"La loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété. Ou si le syndic devait être soudainement "empêché".

Quelqu'un peut-il me fournir les articles de loi correspondants?

Succinct:

20%: Art. 577-6 §2

convocation d'AGE: Art. 577-6 §2
Urgence à motiver dans l'invitation.
Le syndic doit être en possession de ses pouvoirs tant au moment de l'invitation qu'au moment de l'AG.

empêché -> JP: Art. 577-8 §1
on ne peut pas être juge et partie dans sa propre cause

"La loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété. Ou si le syndic devait être soudainement "empêché".

Quelqu'un peut-il me fournir les articles de loi correspondants?

Ils y voient plusieurs problèmes:

1/ le délai: une AGO/E doit être convoquée avec un délai minimum de 15 jours (quid des gens qui n'ont pas demandé d'être avertis par mail/courrier simple et qui doivent donc être convoqués par recommandé)?

2/ la loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété.

Dans notre cas, vu que l'AGO était prévue le 14 mai, la démission du Syndic sans motif n'est donc nullement une urgence, et ce n'est pas  dans l'intérêt de la copropriété que le Syndic rende son tablier sur le champ en laissant tout en plan! De plus, la démission du Syndic ne peut pas entraîner d'office décharge et quitus. Une telle clause est illégale.

Le SNP me conseille d'envoyer un recommandé au Syndic pour demander d'annuler cette convocation qui est illégale, irrégulière et abusive.

Yves Van Ermen a écrit :

ninifel a écrit :
PANCHITO a écrit :
Pouvons-nous demander d'ajouter des points

réponse : OUI VOUS POUVEZ

réponse: non vous ne pouvez pas

Yves Van Ermen

Mais si, mais si.....Allons donc relisons la question de Panchito et dites qui va donc empêcher de "demander" un point supplémentaire ? Ah ben personne, il est toujours permis de le "demander"

1. Sur le plan judiciaire cela devient intéressant de savoir que dans l'hypothèse où  le CP qui "demande" un point supplémentaire intente par la suite  une action judiciaire pour irrégularités alors  le juge peut trancher que l'irrégularité qui entachent la convocation a été "couverte". C'est déja arrivé.

2. Ensuite, je dirais aussi que c'est du droit privé et qu'à tout moment et à l'unanimité les CPS peuvent décider à charge pour le syndic de ratifier la décision dans un acte sous seing-privé.

Mais j'ai tort évidemment et vous avez raison.

Disons que ce n'est pas moi qui le dis c'est la jurisprudence....

Si un AG débat sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour de la convocation, elle commet une irrégularité.
Un copropriétaire absent ou votant non aura bien facile à mon avis à attaquer ce point.

Mais j'ai tort évidemment et vous avez raison. :-)

C'est, à mon avis, le plus urgent.

Etant donné que l'AG était prévue le 14 mai, y-a-t'il urgence? La démission du Syndic sans motif est-elle une urgence dans l'intérêt de la copropriété?

Il y a surtout urgence dans le chef du syndic donc l'égo pourrait être froissé si son mandat n'est pas renouvelé le 14 mai...

Et que donc le syndic ne peut organiser une AGE sans avoir reçu aucune demande de CP disposant d'au moins 20%...

Cette AGE n'est donc pas légale à mon avis.

Mais le syndic se torchera avec parce qu'il ne peut pas les mettre dans cette AGE, et qu'il ne sera olus syndic après.

Donc vous pouvez demander. Et vous pouvez toujours courir pour que cela ait un effet...

Pas sûr que ma réponse vous plaise, mais elle est juridiquement correcte..

C'est comme cela qu'il faut faire?

PANCHITO a écrit :

Pouvons-nous demander d'ajouter des points

réponse : OUI VOUS POUVEZ

réponse: non vous ne pouvez pas

PANCHITO a écrit :

Pouvons-nous demander d'ajouter des points

réponse : OUI VOUS POUVEZ

Sur  quelle base ?

L'article 577-6,§ 4, C. civil nous apprend :
" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."