@GT => J'avais parcouru ce projet de loi que vous aviez posté. Je n'avais pas vu ce point, mauvaise recherche.

@PIM => Merci pour cette synthèse.

@tous => Une idée du temps qu'il faudra pour que ces projets soient votés ?

Bonne journée.

Comme je l'ai signalé sur ce forum, un projet de loi a été transmis à la Chambre des Représentants le 5 février 2018 (doc 54 2919/001). Le texte de ce projet était communiqué en lien.

L'article 147 de ce projet ( page 667 du projet) prévoit :

"Dans l'article 577-7 du même Code (= code civil),inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées ;
1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers"; "(...)

Lire aussi l'exposé des motifs : page 212.

L'évolution du parcours législatif de ce projet peut être suivie par tout un chacun sur le site de la Chambre

Si mes souvenirs sont bons, il y avait une proposition de modifier la majorité de 75% à 66% pour les points qui étaient prévus d'être votés à l'AG avec les trois quarts des voix. Ceci dans le but de permettre plus facilement des travaux dans les parties communes.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles de cette proposition ou est-elle passée "à la trappe".

Merci et bonne journée.