Bonjour Amélie, puis-je demander la taille de la copropriété dont il est question ? Région de Bxl ? Si petite ACP <20 lots MP ok pour moi.

Bonjour Ninifel, vous avez reçu un message de ma part.

GT a écrit :

Amélie 00 a écrit :

BMCTools a écrit :

Deux remarques.

1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....

1. J'avais bien connaissance de l'art. 577-8 par. 6

2. Il n'a pas encore débuté son nouveau mandat puisqu'il commence au premier avril. Effectivement quand les prestations ........ c'est autre chose. Mais ici ce n'est pas encore le cas. Il exécute actuellement son mandat qui se termine fin mars.

Absence de renouvellement d'un mandat de syndic n'est pas révocation de ce syndic.
Il s'agit de 2 notions différentes.
Je ne suis pas responsable de la confusion existant dans l'esprit de certains entre ces notions et de leur compréhension de celles-ci . Ni de leur compréhension des informations glanées sur internet.

Le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité. (art. 577-8, § 1 al.4, C. civil).

Cela je le sais aussi que ce sont deux choses différentes.

Alors que souhaitez-vous 
1.la révocation (avant l'AG(E) de mars 2018) du syndic dont le mandat est en cours d'exécution et qui expire le 1 avril (il reste combien de jours avant la tenue de cette assemblée ? 60,70,80 ?)   
2. ou , lors de l'AG(E) de mars 2018, ne pas renouveler son mandat (qui expire le 1er avril) ?

La révocation du syndic doit être décidée par une AG.
Une requête devra être adressée au syndic ( par des copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts) pour tenir une AG dont la révocation sera à l'ordre du jour.
Le syndic adressera la convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête.

Le temps pour vous de convaincre des propriétaires qui auraient ensemble 20 % des parts, d'adresser la requête au syndic, que celui-ci y donne suite en convoquant l'AG, nous sommes quand ?

Il n'est même pas certain que le syndic donne suite à la requête.

Est-ce réaliste ? 

Et pour l'AG(E) de mars, présentez la candidature d'un ou de plusieurs syndics que vous aurez approchés. N'oubliez pas de mettre en temps utile ce point à l'ordre du jour (art. 577-6, § 4, C. civil.

Si vous venez les mains vides, en cas d'absence de renouvellement du mandat du syndic l'association sera dépourvue de représentant.

Mais , vous ne l'ignorez peut-être pas.

Amélie 00 a écrit :

BMCTools a écrit :

Deux remarques.

1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....

1. J'avais bien connaissance de l'art. 577-8 par. 6

2. Il n'a pas encore débuté son nouveau mandat puisqu'il commence au premier avril. Effectivement quand les prestations ........ c'est autre chose. Mais ici ce n'est pas encore le cas. Il exécute actuellement son mandat qui se termine fin mars.

Absence de renouvellement d'un mandat de syndic n'est pas révocation de ce syndic.
Il s'agit de 2 notions différentes.
Je ne suis pas responsable de la confusion existant dans l'esprit de certains entre ces notions et de leur compréhension de celles-ci . Ni de leur compréhension des informations glanées sur internet.

Le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité. (art. 577-8, § 1 al.4, C. civil).

Cela je le sais aussi que ce sont deux choses différentes.

BMCTools a écrit :

Deux remarques.

1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....

1. J'avais bien connaissance de l'art. 577-8 par. 6

2. Il n'a pas encore débuté son nouveau mandat puisqu'il commence au premier avril. Effectivement quand les prestations ........ c'est autre chose. Mais ici ce n'est pas encore le cas. Il exécute actuellement son mandat qui se termine fin mars.

Absence de renouvellement d'un mandat de syndic n'est pas révocation de ce syndic.
Il s'agit de 2 notions différentes.
Je ne suis pas responsable de la confusion existant dans l'esprit de certains entre ces notions et de leur compréhension de celles-ci . Ni de leur compréhension des informations glanées sur internet.

Le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité. (art. 577-8, § 1 al.4, C. civil).

J'ai cru comprendre que le problème des indemnités à payer au syndic révoqué ne laissait pas indifférent Amelie 00.

Maître TORDOIR a écrit d'intéressants articles sur la formation du contrat.

Le syndic a de grosses lacunes en matière de comptabilité! Il y a eu lors de l'A.G. fraude avec les procurations et de ce fait ils sont resté majoritaire, sinon ils étaient démis.

Abusive, pour moi non. Juste qu'il faut bien se préparer à une A.G.E. qui va avoir lieu car le syndic va tout mettre en son pouvoir pour garder sa position et user de tous les stratagèmes possibles comme lors de la dernière A.G.E.

Pour rester en place il a évoqué qu'il était le sauveur de la copro puisque le SPF avait ordonné l'arrêt des assenceurs le même jour. Alors que en étudiant les PV ces travaux ont été voté il y a deux ans!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Coup d'état de la part du syndic!

Enfin, la liste est longue. Et effectivement, on préfèrait éviter de payer un an d'indemnité.

Deux remarques.

1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....

1. J'avais bien connaissance de l'art. 577-8 par. 6

2. Il n'a pas encore débuté son nouveau mandat puisqu'il commence au premier avril. Effectivement quand les prestations ........ c'est autre chose. Mais ici ce n'est pas encore le cas. Il exécute actuellement son mandat qui se termine fin mars.

Deux remarques.

1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....

Je n'ignorais pas l'existence de l'art. 577-8, § 6 , CC prévoyant que l'AG peut toujours révoquer le syndic. Il s'agit d'une application à un domaine précis, celui de la copropriété forcée, de l'article 2004 , C. Civil.

De l'application du droit commun du mandat la doctrine et la jurisprudence retiennent que le mandataire révoqué de manière abusive peut réclamer des dommages et intérêts.

J'ai cru comprendre que le problème des indemnités à payer au syndic révoqué ne laissait pas indifférent Amelie 00.

Maître TORDOIR a écrit d'intéressants articles sur la formation du contrat.

1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....

Je ne suis pas un professionnel du droit ..Je ne fournis pas sur ce forum de consultations juridiques.
Il existe des professionnels (dont le SNPC) en la matière qui aideront à forger une opinion ou à prendre une décision. Je mets ici mes connaissances de bonne foi à le disposition des pimonautes.

Texte de référence : article 2004,CC : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble,...". (la révocation ad nutum du mandat)

La doctrine et la jurisprudence (ds mon message précédent j'ai cité la jurisprudence)ajoutent qu'une révocation abusive permet au mandataire de demander des dommages et intérêts.

Mais, bien sûr, vous pouvez mettre en cause mes affirmations et faire personnellement des recherches fouillées.

Il n'est pas question ici de mettre vos affirmations en cause. Mais il est dans mon intérêt de mieux comprendre! Il est normal que les gens ne s'en sorte jamais s'ils se sentent visés des que l'on pose une question!

GT a écrit :

En application de l'article 2004, tout mandataire peut être révoqué par son mandant.

Néanmoins, il est reconnu dans la jurisprudence que le mandant ne peut le faire de manière abusive sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts.

L'assemblée générale des copropriétaires qui prendrait la décision de mettre fin au mandat en cours du syndic désigné , de le révoquer en cours de mandat a intérêt à justifier sa décision.

Le fait qu'un contrat ait ou non été établi n'est pas de nature a empêcher l'application de ces principes sur la révocation d'un mandataire.

Le syndic est mandataire et l'AG peut le révoquer à tout moment. Une révocation abusive permet au syndic de demander des dommages et intérêts.

GT pouvez-vous me dire d'où sort ce texte, la référence. Merci. Car le C.V. mentionne seulement ce qui suit: Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Texte de référence : article 2004,CC : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble,...". (la révocation ad nutum du mandat)

La doctrine et la jurisprudence (ds mon message précédent n'avais-je pas déjà fait mention de la jurisprudence ?)ajoutent qu'une révocation abusive permet au mandataire de demander des dommages et intérêts.

Mais, bien sûr, vous pouvez mettre en cause mes affirmations et faire personnellement des recherches fouillées.

En application de l'article 2004, tout mandataire peut être révoqué par son mandant.

Néanmoins, il est reconnu dans la jurisprudence que le mandant ne peut le faire de manière abusive sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts.

L'assemblée générale des copropriétaires qui prendrait la décision de mettre fin au mandat en cours du syndic désigné , de le révoquer en cours de mandat a intérêt à justifier sa décision.

Le fait qu'un contrat ait ou non été établi n'est pas de nature a empêcher l'application de ces principes sur la révocation d'un mandataire.

Le syndic est mandataire et l'AG peut le révoquer à tout moment. Une révocation abusive permet au syndic de demander des dommages et intérêts.

GT pouvez-vous me dire d'où sort ce texte, la référence. Merci. Car le C.V. mentionne seulement ce qui suit: Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Néanmoins, il est reconnu dans la jurisprudence que le mandant ne peut le faire de manière abusive sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts.

L'assemblée générale des copropriétaires qui prendrait la décision de mettre fin au mandat en cours du syndic désigné , de le révoquer en cours de mandat a intérêt à justifier sa décision.

Le fait qu'un contrat ait ou non été établi n'est pas de nature a empêcher l'application de ces principes sur la révocation d'un mandataire.

Le syndic est mandataire et l'AG peut le révoquer à tout moment. Une révocation abusive permet au syndic de demander des dommages et intérêts.

Ecrit par un bureau d'avocats