baloo a écrit :

panchito a écrit :

Baloo a écrit :

La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail

Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:

Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)

Donc à place des petits points, vous avec quoi?

Il ne s'agit pas d'un bail PIM
Poser la question c'est y répondre...  : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :

"Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
I' entrée dans les lieux."

Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair  ;-) ?

De là ma question de départ :

Baloo a écrit :

Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.
Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?

Mais j'ai bien compris que :
- cela ne sera pas simple
- la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
- le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord  (ouf ! :-)
- la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
- consulter la banque du locataire est un bon début.
- faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.

Merci pour votre aide.

Impossible d'obtenir des renseignements au près des banques il sont tenus par le secret bancaire.
Seul un huissier peut avoir accès si il possède un jugement
Frais de recherche +- 300€ x le nombre de banques !

A mon avis, les banques interrogées une par une avec un jugement feront ce qu'elles doivent.
Ne vous laissez pas impressionner par l'assurance de l'impossibilité. Les gens sont de meilleure volonté que ceux que rencontre certain...

Sans intervention de votre locataire, comme votre bail a été mal torché, vous n'aurez pas accès à ces informations.

Vous le lui avez déjà demandé?

panchito a écrit :

Baloo a écrit :

La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail

Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:

Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)

Donc à place des petits points, vous avec quoi?

Il ne s'agit pas d'un bail PIM
Poser la question c'est y répondre...  : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :

"Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
I' entrée dans les lieux."

Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair  ;-) ?

De là ma question de départ :

Baloo a écrit :

Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.
Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?

Mais j'ai bien compris que :
- cela ne sera pas simple
- la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
- le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord  (ouf ! :-)
- la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
- consulter la banque du locataire est un bon début.
- faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.

Merci pour votre aide.

Impossible d'obtenir des renseignements au près des banques il sont tenus par le secret bancaire.
Seul un huissier peut avoir accès si il possède un jugement
Frais de recherche +- 300€ x le nombre de banques !

D1791 a écrit :

...
Ce sera donc soit le locataire qui devra faire la démarche, soit votre mère (ou son représentant si elle est incapable).

Je vais me renseigner mais je pense avoir compris sur le site nbb qu'il est uniquement possible de consulter ses propres données.  Si le compte est ouvert au nom du locataire, comme cela doit être le cas, je crains qu'il ne soit pas autorisé d'avoir une confirmation de l'existence de ce compte par un tiers non titulaire de ce compte ?

C'est exactement ça.
C'était le sens de ma dernière phrase.
Si le locataire a bloqué la caution, il a tout intérêt à la faire débloquer au final => s'il a oublié le compte, il a tout intérêt à faire la démarche pour le retrouver.
Si le locataire n'a jamais constitué la caution, en lui demandant de faire la démarche, vous l'empêchez de vous rétorquer que c'est à vous à la retrouver.

Et vous pouvez rajouter que garantie locative ou pas, ce qui est dû est dû. Vous pouvez faire saisir la totalité de votre dû chez le locataire si vous ne retrouvez pas la banque où se trouve la garantie...

Par ailleurs, le juge de paix ordonnera la libération de la garantie locative que pour autant qu'on mentionne le n° du compte dans la demande de libération. Sans connaître le numéro du compte la garantie ne sera pas libérée.

Et vous pouvez rajouter que garantie locative ou pas, ce qui est dû est dû. Vous pouvez faire saisir la totalité de votre dû chez le locataire si vous ne retrouvez pas la banque où se trouve la garantie...

Un jugement fixant le montant de la créance du bailleur devra évidemment précéder une saisie.

Baloo a écrit :

La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail

Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:

Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)

Donc à place des petits points, vous avec quoi?

Il ne s'agit pas d'un bail PIM
Poser la question c'est y répondre...  : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :

"Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
I' entrée dans les lieux."

Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair  ;-) ?

De là ma question de départ :

Mais j'ai bien compris que :
- cela ne sera pas simple
- la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
- le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord  (ouf ! :-)
- la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
- consulter la banque du locataire est un bon début.
- faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.

Merci pour votre aide.

La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail

Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:

Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)

Donc à place des petits points, vous avec quoi?

baloo a écrit :

N'existe-t-il pas une base de données reprenant les numéros de comptes ouverts au nom d'une même personne ?
Comment est-elle accessible et par quelle autorité ?

La Banque Nationale de Belgique a un registre des comptes bancaires.
C'est le Point de contact central.
Les personnes concernées peuvent y avoir accès : https://www.nbb.be/fr/centrales-des-cre … al/contact
Ce sera donc soit le locataire qui devra faire la démarche, soit votre mère (ou son représentant si elle est incapable).

Je vais me renseigner mais je pense avoir compris sur le site nbb qu'il est uniquement possible de consulter ses propres données.  Si le compte est ouvert au nom du locataire, comme cela doit être le cas, je crains qu'il ne soit pas autorisé d'avoir une confirmation de l'existence de ce compte par un tiers non titulaire de ce compte ?

Etes-vous toujours en possession du bail du 2007? Tous les renseignements concernant la garantie doivent y figurer.

Comme les baux de résidence principale doivent être enregistrés, il doit figurer aussi dans le MyMinFin de votre maman.

Vous y avez accès avec sa carte d'identité.

Bonjour,

La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post :

J'ai toutefois jeté un œil sur My minfin qui reprend bien la copie du bail mais pas plus de trace de la garantie bancaire. Sauf erreur de ma part, la garantie bancaire ne doit pas être enregistrée.

Comme les baux de résidence principale doivent être enregistrés, il doit figurer aussi dans le MyMinFin de votre maman.

Vous y avez accès avec sa carte d'identité.

N'existe-t-il pas une base de données reprenant les numéros de comptes ouverts au nom d'une même personne ?
Comment est-elle accessible et par quelle autorité ?

La Banque Nationale de Belgique a un registre des comptes bancaires.
C'est le Point de contact central.

Les personnes concernées peuvent y avoir accès : https://www.nbb.be/fr/centrales-des-cre … al/contact

Ce sera donc soit le locataire qui devra faire la démarche, soit votre mère (ou son représentant si elle est incapable).

Faire le tour des banques est une bonne piste.

N'existe-t-il pas une base de données reprenant les numéros de comptes ouverts au nom d'une même personne ?

Comment est-elle accessible et par quelle autorité ?