On est quand même d'accord que
1. la personne dont on traite les données peut consulter le registre, dont l'IPI a mis un modèle a disposition sur son site ?
2. un agent immobilier doit dans l'exercice de sa fonction mentionner son N° IPI ?
3. la personne physique ou morale qui traite mes données dans le contexte de l'ACP doit quand me prouver que j'ai donné mon accord par voie de contrat, soit directement (ACP), soit indirect (syndic, editeur logiciel comptable, ... )?

1) Voir la réponse de LaurImmo. Pour être complet, ce registre reprend la manière dont est traité les données pas les données à proprement parlé.
2) Voir la réponse de LaurImmo. Et comme il est dit, c'est une obligation déontologique et pas un obligation lié au RGDP.
3) Non. Dans le cadre de notre mission de syndic, nous devons pas avoir votre consentement pour traiter vos données car nous avons une obligation légale de les traiter. Nous n'avons même pas l'obligation légale de demander votre accord sur une "charte vie privé" même s'il s'agit d'une bonne pratique. Cela veut-il dire que nous pouvons faire n'importe quoi? Évidemment que non. Nous devons respecter l'avis émis par la commission de la protection de la vie privé sur les copropriétés et nous devons respecter les droits des copropriétaires par rapport à leurs données (droit d'accès et de copie, droit de rectification, droit à l'effacement,...)

Il est clair que ceci n'est valable que si je reste strictement dans la mission de syndic. Si je désire utiliser vos données en dehors de celle-ci, votre consentement est nécessaire.

On est quand même d'accord que
1. la personne dont on traite les données peut consulter le registre, dont l'IPI a mis un modèle a disposition sur son site ?
2. un agent immobilier doit dans l'exercice de sa fonction mentionner son N° IPI ?
3. la personne physique ou morale qui traite mes données dans le contexte de l'ACP doit quand me prouver que j'ai donné mon accord par voie de contrat, soit directement (ACP), soit indirect (syndic, editeur logiciel comptable, ... )?

1. NON! Le registre des activités de traitement qui doit être tenu par le responsable des traitements (si beaucoup de données = le DPO) sera donné à la demande de la commission vie privée si cette dernière le réclame. Ce registre n’est pas requis pour les entreprises de moins de 250 employés SAUF si le traitement effectué est susceptible de comporter un risque pour les droits et les libertés des personnes concernées, si ce traitement n’est pas qu’occasionnel ou s’il porte sur des données sensibles.
Il ne faut pas confondre le registre et le droit d'accès et de copie des données dont la personne physique a droit.

2. OUI! Sur tous documents et sur son site internet (article 20 du code de déontologie).

3. Personnellement, mes mandats de syndic comprennent 6 pages d'une charte vie privée et de protection des données à caractère personnelle, je le relis attentivement aux copropriétaires et cette charte comprend un consentement écrit et actif (une case précochée est interdite par exemple) de la part de chacun d'entre eux. De cette façon, ils sont au courant de leurs droits et ils peuvent donc venir vers moi à n'importe quel moment pour savoir quelles données je traite (droit d'accès et de copie), comment je les traite (protection, moyen, etc.), etc. Ils peuvent donc exercer leurs droits (accès, copie, rectification, opposition, limitation, oubli, portabilité) à tout moment et sont aussi au courant des conséquences.

Le RGDP est un règlement européen et est d'application.
Un code de déontologie ... Ce n'est pas une loi. Une loi peut faire référence à un code de déontologie.
Le RGDP contraint l'entreprise au niveau organisationnel uniquement par la nomination d'un DPO.
Le RGDP ne parle absolument pas de l'IPI. Rien, néant, vide intergalactique.

Vous n'avez en aucun cas l'obligation de mettre le numéro IPI dans votre registre des traitements.

On est quand même d'accord que
1. la personne dont on traite les données peut consulter le registre, dont l'IPI a mis un modèle a disposition sur son site ?
2. un agent immobilier doit dans l'exercice de sa fonction mentionner son N° IPI ?
3. la personne physique ou morale qui traite mes données dans le contexte de l'ACP doit quand me prouver que j'ai donné mon accord par voie de contrat, soit directement (ACP), soit indirect (syndic, editeur logiciel comptable, ... )?

Tout propriétaire a un lien contractuel avec l'ACP par la voie des statuts.
Un syndic est un contractant de l'ACP et donc un sous-contractant de chaque copropriétaire.

Entre parenthèse un "vide" galactique n'existe pas.

Vous n'avez en aucun cas l'obligation de mettre le numéro IPI dans votre registre des traitements.

luc a écrit :

XTof.vl a écrit :

Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI...
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.

Alors je  dois penser qu'un éditeur de logiciel renommmé se trompe?
Lire "Politique de confidentialité – Logiciel immobilier"

Mais où voyez-vous que vous devez avoir le n°IPI dans le registre des traitements dans cette note de politique de confidentialité?
Bref... Ne faites pas porter tout et n'importe quoi par le RGDP...

Je le vois dans le modèle proposé par l'IPI (voir ma question initiale).

Vous voulez vraiment apprendre le changement réel d'une façon dure?

Il y a un lien logique entre l'article 4 du Code de deontologie IPI et l'organisation de l'entreprise, imposé par le RGDP.

Concret: une application du statut RGDP ensemble avec le statut de l'agent immobilier exige dans le cas de l'article 12 de la loi du 11.02.2013, organisant la profession d'agent immobilier, que le maître de stage soit le seul responsable du traitement et le gérant stagiaire IPI son subordonné.

N'oublions pas que le RGDP est une loi européenne qui à priorité sur les lois Belges.

XTof.vl a écrit :

Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI...
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.

Alors je  dois penser qu'un éditeur de logiciel renommmé se trompe?
Lire "Politique de confidentialité – Logiciel immobilier"

Mais où voyez-vous que vous devez avoir le n°IPI dans le registre des traitements dans cette note de politique de confidentialité?
Bref... Ne faites pas porter tout et n'importe quoi par le RGDP...

luc a écrit :

si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?

Il n'y a qu'un seul responsable du traitement dans une société. Employés ou collaborateurs doivent avoir des clauses de confidentialité dans leurs contrats.

Q1: Donc un seul N° IPI dans ce registre ?
Q2: Avec le nom du titulaire de ce N° IPI?
Q3: Donc l'autre gérant "maître de stage" est responsable de ce qu'il fait envers le gérant stagiaire, si dernier est le responsable du traitement  ?

Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI...
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.

Alors je  dois penser qu'un éditeur de logiciel renommmé se trompe?
Lire "Politique de confidentialité – Logiciel immobilier"

Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.

(...) Le numéro IPI n'ayant rien à voir avec le GDPR, il n'est absolument pas obligatoire de le mettre dans votre inventaire de responsables de traitement. (...)

Vous croyez ?
Quelle est le but du N° IPI selon vous ? Selon le Ministre des PME, ... ?
Que dit la loi de 2013 concernant le statut de l’agent immobilier? Relisez le attentivement.

luc a écrit :

si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?

Il n'y a qu'un seul responsable du traitement dans une société. Employés ou collaborateurs doivent avoir des clauses de confidentialité dans leurs contrats.

OK, si ce responsable est mentionné explicitement et seul dans le registre.

Si les responsable du traitement est une firme, alors cette firme devrait selon mon humble opinion être agréé explicitement par l'IPI comme syndic. Ce qui est dans 99% des cas pas le cas.

Si cette firme n'est pas agréé, il est probablement pas possible de mentionner, sans enfreindre le RGDP,  le N° IPI du gérant comme N° IPI  du responsable de traitement.

Tous les employés ou collaborateurs doivent avoir un lien contractuel avec ce gérant (et pas les autres gérants de cette firme).

si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?

Il n'y a qu'un seul responsable du traitement dans une société. Employés ou collaborateurs doivent avoir des clauses de confidentialité dans leurs contrats.

luc a écrit :

Question: le N° d'IPI à mentionner est celui de l'entreprise ou de celui de l'agent immobilier qui est administrateur, gérant et/ou associé actifs ? et s'ils sont à plusieurs comment c'est communiqué? et à qui ?

Il y a en Belgique mois de 10 entreprises qui ont un numéro IPI....

C'est donc le numéro IPI de la personne physique responsable et, à priori, il n'y a qu'un responsable par société.

si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?

Question: le N° d'IPI à mentionner est celui de l'entreprise ou de celui de l'agent immobilier qui est administrateur, gérant et/ou associé actifs ? et s'ils sont à plusieurs comment c'est communiqué? et à qui ?

Il y a en Belgique moins de 10 entreprises qui ont un numéro IPI....

C'est donc le numéro IPI de la personne physique responsable et, à priori, il n'y a qu'un responsable par société.

Le numéro IPI n'ayant rien à voir avec le GDPR, il n'est absolument pas obligatoire de le mettre dans votre inventaire de responsables de traitement. Ce n'est pas un contrôle de numéro IPI.