Mais le procès courrait toujours....L'ACP a été en appel, et a perdu. Puis l'ACP a voulu aller en cassation mais y a renoncer vu que les changes de gagner étaient pratiquement nulles...

Donc en tout un bonne dizaine d'années de procédure...

au vu des réactions de Rexou et Pim je crois que l'on se comprend guère.

Je ne veux pas laisser accroire à Charlotte qu'un jugement est possible en faveur d'une partie minoritaire dans un régime indivis qui relève du droit privé sous le régime de la copropriété d'ordre privé à 300%.

Ce sujet de Charlotte résume l'à faire (en droit belge).

En effet... on ne se comprend guère. Ce n'est pas une première ni une révélation.

La question n'est pas la partie minoritaire ou non. Il faut démontrer un préjudice et en demander réparation. S'affilier à Test achats, le SNPC ou la ligue de protection des oiseaux ne contraindra pas la partie déficiente à accepter de faire les travaux. Le juge a un pouvoir de contrainte. Avec astreinte en cas de retard si nécessaire.

Mais il est vrai que je ne prétends pas concurrencer votre statut d'expert.

Dans une copropriété de WSP un seul CP a attaqué l'ACP car son appartement était en dessous d'un penthouse et la terrasse fuyait. Vu les incompétences et du Syndic et de l’entrepreneur, il a fallut quelques années pour résoudre le problème. Comme le compteur pour les troubles de jouissances tournait depuis la mise en demeure envoyée par le CP, il a finalement touché plus de 25.000 € de dommages et intérêts payés par les autres CP's et tous ces décors ont été remis à neuf via l'assurance de l'ACP.

Le propriétaire du penthouse a touché 10.000€ car sa terrasse n'était plus praticable pendant des années (l'entrepeneur a fait faillite quand l'ACP l'a mis à la cause pour malfaçon).

Tout est possible: il suffit d'avoir un bon avocat et, si vous n'avez pas de protection juridique personnelle, d'avoir les moyens de payer un ténor du barreau pendant des années....

Si Charlotte était locataire.....ses droits seraient mieux protégés !!!

Charlotte mettrait son bailleur en demeure de faire cesser les infilitrations et réduire son loyer de 30% et lui allouer des dommages et intérêts pour réparer son dommage  financier puisqu'elle est contrainte d'aller de se reloger ailleurs avec son bébé à l'hotel ou dans une autre location.

Cela ne pourrait intervenir que sur base d'une décision judiciaire (également)...

Merci de citer votre jurisprudence pour ne parler parler en l'air sur ce forum d'experts

A qui vous adressez-vous ?
Cette personne parlerait en l'air et ne serait pas - au contraire de vous probablement - un expert ?

Une partie faible minoritaire et victime d'infiltrations qui revendique la réparation des parties communes est confrontée à un défi difficile voir impossible dans un régime où la loi n'est pas une loi d'Etat et où le syndic /organe/mandataire peut demeurer inerte et dégrader le bien d'autrui.

Quelle est la loi qui , selon vous, n'est pas une loi d'Etat ?
Dans le contexte de votre intervention c'est quoi une loi d'Etat ?

ninifel a écrit :

L'adhesion de la copropriété est donc une formule que je recommande.

Et concrètement, vous faites comment ?  Pour rappel, la copropriété en question, c'est 2 personnes dont une est majoritaire, syndic et n'a pas l'envie/les moyens pour faire les travaux.
Concrètement, comment allez-vous convaincre cette personne d'adhérer au SNPC ?
Concrètement, dans le cas de figure de Charlotte qui pose la question.
Pas dans le cas de votre copropriété à vous.

Ce n'est évidemment pas possible concrêtement de forcer l'autre à payer une adhésion comme le recommande Ninifel.

Ses suggestions n'ont donc rien de concret pour forcer l'autre à avancer.

Nous sommes nombreux à croire à la lettre le code civil mais cette matière n'est pas une loi d'Etat et le fait que le Ministre du Logement n'existe pas au fédéral n'aide pas au bon fonctionnement du régime juridique de ce type de logements ...mais c'est un bon placement visiblement pour ceux qui ont une brique dans le ventre. Cfr autre post à ce sujet.

Euh ! c'est quoi une loi d'Etat ?

La loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître le transparence de leur gestion ne serait pas une loi d'"Etat"?

L'adhesion de la copropriété est donc une formule que je recommande.

Et concrètement, vous faites comment ?  Pour rappel, la copropriété en question, c'est 2 personnes dont une est majoritaire, syndic et n'a pas l'envie/les moyens pour faire les travaux.
Concrètement, comment allez-vous convaincre cette personne d'adhérer au SNPC ?
Concrètement, dans le cas de figure de Charlotte qui pose la question.
Pas dans le cas de votre copropriété à vous.

Ayant relu votre sujet je persiste et suggère de contacter le SNPC à titre individuel. Devenir membre du SNPC à titre individuel est utile tant que vous étes CP d'une ACP de deux lots sans syndic professionnel.

Votre ACP sera peut-être/probablement dans les conditions d'une intervention type "syndic provisoire" avec "mandat d’administrateur provisoire pour les travaux de la terrasse" dès le vote de la nouvelle loi et un passage de vous chez le JP.

Mais il vous faut abord un conseil externe. Le minimum du niveau requis est le SNPC.

L'assurance de l'immeuble, Ethias est alors intervenue pour les dégâts dans mon appartement

A votre place l'explorerais une autre piste. Celle des assurances.

Puisqu'Ethias qui assure la copropriété est intervenue et vous a payé les réparations des dommages chez vous, c'est qu'ils ont considéré que l’origine du sinistre avait été découverte et que la copropriété y avait mis fin.

L'assurance ne vous paie à vous vos réparations que si elle est évidemment sure que le nécessaire a été fait pour que les dommages ne surviennent plus.

Or vous dites que les problèmes sont revenus? Donc vous avez à nouveau fait une déclaration de sinistre chez Ethias? Qui ont envoyé un expert? Pour dire exactement ce qu'il fallait réparer pour que vous n'ayez plus d'ennuis?

Pourriez-vous expliciter comment tout cela s'est passé avec l'assurance (déclaration de sinistre, rapport d'expert, travaux entrepris, remboursement par l'assurance copropriété de vos dégâts à vous etc...)

2. Adhérer avec  sa copropriété et  son syndic bénévole au SNPC

Ninifel, avez-vous seulement lu l'exposé de Charlotte ?

Si l'autre propriétaire ne veut pas (ou ne peut pas financièrement) réparer correctement la source des infiltrations, croyez-vous vraiment qu'après 4 ans une adhésion commune à une quelconque association soit possible ?

Si l'assurance de Charlotte ne peut pas lui apporter d'aide dans la résolution du problème et que depuis 4 ans Charlotte a tenté de trouver une solution amiable (ce que je suppose à la lecture de son intervention), il n'y a que la voie judiciaire qui soit possible.
Malgré ses défauts.
Par contre lancer une procédure auprès du juge de paix peut parfois suffire pour faire bouger les lignes.

Je ne suis pas juriste, mais les articles 1382 et 1383 du code civil ne sont-ils pas déjà suffisants pour demander réparation ?

Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.