PIM a écrit :

D1791 a écrit :

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

Le décret est annulé.
La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

L'annulation du décret date du 15 mars.
La nouvelle loi (aussi un décret...) a été votée... le 14 mars.

Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste...

Le 14 mars la nouvelle loi votée ne pouvait pas savoir que le décret serait annulé le... 15 mars.
Moralité: pour supprimer cette incongruité, le cabinet ministériel concerné a réintroduit un processus pour annuler le nouveau décret : examen lors de la séance plénière du mercredi 20 juin...

Quelle soupe !

Un petit lien vers les textes cités ?

Bon appétit... 

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … IN/985.pdf

Section 5 - Indexation
Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ.

PIM a écrit :

D1791 a écrit :

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

Le décret est annulé.
La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

L'annulation du décret date du 15 mars.
La nouvelle loi (aussi un décret...) a été votée... le 14 mars.

Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste...

Quelle soupe !

Un petit lien vers les textes cités ?

D1791 a écrit :

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

Le décret est annulé.
La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

L'annulation du décret date du 15 mars.
La nouvelle loi (aussi un décret...) a été votée... le 14 mars.

Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste...

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

http://www.sudinfo.be/id44085/article/2 … ent-2-ans#

Je trouvais bizarre aussi que personne n'en parle nulle part, à part ici bien sûr.

Aucune trace de cela dans les journaux "standard"...

La radio belge francophone et plus précisément "la une" a relaté l'information cet après-midi, du moins dans l'édition de 16 heures.

Je trouvais bizarre aussi que personne n'en parle nulle part, à part ici bien sûr.

Aucune trace de cela dans les journaux "standard"...

Les journaux standards : si pas de communiqué Belga, pas de copié/collé...
Apparemment, il y en a un maintenant. Je suppose donc que cela va sortir...

Article aussi dans Trends

Le saut d'index wallon sur les loyers annulé: 2 ans de bonus pour les locataires
Trends Tendances
16/03/18 à 13:42 - Mise à jour à 13:42

Source: Belga

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d'index sur les loyers des logements privés, à l'initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.

Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l'ancienne formule d'indexation.

Car c'est bien là que, suivant la section législation du Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle a vu un problème dans la disposition attaquée par le syndicat national des propriétaires. Même si elle n'avait pas été clairement annoncée de la sorte, la mesure avait été imaginée par le gouvernement wallon en réponse au saut d'index sur les salaires réalisé par le gouvernement fédéral. Or, elle visait l'ensemble des locataires, qu'il aient été victimes ou non du saut d'index fédéral sur les salaires, à l'exception des bénéficiaires d'un logement public, auxquels s'appliquent des mesures correctrices.

Le gouvernement n'a pas raisonnablement justifié ce traitement identique réservé à l'ensemble des locataires, concernés ou non par le saut d'index fédéral, a indiqué la Cour. Or, cette mesure générale déroge à l'équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d'indexation des loyers.

Le gouvernement Magnette s'était contenté de la présenter comme une mesure générale et sociale d'aide aux ménages locataires. Il avait précisé en deuxième lecture qu'elle était "notamment" motivée par l'imposition d'un saut d'index fédéral. Or, il ressort des travaux parlementaires que l'objectif était bel et bien d'instaurer un correctif social en compensation à ce saut d'index fédéral, a estimé la Cour. Elle y a vu une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, eu égard à l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

En octobre 2016, la Cour constitutionnelle avait en revanche validé le saut d'index fédéral sur les salaires, l'estimant suffisamment justifié par la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, et proportionnel au regard de la capacité des partenaires sociaux à faire valoir d'autres outils visant à assurer la préservation du pouvoir d'achat.
(fin de "citation")

Aucune trace de cela dans les journaux "standard"...

C'est où qu'on s'affilie?