ninifel a écrit :

@Jean-François  il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :

1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.

2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute ;) que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

La gestion d'une ACP est confié à un syndic de l'ACP, sur base des dispositions suivantes du Code Civil:

Il y aucune référence légale, pour autant que je sache, qui reprend la phrase "gestions technique, administrative, comptable d'une ACP".
Ce sont pas les propriétaires qui gèrent l'immeuble, mais bien la personne morale ACP, avec l'AG comme organe décisionnel, géré par le syndic.
L'organe décisionnel n’existe que pour la durée d'un séance, convoqué par un syndic, ouvert par le syndic, mais fermé par le président de la séance (= un CP). D'où la nécessite que même une "AG Electronique" soit convoqué par le syndic.
[edit] ajouté la dernière phrase que j'avais oublié.

C'était comment avant 1994 ? Tu es trop jeune monsieur PIM tu t'en souviens pas ?

Ou trop vieux que pour pouvoir m'en souvenir...

SOLUTION : c'est le copropriétaire en personne physique qui décide quelles données le syndic diffusera à ses associés pour le contacter. J'ajoute que c'est seulement aux autres associés que le syndic a le droit de diffuser ces coordonnées et  la confection de l'acte sous seing-privé  permet justement aux associés de mettre à jours leurs données chaque année ( feuille de présence).

L'acte sous seing privé = ici la feuille de présences.

Ninifel,
Dans la législation française à laquelle vous vous référez fréquemment, l’article 14 du décret du 17 mars 1967 relatif qui concerne la feuille de présence (article d’ordre public) prévoit explicitement et clairementr : « Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuilles qui indiquent les noms et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire (...)».

Le domicile n'est pas une adresse courriel.

Comme a dit l'avocat Jan Roodhooft dernièrement, le Syndic ne peut se retrancher derrière les lois sur la protection de la vie privée, pour ne pas communiquer les coordonnées des Copropriétaires d'une ACP à l'un des leurs à la première demande. Les adresses mail font partie des coordonnées.

Les adresses permettent notamment de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale.

La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste.
C'est la règle impérative. Exception : "à moins que les destinataires n'aient accepté individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen."

Un copropriétaire pourrait très bien accepter individuellement , explicitement et par écrit de recevoir sa convocation par courriel uniquement si elle lui est adressée par le syndic.

Dans ce cas, le syndic ne pourrait communiquer l'adresse courriel à un copropriétaire qui souhaiterait convoquer lui-même  une AG conformément à l'art.577-6, § 2, al. 2, C. civil  ("un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale") .

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute  que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

En tous cas, tous les articles de la dernière loi sur la copropriété visent à responsabiliser les copropriétaires.

Car c'est effectivement l'AG qui est souveraine et qui doit veiller à la qualité de la gestion technique, administrative, et comptable de leur ACP.

Pour ce faire, ils engagent un Syndic, qui leur rapporte (lors de l'AG) et qui est le bras qui exécute leurs décisions.

Comme a dit l'avocat Jan Roodhooft dernièrement, le Syndic ne peut se retrancher derrière les lois sur la protection de la vie privée, pour ne pas communiquer les coordonnées des Copropriétaires d'une ACP à l'un des leurs à la première demande. Les adresses mail font partie des coordonnées.
On ne va pas retourner au siècle précédent en étant obligés de passer par Bpost?

Ni au Moyen-Age en envoyer des estafettes? Ou des pigeons?

J'ai toujours cru, à tort sans doute wink que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci et que ces derniers sont des vraies personnes (physiques).

1.
Vous faisiez pourtant mention du
"droit des copropriétaires (...) de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun (...)
Les copropriétaires ne gèrent pas.

2.
Les votes sont émis par les propriétaires qui ne sont pas toujours et exclusivement des personnes physiques.
Les personnes morales , propriétaires d'un lot ds une ACP sont membres de l'AG et participent en cette qualité aux délibérations et votes.

L'article 577-6, § 1, C. civil énonce :
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations"

Un propriétaire n'est pas nécessairement une personne physique.

@Jean-François  il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :

1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.

2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

GT a écrit :

PIM a écrit :
ninifel a écrit :
Primo : un copropriétaire est une  personne physique

Et les personnes morales passent à la trappe ?

Seigneur................mais pour quoi écrivez-vous donc cela ?

Vous m'étonnez.

Dans une ACP ds laquelle j'ai été membre de son AG, participaient aux réunions de celle-ci des copropriétaires qui étaient des personnes morales (représentées par leur gérant ou administrateur). Et répertoriées en cette qualité sur la liste des présences signée en début de séance.

Votre étonnement m'inquiète.

Je ne connais pas la GDPR, mais le syndic doit communiquer les noms et coordonnées des copropriétaires. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée qu'il ne peut divulguer.

Même suggestion avec un ajout: la communication de l'adresse email n'est pas obligatoire, mais il faut faire attention si on communique avec l'ACP exclusivement par email et le syndic refuse de communiquer la liste des adresses des membres de l'AG (exclu les CP sans droit de vote et exclu les résidents).

Exemple réel:
- le syndic refuse de communiquer l'adresse des CP et la liste des débiteurs (+300.000 EUR sur un budget de 700.000 EUR)
- deux membres des 3 du CDP (pourvoyeurs des procurations) interdisent l'utilisation de leur email (le syndic les invite à l'AG par email).
Résultat: ils n'ont pas d'adresse connue pour l'ACP, ne peuvent pas être invité à l'AG, ni recevoir des appels de fonds, ... . On verra lors de l'AGO 2019.

ninifel a écrit :

Primo : un copropriétaire est une  personne physique

Et les personnes morales passent à la trappe ?

Je l'ignorais.
C'est nouveau ? 

Primo : un copropriétaire est une  personne physique

Et les personnes morales passent à la trappe ?

Législation française (selon vous) : "chaque année lors de la confection de l'acte que le syndic français a l'obligation ( code civil) de s'assurer que le copropriétaire indique/vérifie ses données de contact."

Comment faut-il lire ce texte ? de quel acte s'agit-il ? quelle est le fonction grammaticale du pronom relatif "que" ? Cette phrase est incompréhensible

Je vous invite aussi à revenir vers nous avec les références et le texte des dispositions légales françaises concernées .

Législation belge :

art.577-11,§ 3, C. civil

" En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées."

art.577-10, § 1/1, C. civil
"Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. "

art.577-6, § 3, al.3, C. civil
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.

Législation future

"le code belge a "oublié" ce détail dans son texte qui sera certainement corrigé en 2018.  "

De quel détail s'agit-il ? Il est apparemment supposé aligner la législation belge sur la législation française. D'où vient la certitude que ce détail sera corrigé en 2018.

Dans un an, le 25/05/2018 précisément, une réglementation européenne fixant les nouvelles obligations en matière de sécurisation des données pour les personnes qui collectent des données personnelles entrera en vigueur. Cette réglementation modernisée - dénommée GDPR (General Data Protection Regulation) - concerne aussi les membres de l’IPI. Un certain nombre d’obligations existent déjà aujourd’hui mais à partir de l’année prochaine elles deviennent plus strictes. Il s’agit notamment du fait que les personnes concernées doivent donner leur consentement explicite pour que l’on détienne leurs données. Les données de mineurs doivent être encore plus protégées. La nouvelle réglementation introduit par ailleurs de nouvelles obligations pour les entreprises. Par exemple, en cas de fuite, les autorités et tous les clients concernés doivent être prévenus par l’entreprise dans les 72 heures. Le droit des personnes concernées est étendu. Elles peuvent demander d’être effacées de la base de données ou que l’on y apporte des corrections. Afin de vous aider à être suffisamment armé et à appréhender votre sécurité informatique avec sérieux, l’IPI vous a proposé fin juin un cycle de formation en ce sens. D’autres sessions seront programmées. Consultez les pages "formation" de www.ipi.be. "

Extrait de IPI NEWS 2017/2

... mais qu'en est-il dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne GDPR? ...

Je crois que la question est extrêmement pertinente et que tout réponse basée sur des anciens textes est à lire avec précaution.

Dans sa phase de collecte, il semble à priori pertinent pour le syndic de recueillir les n° de tél et adresses mails.
De là à les communiquer à des tiers...

Si j'étais syndic, je poserais la question à un institut professionnel / un avocat.

Le GDPR c'est un bazooka qui va tuer beaucoup de mouches,  mais ça reste un bazooka.