panchito a écrit :

Relisez votre bail. Je mets en location une maison en Wallonie disposant d'une chaudière au mazout.

J'ai indiqué dans mon bail que l'entretien doit être fait tous les ans au mois de mai par la société XYZ et que le locataire doit ensuite m'envoyer l'attestation.
(...)

Je fais ressortir ce poste.
Quelqu'un peut-il me donner la base légale qui permet à un bailleur d'imposer à un locataire une société XYZ pour les entretiens de la chaudière ?
Merci d'avance pour vos lumières

Idem que ci-dessus.
C'est le principe de la convention-loi : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

(Principe qui veut que personne, même un juge (normalement......), ne puisse modifier le contrat signé)

Quelqu'un peut-il me donner la base légale qui permet à un bailleur d'imposer à un locataire une société XYZ pour les entretiens de la chaudière ?

Faites comme moi, indiquez dans votre bail que c'est la société XYZ qui doit faire les entretiens de votre chaudière!

panchito a écrit :

Relisez votre bail. Je mets en location une maison en Wallonie disposant d'une chaudière au mazout.

J'ai indiqué dans mon bail que l'entretien doit être fait tous les ans au mois de mai par la société XYZ et que le locataire doit ensuite m'envoyer l'attestation.
(...)

Je fais ressortir ce poste.
Quelqu'un peut-il me donner la base légale qui permet à un bailleur d'imposer à un locataire une société XYZ pour les entretiens de la chaudière ?
Merci d'avance pour vos lumières

L'obligation d'entretien par une firme déterminée résulte d'une obligation contractuelle, le cas échéant.
Voyez aussi la liste légale régionale de répartition entre bailleur et preneur

RW: https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … ravaux.pdf
Bxl: https://www.pim.be/telechargement/baux_ … ations.pdf

(posté avant d'avoir lu la réponse de Francis)

Relisez votre bail. Je mets en location une maison en Wallonie disposant d'une chaudière au mazout.

J'ai indiqué dans mon bail que l'entretien doit être fait tous les ans au mois de mai par la société XYZ et que le locataire doit ensuite m'envoyer l'attestation.
(...)

Je fais ressortir ce poste.
Quelqu'un peut-il me donner la base légale qui permet à un bailleur d'imposer à un locataire une société XYZ pour les entretiens de la chaudière ?
Merci d'avance pour vos lumières

Panchito comment fais le locataire lorsque sa chaudière tombe en panne et que votre chauffagiste imposé -illégalement- dans le bail est en vacances pour 15 jours ou est simplement débordé ?
Il attends dans le froid jusqu'à ce que votre chauffagiste revienne de vacances ??

Ici aussi, il faut distinguer le préventif du curatif.

Même si cela vous déplait, il est tout à fait légal - et cela doit donc être suivi - d'inscrire au bail l'obligation de passer par un chauffagiste X ou Y reconnu, pour l'entretien obligatoire de la chaudière (ou autre appareil nécessaire, comme le chauffe-eau, par exemple).

Dans le cas que vous citez (curatif), on considérera évidemment l'obligation, au mieux, comme la nécessité de faire appel à ce chauffagiste. Si celui-ci n'est pas disponible dans un délai raisonnable, le locataire aura évidemment à cœur de préserver au mieux l'équilibre.
C'est-à-dire : prévenir directement son propriétaire de la situation (ce qu'il doit de toute façon faire directement en cas de problème rencontré), et convenir avec lui de la solution alternative (le propriétaire s'occupe de faire intervenir un autre chauffagiste, ou laisse le choix au locataire d'en trouver un).

Panchito comment fais le locataire lorsque sa chaudière tombe en panne et que votre chauffagiste imposé -illégalement- dans le bail est en vacances pour 15 jours ou est simplement débordé ?

C'est une société qui a évidemment plusieurs employés

panchito a écrit :

C'est une clause parfaitement valable. Pas question qu'un loc aille confier l'entretien de ma chaudière au premier bricoleur venu!

Toute facture est faite par un professionnel donc aussi compétent que votre connaissance!! Et peut etre meme il nettoyera mieux et pour moins chere!!

https://www.lampiris.be/fr/chauffage

"Lampiris a sélectionné pour vous des chauffagistes certifiés pour effectuer l'entretien de votre chaudière selon un cahier des charges bien établi"

"L'attestation légale de nettoyage et de combustion vous est envoyée par e-mail ou par courrier après l'entretien"

https://www.lampiris.be/fr/chauffage/no … -depannage

Mais vous êtes bien curieux!

Avant de mettre votre nez dans des affaires qui ne vous regardent absolument pas, vous feriez mieux de consacrer toute votre énergie à votre défense au tribunal. Vous en avez bien besoin car vous courez droit devant à la catastrophe absolue.

C'est une clause parfaitement valable. Pas question qu'un loc aille confier l'entretien de ma chaudière au premier bricoleur venu!

Toute facture est faite par un professionnel donc aussi compétent que votre connaissance!! Et peut etre meme il nettoyera mieux et pour moins chere!!

https://www.lampiris.be/fr/chauffage

Elegant a écrit :

le locataire a parfaitement le droit de choisir la personne qui entretiendra sa chaudiere. Et Lampiris le fait pour 65 euros il me semble le moins chere!!!

Pas s'il y a une clause dans le contrat de bail qui impose le chauffagiste.
Puisqu'en signant le bail, le locataire s'engage contractuellement à choisir ce chauffagiste-là.

S'il n'est pas d'accord avec cette clause, il doit négocier la modification de la clause avec son bailleur AVANT de signer son bail.

et ta petite com en passant. Pas parce qu'une Clause est dans la bail qu'elle est valable ou legale

Toute clause abusive est déclarée nulle par le tribunal je serai votre locataire je vous cite en justice de paix.

le locataire a parfaitement le droit de choisir la personne qui entretiendra sa chaudiere. Et Lampiris le fait pour 65 euros il me semble le moins chere!!!

Pas s'il y a une clause dans le contrat de bail qui impose le chauffagiste.
Puisqu'en signant le bail, le locataire s'engage contractuellement à choisir ce chauffagiste-là.

S'il n'est pas d'accord avec cette clause, il doit négocier la modification de la clause avec son bailleur AVANT de signer son bail.