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		<title><![CDATA[Pim.be / Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288913</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 08 May 2018 20:36:19 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858449#p1858449</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Pour les baux étudiants, j&#039;envisage de faire payer 20% de plus de de loyer, et de laisser juillet et aout gratuit... C&#039;est une manière de faire payer plus cher ceux qui partent au bout d&#039;un quadrimestre et de garder le même prix pour ceux qui restent l&#039;année complète.</p></div></blockquote></div><p>Le gros défaut de l&#039;astuce est qu&#039;elle rend votre petite annonce nettement moins attractive&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/hmm.png" alt="hmm" />&#160; </p><p>C&#039;est plus facile de n&#039;accepter que les étudiants en 2ème année et plus...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 20:36:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858449#p1858449</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858443#p1858443</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour les baux étudiants, j&#039;envisage de faire payer 20% de plus de de loyer, et de laisser juillet et aout gratuit... C&#039;est une manière de faire payer plus cher ceux qui partent au bout d&#039;un quadrimestre et de garder le même prix pour ceux qui restent l&#039;année complète.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 17:28:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858443#p1858443</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858442#p1858442</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>D1791 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>Himura a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>...<br />Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail...</p></div></blockquote></div><p>Je ne suis pas sûr de saisir le sens de cette partie de votre réponse.<br />Vous voulez dire que les parents soient garants ?<br />Parce que les parents ne vont pas signer un bail de résidence principale (qui implique domiciliation)...</p><p>Si les parents signent comme garants, si le préavis peut être remis par l&#039;étudiant pour, par exemple, refus d&#039;inscription, en quoi est-ce que le garant pourrait me protéger d&#039;un vide locatif en cours d&#039;année ?</p></div></blockquote></div><p>Pas tout à fait, les parents sont les preneurs (et non les garants) et vous ne les obligez pas à se domicilier.</p><p>La collocation est aussi une très bonne alternative, car l&#039;idée la plus idiote du bail étudiant, c&#039;est de pouvoir résilier effectivement trop facilement après s&#039;être engagé. Le risque est entièrement sur la bailleur, et évidemment, celui-ci va chercher à se protéger autrement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 15:27:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858442#p1858442</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858438#p1858438</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>D1791 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>PIM, est-il prévu d&#039;avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?<br />Et un modèle de pacte de colocation ?</p></div></blockquote></div><p>Dans l&#039;état actuel de nos prévisions.... ce n&#039;est pas prévu.<br />Il y a déjà trop largement de quoi s&#039;occuper avec les baux de résidence principale, de résidence secondaire, etc.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 14:49:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858438#p1858438</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858436#p1858436</link>
			<description><![CDATA[<p>1) Dans le bail de colocation, il me semble que le seul inconvénient pour le propriétaire c&#039;est lorsque le colocataire le plus solvable s&#039;en va, sans l&#039;agrément du bailleur.&#160; L&#039;indemnité n&#039;est que pour les colocataires.</p><p><strong>Que voyez-vous comme autre inconvénient pour le bailleur ?</strong></p><p>2) Le pacte de colocation est un document uniquement entre les colocataires.<br />Le bailleur ne doit ni l&#039;agréer, ni même en avoir connaissance.&#160; <br /><strong>Correct ?</strong></p><p>L&#039;Art. 72<br /><em>Les colocataires signent un pacte de colocation.<br />Le pacte de colocation est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.<br />À l’arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.<br />Le pacte fixe à tout le moins :<br />1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n’est pas prévue par le contrat de bail;<br />2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;<br />3° l’inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;<br />4° les modalités de conclusion des contrats d’approvisionnement relatifs aux charges;<br />5° les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au bien loué;<br />6° les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire;<br />7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;<br />8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.<br /></em></p><p>3) <strong>PIM, est-il prévu d&#039;avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?<br />Et un modèle de pacte de colocation ?</strong></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 14:22:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858436#p1858436</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858435#p1858435</link>
			<description><![CDATA[<p>Si vous signez avant le 1/9/2018, vous n&#039;êtes pas soumis à la législation étudiant ni colocation.</p><p>Par la suite, pour éviter le bail étudiant, il suffit de faire un bail colocation.</p><p>Bail colocation ne peut être bail étudiant&#160; et vice versa...</p><p>C&#039;est très con de la part de la région wallonne, mais c&#039;est ainsi!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 13:56:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858435#p1858435</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858434#p1858434</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Himura a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>...<br />Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail...</p></div></blockquote></div><p>Je ne suis pas sûr de saisir le sens de cette partie de votre réponse.<br />Vous voulez dire que les parents soient garants ?<br />Parce que les parents ne vont pas signer un bail de résidence principale (qui implique domiciliation)...</p><p>Si les parents signent comme garants, si le préavis peut être remis par l&#039;étudiant pour, par exemple, refus d&#039;inscription, en quoi est-ce que le garant pourrait me protéger d&#039;un vide locatif en cours d&#039;année ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 13:08:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858434#p1858434</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858433#p1858433</link>
			<description><![CDATA[<p>1) D&#039;après le juriste consulté (par le SNPC ? je ne sais plus), dont on retrouve l&#039;article sur ce forum : correct. <br />Personnellement, je trouve cela trop risqué de ne pas tenir compte de cette nouvelle règlementation.</p><p>2) Pas tout à fait. L&#039;étudiant peut exiger que le bail soit requalifié.</p><p>Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 12:19:58 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858433#p1858433</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858432#p1858432</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>En région wallonne.</p><p>Si je loue une maison sous un bail de 3 ans de résidence principale une habitation qui sera occupée par plusieurs étudiants qui se connaissent depuis longtemps :<br />- avec une entrée en vigueur avant le 1/9/2018, je ne tombe pas sous les nouvelles législation &quot;étudiant&quot; ni &quot;colocation&quot;.&#160; <strong>Correct ? </strong> (le bail sera écrit, il y aura une clause d&#039;assurance et il y aura une obligation de domiliation)</p><p>- si je signe après le 1/9/2018, je ne tombe pas non plus sous le régime &quot;étudiant&quot; parce que le bien est une unifamiliale et que ce sera un bail de &quot;résidence principale&quot;.&#160; <strong>Correct ?</strong></p><p>Ou bien est-ce que le fait que les locataires seront des étudiants, et que la signature interviendra après le 1/9/2018 me fera d&#039;office tomber dans la législation &quot;étudiant&quot; ?</p><p>Merci de vos lumières ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 May 2018 11:34:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1858432#p1858432</guid>
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