidemment son acceptation.

C'est vrai, on est à Mons. Et je ne connais pas du tout les habitudes dans le fief d'Elio. D'ailleurs, même à Bruxelles, les décisions varient souvent d'un juge à l'autre.

Avant, je rédigeais des baux de 3 ans avec indemnité de rupture de 6 mois, fixe et irréductible. Dans les faits, je demandais 2 ou 3 mois. Sauf en cas de litige et action en justice. Je demandais alors l'application du bail, mais dans le meilleur des cas, c'était ramené à 3 mois. Alors que cette clause est tout à l'avantage du locataire, qui ne peut, à la base, pas résilier avant le terme. Maintenant, l'indemnité est limitée à un malheureux mois.

Merci à GT pour le lien et l'info rigoureuse et précise, comme d'hab :-)

Isabelle Durant dans sa contribution ("La rédaction du bail de résidence principales : les clauses relatives à la durée du contrat) à l'ouvrage "Le bail dans la pratique" (Larcier 2016) faisait remarquer  concernant l'éventuelle résiliation du contrat de bail de résidence principale de courte durée :

"Que les parties puissent résilier de commun accord leur convention est certes admis.
Que l'une d'elle de sa propre initiative  ne puisse le faire à défaut de clause spécifique n'est plus discuté.
Mais il subsiste une incertitude : les parties peuvent-elles (valablement)insérer dans leur contrat une clause autorisant l'une d'entre elles à mettre fin au bail de courte durée avant terme ?"

En l'espèce le bail ne contient pas de clause permettant au preneur de résilier anticipativement le bail de courte durée. Et il convient de régler les loyers jusqu’au terme.

Mais, dans ce cas rien n'interdit aux parties de résilier le bail de commun accord portant sur les modalités et la durée du préavis ainsi que sur le montant d'une éventuelle indemnité.

Si un accord n'est pas trouvé le juge tranchera.

Peut-être certains pourront-ils produire de la jurisprudence applicable concernant la sanction infligée au locataire qui rompt de manière anticipée un bail de résidence principale de courte durée alors qu'aucune clause du bail ne le permet.

Je lis ici

http://www.avocats-criscenzo.be/fr/la-r … e-189.html

"A la lumière de ce qui vient d'être dit, il semblerait, en principe, que le contrat de bail de courte durée ne puisse être résilié par aucune partie avant la date convenue de son terme. Toutefois, certains auteurs s'accordent à dire, lorsque la résiliation à tout de même lieu, qu'il convient de régler le solde des loyers qui courent au jour de la résiliation jusqu'au terme du contrat de bail, et ce à titre d'indemnité. "

Peut-être des locataires ont-ils invoqué avec succès la théorie de l'abus de droit  pour ne pas devoir payer le solde des loyers jusqu'au terme du bail.

Donc oui, contractuellement parlant, il a effectué 7 mois sur les 36 pour lesquels il s'est engagé contractuellement. Donc oui théoriquement le bailleur peut réclamer les 29 mois restant à courir...

A la place du bailleur, je demanderais au locataire (qui s'est vraiment engagé à la légère) de retrouver un nouveau locataire en me réservant évidemment son acceptation.

Donc soit vous restez jusqu'au bout, soit vous payez tous les loyers qui restent à échoir jusqu'à la fin de votre bail.

Cela c'est la théorie. En pratique, il est fait application de la règle valable pour les baux longs : 3 mois si fin de bail la 1re année, 2 mois la 2e année, et 1 mois la 3e année. C'est la règle qui était suivie par les tribunaux, quelles que soient les clauses du bail. Perso, je demandais 3 mois d'indemnité en cas de rupture anticipée... et même cela a déjà été réduit à 1 mois. Et maintenant, l'indemnité est limitée par la force des baïonnettes à un unique mois, en tout cas pour la région de Bxl.

Ce n'est pas une clause qui vous permet de résilier le bail anticipativement.

Donc soit vous restez jusqu'au bout, soit vous payez tous les loyers qui restent à échoir jusqu'à la fin de votre bail.

Vous êtes obligés de rester jusqu'à la fin du bail.

https://www.cjoint.com/c/HAtn5C2jNeU

Merci

Mais je déplore l'intrusion encore une fois restrictive pour la liberté du bailleur dans la rédaction d'un contrat de bail. Dans la pratique, un mois d'indemnité ne couvre pas les frais encourus et le vide locatif éventuel.

On peut imaginer que le législateur bruxellois souhaite décourager les baux de courte durée...

Vous nous dites que rien n'est prévu pour que vous puissiez résilier le bail anticipativement? Quel est le terme contractuel de votre bail?

Aucun préavis n'est prévu dans votre bail? Vous êtes sur?

Pas de visites alors par des candidats locataires? Rien n'a été prévu pour les visites en fin de bail?

C'est difficile à croire....

Pourriez-vous reproduire votre bail (PDF ou image) après l'avoir anonymisé?

Article 238. - Baux de courte durée
  Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
  Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Je like l'info rigoureuse et complète qu'il faudra assimiler pour la conclusion des baux futurs. Mais je déplore l'intrusion encore une fois restrictive pour la liberté du bailleur dans la rédaction d'un contrat de bail. Dans la pratique, un mois d'indemnité ne couvre pas les frais encourus et le vide locatif éventuel.

Bonjour a tous

Tout d'abord merci poir vos reponses rapides et nombreuses. Je ne m'attendais pas a ca

C'est une bail de 3ans en region wallone. Il est enregistré mais il n'est stipulé nul par qu'il faut prevenir 3 mois a l'avance. Il est marqué qu'il y a trois mois d'indemnités en cas de résiliation.
Au niveau de l'etat de l'appartement il est impeccable. Soit dit en passant le chauffage ne marche pas bien du tout et il y a un peu d'humidité qui sort d'un mur en facade. C'est un petit studio en mezzanine.

Je vous rappelle mon message d'hier.
"Préalablement à l'examen de vos questions

Tout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?"

Vous nous apprenez que l'appartement se trouve en Wallonie. Bien.
Mais votre bail de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité d'y mettre fin de manière anticipée.
Le doute est permis, d'autant plus que vous affirmez que le bail ne prévoit de durée de préavis.

La clause d'indemnités de 3 mois en cas de résiliation anticipée dans la 1ère année ne concernerait-elle pas un bail de 9 ans ? Relisez attentivement votre bail.

Tout d'abord merci poir vos reponses rapides et nombreuses. Je ne m'attendais pas a ca

C'est une bail de 3ans en region wallone. Il est enregistré mais il n'est stipulé nul par qu'il faut prevenir 3 mois a l'avance. Il est marqué qu'il y a trois mois d'indemnités en cas de résiliation.
Au niveau de l'etat de l'appartement il est impeccable. Soit dit en passant le chauffage ne marche pas bien du tout et il y a un peu d'humidité qui sort d'un mur en facade. C'est un petit studio en mezzanine.

Ca c'est sûr.
D'un autre côté, il n'y a pas de raison de penser que la législation de Bruxelles s'applique ici C'est même statistiquement moins probable

Il est évident que la législation régionale bruxelloise ne s'applique pas à Liège qui ne fait pas partie de la Région bruxelloise. Chaque Région agit ds le cadre des compétences qui lui sont octroyés par une loi sur la réforme de l'Etat. Il n'a pas échappé aux lecteurs attentifs de ce forum que la régionalisation du bail est en cours en Wallonie.

Je rappelle mon premier message sur le sujet

"Préalablement à l'examen de vos questions

Tout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?"

Certains n'ont pas attendu la réponse pour donner leurs opinions. D'où mes interventions.

Christine Riviere écrivait "la première question est de demander la région où le bien loué se trouve.".

GT a écrit :

Christine Rivière a écrit :

rexou a écrit :

Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.

Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)

En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).

Débattue où ?

Dans la doctrine. Et vous me demanderez, peut-être, de la citer.

https://gillescarnoy.be/2010/11/11/la-s … -bailleur/

Si le texte fédéral ne posait pas un problème concernant ce point, pourquoi le législateur régional y aurait-il touché ? La réponse, peut-être, ds les travaux parlementaires bruxellois.