GT a écrit :

grmff a écrit :

Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?

(date du dépôt ? Justice de paix ?)

Je ne peux confirmer plus que mon souvenir....

Pas de payement par carte bancaire ? Pas de reçu ?

Date de dépôt ?

Une loi prévoyant un droit de 50,00 € n'a, à ma connaissance, pas été publiée

https://www.dropbox.com/s/gt6lunkrpcm4w … R.pdf?dl=0

grmff a écrit :

Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?

(date du dépôt ? Justice de paix ?)

Je ne peux confirmer plus que mon souvenir....

Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?

(date du dépôt ? Justice de paix ?)

J'avais bien compris la destination des 20 € supplémentaires.
Mais ma question porte sur l'autorisation pour les greffes de prélever ces 20 €.

Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.

La base légale n'est-elle pas  la loi du  9 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ?
Art. 2. En application de l'article 62, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, il est créé auprès du Service public fédéral Justice un "fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne", dénommé ci-après "le fonds".

  Art. 3. Les recettes du fonds sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique conformément à la clé de répartition visée à l'article 508/19bis, alinéa 1er, du Code judiciaire.

  Art. 4.§ 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.
  § 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
Art. 5. § 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros.

"j'en étais resté au changement relaté ici : http://www.lexalert.be/fr/article/monta … -r-le-2017"
Dans le lien, il est question d'un droit de mise au rôle en Justice de paix de 50,00 €.
Ce montant n'est pas d'application.
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … richten_21

Si un justiciable doute du pouvoir pour le greffe de percevoir le montant de 20,00 €, qu'il interroge le greffe.

Et s'il doute encore qu'il n'hésite pas, à ses risques et périls, de payer.

A propos de la contribution de 20,00 € ,mes interventions  faisaient déjà mention de la loi du 9 mars 2017.

https://forum.pim.be/topic-285276-order … age-1.html
https://forum.pim.be/topic-287896-artic … age-1.html

La contribution forfaitaire de 20 € n'est pas visée par la saga des frais de mise au rôle "ordinaire".

Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.

https://justice.belgium.be/sites/defaul … greffe.pdf

Quant au montant de 20 €, il s'agit d'un montant dû en dehors du droit de mise au rôle dont j'ai déjà fait mention dans un message. Ce forfait de 20 € est destiné à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo)

Sur le reçu est indiqué :
"dont contribution au fond budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne : 20.00 €"
et 2 numéros de références : "Caisse" et "Rôle Général".

Je suis étonné, car Liège pratiquait précédemment un tarif de 40 € (normal) et j'en étais resté au changement relaté ici : http://www.lexalert.be/fr/article/monta … -r-le-2017