Distinction entre règle impérative et supplétive: voir ici dans Pim’s Faq:
https://www.pim.be/faq-items/distinctio … suppletive

C'est gentil, mais ça n'était pas l'objet de la question
"Ce que c'est" n'est pas le problème. Je (et peut-être d'autres) m’interroge sur "comment savoir ce que c'est".
D'un vague souvenir de cours de droit, ça n'est pas toujours précisé dans les textes de loi, mais précisé par jurisprudence. (J'espère que non)

Himura a écrit :

grmff a écrit :

Préavis et congé
Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde...

Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

Peut-on déroger à cette nouvelle règle de recommandé? Ou est-ce impératif/d'ordre public?

Je ne sais pas comment connaitre le caractère impératif d'une loi. Mais serais intéressé de savoir

N'empêche qu'au pif, je ne vois pas pourquoi ça serait refusé alors que tout le reste est valide.

La justice a du mal à passer au 21ème siècle décidément.

grmff a écrit :

Préavis et congé
Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde...

Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

Peut-on déroger à cette nouvelle règle de recommandé? Ou est-ce impératif/d'ordre public?

Caution
Le bail est modifié pour que la personne qui se porte caution reste caution pour toute la durée du bail, même en cas de reconduction.

Je rajoute donc "La caution personnelle reste caution pour la durée du bail et de ses éventuelles reconductions, quelques soient leur nombre." à la fin de mon article 14 des conditions générales.

A ma connaissance, c'était aussi déjà le cas avant.

J'avais dans mon bail standard ceci : "La (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail."
Avec une petite note perso, indiquant "Art. 1740 du code civil".

Je crois que c'était suite à une discussion sur ce même forum, qui avait montré et démontré que la caution pouvait se soustraire à son obligation si le bail initial était modifié / prolongé.

Préavis et congé
Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde...

Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

En effet, les annexes sont en taille 8, et mes coordonnées sont préremplies. Cela me fait gagner du temps, du papier et de la place dans mes armoires.

Achetez un scanner

Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune
vente publique.

Je retrouve cette note dans presque tous les modèles de baux que je connais.

Mais j'en ignore la raison.

Si quelqu'un la connait, je suis preneur de l'info. Si elle est inutile, elle me permettra de gagner de  la place dans mon modème, et du temps à la lecture avec les locataires....

Merci de poster la dernière version  de ton modèle stp.

D'ici quelque semaines...

Nota: la loi n'est d'application qu'à partir du 1er septembre. D'ici là, je ne sais si on peut faire ce qu'on veut....

Je rajoute donc "La caution personnelle reste caution pour la durée du bail et de ses éventuelles reconductions, quelques soient leur nombre." à la fin de mon article 14 des conditions générales.

Le législateur a prévu des modalités différentes pour les baux de résidence principale et les autres.
Pour les résidences principales, c'est clair, précis, et incontournable.
Pour les baux "normaux", si rien n'est mentionné, c'est "au mois", sauf pour les meublés ou cela dépend de la manière dont le loyer est mentionné. S'il est mentionné par jour, c'est un préavis d'un jour. Par mois un préavis d'un mois. Par an, un préavis d'un an. Idiot. Très très idiot, mais c'est comme cela.

Comme c'est bien précisé pour les baux de résidence principale, inutile de mettre autre chose, puisque la loi est précise. Super, c'est simple et économise le papier, me dis-je...

Que nenni... Le législateur a rajouté une jolie phrase qui dit:

Bref, dès que votre locataire part à la cloche de bois, la loi ne lui est plus applicable... Idem dès qu'il se domicilie ailleurs...

C'est très très con.

Il faut donc recopier toute la loi sur les baux de résidence principale pour qu'elle soit applicable...

Plus grave, je vais devoir faire une page de plus également pour l'état des lieux de sortie.

J'ai légèrement modifié le phrasé, notamment en ce qui concerne la date de la sortie, histoire de se mettre bien d'accord su le fait que les états des lieux ne se passe pas le week-end ni le soir.

Sinon, je trouve cela un peu long, mais bon...