Heureusement des baux types adaptés existent .

Et il ne faut pas chercher loin...

Bonjour,
Je dois mettre à jour un bail d'habitation de 9 ans pour des nouveaux locataires à Bruxelles.
(...)
Y a-t-il d'autres points importants à modifier pour ce type de bail par rapport à avant le 1er janvier ?
(...)

La réponse est positive.
Heureusement des baux types adaptés existent .

japleo

Un proverbe chinois dit que quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Perso, je reste sur terre... réaliste et pragmatique. Simple.  Je ne regarde même pas le doigt !

Sûr ? Jamais ?

et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ?  Quid si recours en justice?

Si on veut être puriste (ne suivez pas mon regard, Rexou   ), rien n'empêche, lorsqu'elles seront disponibles, d'en notifier le cocontractant.
Et histoire d'en rajouter une couche (ne suivez pas mon regard, Grmff), procédez ultérieurement à l'enregistrement de la dite nouvelle annexe (comme vous l'aurez fait pour l'état des lieux d'entrée, si pas disponible au moment de l'enregistrement du bail).

et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ?  Quid si recours en justice?

Quel recours en justice ?
A ma connaissance, il n'existe pas de sanction si ces annexes ne sont pas jointes...

J'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.

Réponse reçue:

Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

Cordialement,

Comme je l'écrivais, à l'impossible nul n'est tenu.
Le SNPC a la même position.

L'administration confirme cette approche.

Réponse reçue:

"L'arrêté relatif à cette annexe n'a pas encore été pris à ce jour mais le Gouvernement bruxellois y travaille.

Cela n'empêche pas l'ordonnance de régionalisation du bail d'être entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

Cordialement,

Centre d'Information sur le Logement - WoonInformatieCentrum
Service public régional de Bruxelles - Gewestelijke Overheidsdienst Brussel
Bruxelles Logement - Brussel Huisvesting
CCN - Rue du Progrès 80 bte 1 - 1035 Bruxelles
CCN - Vooruitgangstraat 80 bus 1 - 1035 Brussel

T. : 0800 40 400 (gratuit - gratis)
cil-wic@sprb.brussels - cil-wic@gob.brussels
logement.brussels - huisvesting.brussels"

Pour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées... (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !...

Et elles ne sont pas (encore) disponibles.
Impossible de les annexer.
A l'impossible nul n'est tenu.

Presque tout est dans le titre.
Je me pose la question de devoir continuer à annexer au bail les annexes obligatoires des législations précédentes.
soit celles prévues dans les arrêtés royaux des 8/7/97 et 4/5/07.