Pim.be / Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (grmff) — Thu, 22 Mar 2018 09:10:20 +0000

Les effets financiers sont des "biens meubles" Le bon Korfine est un bien meuble.

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (Roger70) — Thu, 22 Mar 2018 07:52:59 +0000

Le mot 'meuble' est a prendre a la lettre?
Le bon Korfine, est-ce un meuble?

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (grmff) — Wed, 21 Mar 2018 22:03:10 +0000

GT a écrit :

grmff a écrit :
J'en pense que le privilège du bailleur est supérieur au privilège de l'administrateur...
Aucune certitude en la matière.
Dans une affaire similaire, un administrateur provisoire a invoqué avec succès le bénéfice des frais de justice pour récupérer son état de frais et d'honoraires (décision du juge de paix d'Etterbeek du 30/9/2011 citée dans un ouvrage).
Pour le juge de paix "le concours entre les frais de justice et le privilège du bailleur sur le compte de garantie locative est réglé par l'article 17 de la loi hypothécaire, en sorte que c'est celui là qui doit être préféré à celui-ci."

Loi hypothécaire a écrit :

SECTION I. _ Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles.
Art. 17. Les frais de justice sont privilégiés sur les meubles et les immeubles, à l'égard de tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits.

Je ne suis pas convaincu qu'on puisse considérer que les frais de l'administration provisoire de la succession soit dans l'intérêt des bailleurs... puis que les frais de justice seront toujours supérieurs à la garantie locative...

A voir en justice, mais je pense que ma position se défend.

Dans les deux cas qui me sont arrivés, avec deux administrateurs-curateurs différents, il n'a jamais été question de retenir quoi que ce soit sur la garantie.
Dans les deux cas, le curateur administrateur a libéré 100% du disponible à mon "profit".

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (GT) — Wed, 21 Mar 2018 12:15:03 +0000

grmff a écrit :

J'en pense que le privilège du bailleur est supérieur au privilège de l'administrateur...

Aucune certitude en la matière.

Dans une affaire similaire, un administrateur provisoire a invoqué avec succès le bénéfice des frais de justice pour récupérer son état de frais et d'honoraires (décision du juge de paix d'Etterbeek du 30/9/2011 citée dans un ouvrage).

Pour le juge de paix "le concours entre les frais de justice et le privilège du bailleur sur le compte de garantie locative est réglé par l'article 17 de la loi hypothécaire, en sorte que c'est celui là qui doit être préféré à celui-ci."

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (grmff) — Wed, 21 Mar 2018 11:10:08 +0000

J'en pense que le privilège du bailleur est supérieur au privilège de l'administrateur...

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (Roger70) — Wed, 21 Mar 2018 10:56:17 +0000

Entretemps j'ai introduit une demande d'administratuer provisoire a succession vacante via avocat.
Tout c'est bien passé jusque la, les lieux seraient vides ce qui est le plus important (je n'ai pas encore été vérifier).

Maintenant l'administrateur demande que l'on libère la caution sur son compte, puisque lui aussi a un privilège...
J'ai peur qu'a la fin il ne restera rien pour moi.

Qu'en pensez-vous? Est-ce qu'il y a des baremes pour ce travail.

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 03 Feb 2018 00:22:19 +0000

Je vous invite à relire mon histoire similaire à la vôtre mais en plus compliqué: https://forum.pim.be/topic-288264-locat … age-1.html

Une bonne requête bien justifiée devrait suffire. Un courrier de renonciation est évidemment beaucoup mieux, surtout si le courrier confirme que le locataire décédé est insolvables et criblés de dettes.

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dummy@example.com (Roger70) — Fri, 02 Feb 2018 21:34:21 +0000

Ce sera premiere instance ou rien.
Je n arrive pas a avoir de reponse clair sur la question si il faut absolument un ecrit ou acte de renonciation de tout les locataires avant qu un administrateur designe par la premiere instance videra ou delaissera les meubles.

Pour cette procedure il me faudra un avocat, 1ere instance de Charleroi. Si qqn sait m en conseiller un via mp ce sera apprécié.

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dummy@example.com (PIM) — Tue, 30 Jan 2018 14:17:47 +0000

Un article utile dans Le Ligueur (relayé par "Droits Quotidiens")

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dummy@example.com (GT) — Sun, 28 Jan 2018 08:00:48 +0000

Roger70 a écrit :

Region wallonne.

Pour les curieux

En Région bruxelloise, le code bruxellois du logement entré en vigueur le 1/1/2018 prévoit :

"Article 232 . -Régime des obligations du bail au décès du preneur
Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent."

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dummy@example.com (GT) — Sun, 28 Jan 2018 07:54:33 +0000

"Depuis le 3 août dernier (2017), le notaire est devenu exclusivement compétent pour renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. En effet, avant, vous pouviez renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire soit devant le notaire de votre choix, soit au greffe du tribunal de première instance. Désormais, la renonciation à une succession ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne peut se faire que via le notaire de votre choix (et non plus devant le tribunal)."
"Sachez que la renonciation à une succession devant un notaire est désormais gratuite pour autant que la succession n’excède pas 5.000 €. Vous ne devrez dès lors payer aucun frais sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation.
Enfin, le choix de refuser ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ne doit pas nécessairement se faire dans un acte spécifique. La décision de plusieurs héritiers peut simplement être ajoutée dans un acte notarié déjà existant dans le cadre du dossier, ce qui peut également limiter les frais."

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … e-renforce

Autres informations sur la renonciation à la succession
http://www.kluwereasyweb.be/documents/l … ml?lang=nl

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 2/moniteur
notamment art.107 et svts

Remarque : lorsqu'il est renvoyé à un lien, le lecteur a intérêt à vérifier si son contenu ne doit pas être adapté en fonction d'une législation récente.

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (grmff) — Sat, 27 Jan 2018 22:05:42 +0000

Dans mon cas, j'ai demandé au fils de mentionner que les meubles ne valaient pas le prix du déménagement dans le courrier mentionnant son intention de refuser la succession.

Je n'ai pas attendu son passage chez le notaire 3 semaine plus tard pour la renonciation, qui doit être faites chez un notaire et plus au tribunal de 1ere instance. Gratuit si rien dans la succession.

Dans mon cas, la procédure s'est faite ensuite via le tribunal de première instance.

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (GT) — Sat, 27 Jan 2018 21:59:18 +0000

Quelques pistes de reflexion

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … s-heritier

https://www.rtl.be/info/vous/temoignage … 21550.aspx

https://www.legisconsult.be/dcs-du-locataire

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (Roger70) — Sat, 27 Jan 2018 20:00:24 +0000

Quand on renonce a un heritage il y a un acte authentique, qui est publié dans le moniteur endéans les 15 jours, je suppose que c'est la meme chose qu'un "acte de notoriété ". (?)

Entretemps j'ai appris que si les meubles ont une petite valeur (<1240 EUR) le jdp peut designer un curateur et que ça va assez vite. Appel a la JDP: une telle chose n'esite pas il faut aller en première instance...
Ils ne veulent pas s'en occuper. Comme je n'ai pas encore vu le contenu de l'appart, jattends, mais sure que les meubles ne valent pas 1240 EUR, cépendant la garanti locative est plus que 1240 EUR ... Je ne sais pas si ça compte.

Idéallement je saurais me défaire des meubles de mon coté sans trop de frais, relouer, et en parralele faire ce qu'il faut pour libérer la garanti locative...

Réponse à : Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

dummy@example.com (grmff) — Thu, 25 Jan 2018 22:38:12 +0000

Dernier point: on ne peut déshériter totalement ses enfants. Ce que dit le fils de votre locataire est donc très certainement incorrect. Il confond sans doute déshériter et refuser une succession.