<![CDATA[Pim.be / bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288839 Thu, 19 Apr 2018 20:25:45 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857957#p1857957 J'aurais tendance à dire que la réponse est dans votre bail.

Si rien n'est mentionné dans votre bail concernant la reconduction, voici ce que dit le code civil:

Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

  Art. 1737. Le <bail> cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

  Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

]]> Thu, 19 Apr 2018 20:25:45 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857957#p1857957 <![CDATA[Réponse à : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857951#p1857951 Vous êtes le bailleur ou le locataire ?

]]> Thu, 19 Apr 2018 16:32:17 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857951#p1857951 <![CDATA[Réponse à : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857948#p1857948 Bonjour,

Merci pour votre réponse ....mais il n'y a rien indiqué dans le bail à ce sujet sad

Que se passe t il dans ce cas ?

Merci d'avance.

]]> Thu, 19 Apr 2018 15:36:15 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857948#p1857948 <![CDATA[Réponse à : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857703#p1857703 Pana a écrit :

Bonjour,

J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
Il a été prolongé automatiquement.
Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
Merci d'avance.
Pana

Il s'agit d'un bail de droit commun : la réponse se trouve dans le contrat signé.

]]> Mon, 09 Apr 2018 14:00:06 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857703#p1857703 <![CDATA[bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857702#p1857702 Bonjour,

J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
Il a été prolongé automatiquement.
Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
Merci d'avance.
Pana

]]> Mon, 09 Apr 2018 13:58:17 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1857702#p1857702