<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=288785&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / notion juridique locataire/copropriété]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288785</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans notion juridique locataire/copropriété.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 23 Mar 2018 17:12:25 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  notion juridique locataire/copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857170#p1857170</link>
			<description><![CDATA[<p>art.577-10, § 2, C. civil.</p><p>&quot;Le règlement d&#039;ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l&#039;association des copropriétaires, à l&#039;initiative du syndic ou, si celui-ci n&#039;a pas encore été désigné, à l&#039;initiative de son auteur.<br />&#160; Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d&#039;ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l&#039;assemblée générale.<br />&#160; Le règlement d&#039;ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais <span class="bbu">par tout intéressé</span>.&quot;</p><p>&#160; art.577-10, § 3, C.&#160; civil</p><p>&quot;Les décisions de l&#039;assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l&#039;association des copropriétaires.<br />&#160; Ce registre peut être consulté sur place et sans frais <span class="bbu">par tout intéressé.</span>&quot;</p><p>art.577-10, § 4, C. civil</p><p>&quot;Toute disposition du règlement d&#039;ordre intérieur et toute décision de l&#039;assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.<br /> Elles sont opposables à toute personne titulaire d&#039;<span class="bbu">un droit</span> réel ou <span class="bbu">personnel </span>sur l&#039;immeuble en copropriété aux conditions suivantes : <br />&#160; 1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du <span class="bbu">droit</span> réel ou <span class="bbu">personnel</span>, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l&#039;existence du règlement d&#039;ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l&#039;initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l&#039;association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l&#039;absence de communication;<br />&#160; 2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du <span class="bbu">droit personnel </span>ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l&#039;initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.<br />&#160; Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l&#039;assemblée générale.<br />&#160; Toute personne occupant, l&#039;immeuble bâti en vertu d&#039;un <span class="bbu">droit personnel</span> ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l&#039;assemblée générale, peut cependant demander au juge d&#039;annuler ou de réformer toute disposition du règlement d&#039;ordre intérieur ou toute décision de l&#039;assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.<br />&#160; L&#039;action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.<br />&#160; Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.<br />&#160; Tout membre de l&#039;assemblée générale des copropriétaires est tenu d&#039;informer sans délai le syndic des droits personnels qu&#039;il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif. &quot;</p><p>art.577-8, § 4,8°, C. civil</p><p> Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l&#039;immeuble en vertu d&#039;<span class="bbu">un droit personnel</span> ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l&#039;assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l&#039;assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l&#039;immeuble.&quot;</p><p>Le contrat de bail donne généralement lieu à la naissance d&#039;un droit personnel. Et le preneur disposera d&#039;un droit personnel sur le bien pris en location.<br />Il a également la qualité d&#039;intéressé pour la consultation du règlement d&#039;ordre intérieur et du registre des décisions de l&#039;assemblée générale.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Fri, 23 Mar 2018 17:12:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857170#p1857170</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  notion juridique locataire/copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857168#p1857168</link>
			<description><![CDATA[<p>Toute personne occupant l&#039;immeuble en vertu d&#039;un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l&#039;assemblée générale, peut formuler par écrit au syndic ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l&#039;assemblée; (577-8 §4 8° du C.C.)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (immorp)]]></author>
			<pubDate>Fri, 23 Mar 2018 15:43:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857168#p1857168</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  notion juridique locataire/copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857153#p1857153</link>
			<description><![CDATA[<p>quels sont les droits du locataire vis-à-vis de la copropriété, hors mis le contrat de bail avec le bailleur.<br />il n&#039;est pas indiqué dans mon bail mes droits, seulement mes devoirs.<br />par ex:<br />devrais-je recevoir un ROI qui me donnerait des droit sur la copropriété?<br />on dit que l&#039;AG et l&#039;ODJ doivent être publié/affiché, mais cela n&#039;est pas indiqué dans mon bail.<br />donc si l&#039;on considéré simplement le locataire et la copropriété, quels sont ses droits?<br />-/-</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (billen)]]></author>
			<pubDate>Fri, 23 Mar 2018 08:45:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857153#p1857153</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  notion juridique locataire/copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857151#p1857151</link>
			<description><![CDATA[<p>Précisez votre question svp</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Fri, 23 Mar 2018 08:35:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857151#p1857151</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[notion juridique locataire/copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857150#p1857150</link>
			<description><![CDATA[<p>quelle est la notion juridique exacte de la position du locataire vis-à-vis de la copropriété, sachant que je paye le syndic.<br />-/-</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (billen)]]></author>
			<pubDate>Fri, 23 Mar 2018 08:34:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857150#p1857150</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
