panchito a écrit :

Les conditions exactes figurent dans le règlement communal. Souvent, au dos du courrier qui vous est envoyé avec le bulletin de virement, vous avez toutes les conditions. Il m'est arrivé de contester et de devoir me présenter au Conseil Communal, avec le contrat de bail (de seconde résidence) et toutes les preuves nécessaires pour confirmer qu'il m'était impossible d'utiliser moi-même ce bien en tant que seconde résidence...

Extrait du Règlement-taxe relatif aux secondes résidence de Woluwe-Saint-Pierre

"Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la commune de Woluwe-Saint-Pierre."

"La taxe est due par celui qui dispose d'une seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition."

Le bien pour lequel j'ai été convoquée au Conseil Communal n'est pas à Woluwe-Saint-Pierre.

Les conditions exactes figurent dans le règlement communal. Souvent, au dos du courrier qui vous est envoyé avec le bulletin de virement, vous avez toutes les conditions. Il m'est arrivé de contester et de devoir me présenter au Conseil Communal, avec le contrat de bail (de seconde résidence) et toutes les preuves nécessaires pour confirmer qu'il m'était impossible d'utiliser moi-même ce bien en tant que seconde résidence...

Extrait du Règlement-taxe relatif aux secondes résidence de Woluwe-Saint-Pierre

"Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la commune de Woluwe-Saint-Pierre."

"La taxe est due par celui qui dispose d'une seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition."

En ce qui concerne ma commune, on pourrait dire que vous vous trompez : ils ne veulent rien entendre.  Si au 1er janvier, personne n'est domicilié, le propriétaire reçoit l'"invitation" à payer la taxe.  Peu leur importe que le bien était loué ou pas, ils ne veulent s'adresser qu'au propriétaire.
Et c'est la bataille quand l'immeuble était loué en décembre et reloué (chaque fois avec domiciliation du locataire) au 1er février.
Pas de domicile en janvier = ils envoient la taxe.
La commune est désargentée, tout est bon.

Est-ce légal et ont-ils le droit d'agir ainsi ???  le montant de la taxe de temps en temps ne justifie pas le coût d'un combat judiciaire contre la commune.
Et ma tranquilité a un prix.

Les conditions exactes figurent dans le règlement communal. Souvent, au dos du courrier qui vous est envoyé avec le bulletin de virement, vous avez toutes les conditions. Il m'est arrivé de contester et de devoir me présenter au Conseil Communal, avec le contrat de bail (de seconde résidence) et toutes les preuves nécessaires pour confirmer qu'il m'était impossible d'utiliser moi-même ce bien en tant que seconde résidence...

Voici quelques années, un de mes anciens collègues s'est vu enrôler à sa charge par une commune bruxelloise la taxe de seconde résidence.

Il était locataire et ne s'était pas inscrit ds ladite commune.

Il convient de lire avec beaucoup d'attention (et parfois de relire) le règlement communal.

Un des éléments à prendre en considération est souvent la situation au 1 janvier de l'année d'imposition.

Quid du règlement de la commune où est situé le bien donné en location par GERA86 ?
Une recherche "google" permet parfois de prendre connaissance d'un règlement communal en matière de taxe sur les secondes résidences.

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?
Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.
(...)
Je me trompe ?

En ce qui concerne ma commune, on pourrait dire que vous vous trompez : ils ne veulent rien entendre.  Si au 1er janvier, personne n'est domicilié, le propriétaire reçoit l'"invitation" à payer la taxe.  Peu leur importe que le bien était loué ou pas, ils ne veulent s'adresser qu'au propriétaire.
Et c'est la bataille quand l'immeuble était loué en décembre et reloué (chaque fois avec domiciliation du locataire) au 1er février.
Pas de domicile en janvier = ils envoient la taxe.
La commune est désargentée, tout est bon.

Est-ce légal et ont-ils le droit d'agir ainsi ???  le montant de la taxe de temps en temps ne justifie pas le coût d'un combat judiciaire contre la commune.
Et ma tranquilité a un prix.

GT a écrit :

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

Pas du tout!

La commune n'a aucun moyen de connaître le nom du locataire. Elle voit juste qu'il n'y a personne d'inscrit à cette adresse, et elle envoie donc la taxe au propriétaire, qui est seul connu d'elle!

Même si le bail de 2ème résidence est enregistré et qu'on pourrait naïvement croire que le cadastre va informer la commune...

Dans de nombreuses communes et villes, le redevable de la taxe de seconde résidence peut être la personne qui a pris le bien en location sans être inscrite dans les registres de la population à l'adresse du logement.

Que dit le règlement sur la taxe de seconde résidence de la commune de situation du bien mis en location par GERA86 ? Personnellement,je l'ignore.

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

Pas du tout!

La commune n'a aucun moyen de connaître le nom du locataire. Elle voit juste qu'il n'y a personne d'inscrit à cette adresse, et elle envoie donc la taxe au propriétaire, qui est seul connu d'elle!

Même si le bail de 2ème résidence est enregistré et qu'on pourrait naïvement croire que le cadastre va informer la commune...

panchito a écrit :

La taxe de 2ème résidence sera évidemment à répercuter sur le locataire!

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

(...)

Je me trompe ?

Je me trompe sur ce point ?
Si je ne me trompe pas , le propriétaire n'intervient pas et n'a aucune raison de répercuter une taxe qui n'est pas enrôlée dans son chef.

Dans le bail de résidence cette possibilité est exclue par la loi.

Je me trompe ?

Dans le bail de résidence principale, le précompte immobilier ne peut pas, en effet, être mis à charge du preneur.
Dans les autres types de baux, il peut contractuellement être mis à charge du preneur.

La taxe de 2ème résidence sera évidemment à répercuter sur le locataire!

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

Par ailleurs, le contrat de bail de résidence secondaire peut prévoir que le propriétaire mettra à charge du locataire le précompte immobilier du bien qu'il a donné en location. Le précompte est enrôlé ds le chef du propriétaire. Ensuite ce dernier invite la locataire à lui en rembourser le montant.

Dans le bail de résidence cette possibilité est exclue par la loi.

Je me trompe ?

Par contre, il doit être bien conscient du montant de la taxe de résidence secondaire qui va lui tomber dessus. Jusqu'à 1500€ dans certaines communes...

S'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, il faut notamment, comme dans notre modèle, mentionner la motivation et l'adresse de résidence principale.
Cela n'empêche absolument pas de maintenir la clause de domiciliation pour l'exécution du contrat.

La résidence est une question de fait que ,in fine,en cas de litige, le juge tranchera.