Bonjour,

D'après les extraits du règlement de copropriété que vous avez partagés, il semble y avoir une distinction claire entre les parties communes spéciales et la propriété privée des copropriétaires. Les parties communes spéciales comprennent notamment les châssis, à l'exclusion des persiennes et volets, tandis que les parties vitrées des portes et fenêtres sont considérées comme des éléments de propriété privée.

En se basant sur ces informations, il est probable que le remplacement du châssis de la fenêtre en question soit de la responsabilité du copropriétaire, car il est considéré comme faisant partie de sa propriété privée.

Cependant, il est recommandé de consulter l'ensemble du règlement de copropriété ainsi que les règles et réglementations spécifiques de votre résidence pour obtenir une réponse précise à cette question. Il peut également être utile de discuter de cette situation avec le syndic de copropriété ou le conseil syndical pour obtenir des conseils et des clarifications spécifiques à votre résidence.

Gardez à l'esprit que les règlements de copropriété peuvent varier d'un immeuble à l'autre, et il est essentiel de respecter les règles spécifiques de votre copropriété pour éviter tout litige ou désaccord entre les copropriétaires.

J'espère que ces informations vous seront utiles pour clarifier la situation. Si vous avez d'autres questions ou besoins d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à les poser.

Si vous recherchez un fournisseur de fenêtres de confiance, je peux vous recommander GM PLAST j'ai eu un problème similaire au vôtre et ils m'ont aidé.

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Bonjour,

D'après les extraits du règlement de copropriété que vous avez partagés, il semble y avoir une distinction claire entre les parties communes spéciales et la propriété privée des copropriétaires. Les parties communes spéciales comprennent notamment les châssis, à l'exclusion des persiennes et volets, tandis que les parties vitrées des portes et fenêtres sont considérées comme des éléments de propriété privée.

En se basant sur ces informations, il est probable que le remplacement du châssis de la fenêtre en question soit de la responsabilité du copropriétaire, car il est considéré comme faisant partie de sa propriété privée.

Cependant, il est recommandé de consulter l'ensemble du règlement de copropriété ainsi que les règles et réglementations spécifiques de votre résidence pour obtenir une réponse précise à cette question. Il peut également être utile de discuter de cette situation avec le syndic de copropriété ou le conseil syndical pour obtenir des conseils et des clarifications spécifiques à votre résidence.

Gardez à l'esprit que les règlements de copropriété peuvent varier d'un immeuble à l'autre, et il est essentiel de respecter les règles spécifiques de votre copropriété pour éviter tout litige ou désaccord entre les copropriétaires.

J'espère que ces informations vous seront utiles pour clarifier la situation. Si vous avez d'autres questions ou besoins d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à les poser.

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France : conseil syndical
Belgique :: conseil de copropriété

D'après les extraits du règlement de copropriété que vous avez partagés, il semble y avoir une distinction claire entre les parties communes spéciales et la propriété privée des copropriétaires. Les parties communes spéciales comprennent notamment les châssis, à l'exclusion des persiennes et volets, tandis que les parties vitrées des portes et fenêtres sont considérées comme des éléments de propriété privée.

En se basant sur ces informations, il est probable que le remplacement du châssis de la fenêtre en question soit de la responsabilité du copropriétaire, car il est considéré comme faisant partie de sa propriété privée.

Cependant, il est recommandé de consulter l'ensemble du règlement de copropriété ainsi que les règles et réglementations spécifiques de votre résidence pour obtenir une réponse précise à cette question. Il peut également être utile de discuter de cette situation avec le syndic de copropriété ou le conseil syndical pour obtenir des conseils et des clarifications spécifiques à votre résidence.

Gardez à l'esprit que les règlements de copropriété peuvent varier d'un immeuble à l'autre, et il est essentiel de respecter les règles spécifiques de votre copropriété pour éviter tout litige ou désaccord entre les copropriétaires.

J'espère que ces informations vous seront utiles pour clarifier la situation. Si vous avez d'autres questions ou besoins d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à les poser.

Si vous recherchez un fournisseur de fenêtres de confiance, je peux vous recommander GM PLAST j'ai eu un problème similaire au vôtre et ils m'ont aidé.

peut-il avoir des mentions différentes dans l'acte authentique d'un CP?

A titre d'info. L'acte d'achat/vente doit tenir compte avec les statuts de l'ACP concernée, dont l'acte de base et le reglement de copropriété. ILs doivent être des actes authentiques pour être opposables à des tiers pour l'ACP, dont les copropriétaires.

La loi de 1994 a imposé certaines normes quant à qui décide quoi et où, ceux d'avant n'étaient  pas normalisés dans ce sens.

Ce qui pose problème, comme dans votre cas. La coordination des statuts était "conseillé" par la loi de 1994 et a été rendu "obligatoire" par la loi de 2010.

Ayant étudié la dossier communal d'urbanisme de mon ACP (construit en 1975-1985), inclus le projet initial 1964-1974 je sais que les normes immobiliers ont beaucoup fluctué, suite à des incendies majeurs à Bruxelles (Innovation), Paris (sous-sol Défense), etc. .... . Tout a été stabilisé dans la loi de 1994, qui était en fait une synthèse d'une étude universitaire commencé en 1984 je crois.

GT a écrit :

PIM a écrit :

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

Il n'y a aucun doute.
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil  prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (...)"

La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel...

Je n'en suis pas surpris.

En revanche, d'autres se sont peut-être posé la question.

Les voilà informés.

PIM a écrit :

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

Il n'y a aucun doute.
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil  prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (...)"

La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel...

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

Il n'y a aucun doute.
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil  prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (...)"

Bonjours,

Dans une résidence, un copropriétaire demande à la copropriété de remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, qui, d'après lui, a été attaqué par un champignon...

J'aimerai avoir votre avis sur cette question en général et au vu de 2 paragraphes extraits du règlement de copropriété.

le 1er dit:"ARTICLE 1:LES PARTIES COMMUNES SPÉCIALES...
se sont par exemple:
- Les murs de façade
- Les ornements extérieurs des façades
- terrasses et châssis( à l'exclusion des persiennes et volets
- etc etc "

L'article 2: ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE
...Ainsi sont privatifs... :
- Plancher ou revêtement( à l'exclusion des hourdis, poutres et solive)
- les parties vitrées des portes et fenêtres
- les portes palières-etc etc

Merci d'avance

"Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.  Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires." (extrait de la loi du 2 juin 2010, version consolidée)

L'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur ont-ils été adaptés conformément à la volonté du législateur ?

Voici ce qui est prévu dans statuts types que l'on peut découvrir dans le répertoire notarial , intégrant la loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître la transparence de leur gestion

TITRE I Acte de base
Chapitre II Description des parties privatives et des parties communes - Fixation de la quote-part de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative
4.Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux. Détermination de leur caractère privatif ou commun
(...)
23 Fenêtres
Les fenêtres et  portes-fenêtres  avec  leur châssis, les vitres, les volets et persiennes sont des parties privatives, à l’exception des fenêtres et portes- fenêtres des parties communes qui sont communes, sans préjudice des décisions de  l’assemblée  générale relatives à l’harmonie des façades de l’immeuble.

TITRE II Règlement de copropriété
Chapitre II Description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes

article 4 .  Limites de la jouissance des parties privatives
b) Fenêtres, portes-fenêtres, portes de balcon, châssis et vitres, volets et persiennes
Le remplacement des fenêtres, portes-fenêtres, châssis et vitres, volets et persiennes privatifs constituent des charges privatives â chaque lot privatif. Toutefois, afin d’assurer une parfaite harmonie à l’immeuble :
•    les travaux de peinture aux fenêtres, portes-fenêtres et châssis sont pris en charge par la copropriété concernée et constituent dès lors une charge commune
Cependant, ces travaux ne  seront pas effectués aux fenêtres, portes-fenêtres ou châssis d’un lot privatif qui ont été peints aux frais du copropriétaire concerné durant les deux années qui précèdent la décision de l’assemblée générale  Il  en est de même si les châssis ont été remplacés par des châssis d’un matériau ne nécessitant pas de   peinture Le copropriétaire concerné ne devra pas, dans ces cas, intervenir dans ces frais.
•    le style des fenêtres, portes-fenêtres et châssis, ainsi que la teinte de la peinture ne pourront être modifiés que moyennant l’accord de  l’assemblée générale, statuant â la majorité des trois-quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés

@MarcoBrux,

il semble, selon notre règlement que les vitres et châssis soient privatives
voyez extrait ci dessous, excusez la qualité du doc tapé à la machine en 1973 ☺☺☺

https://forum.pim.be/uploads/335ada0424 … c1a973.jpg

mais je n'ai pas comme chez vous cette extension; "ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE"

-/-

Vos statuts ont l'air plus clairs. il y sont bien stipulés( châssis et vitres).
chez moi c'est âs trop clair à mon sens

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

Normalement oui. j'étais étonné de découvrir ces 2 articles dans le règlement de propriété! pourtant nos statuts sont faits après 2004.

il semble, selon notre règlement que les vitres et châssis soient privatives
voyez extrait ci dessous, excusez la qualité du doc tapé à la machine en 1973 ☺☺☺

mais je n'ai pas comme chez vous cette extension; "ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE"

-/-