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		<title><![CDATA[Pim.be / RGDP et fournisseurs]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288987</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans RGDP et fournisseurs.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 07 Jun 2018 07:48:25 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RGDP et fournisseurs]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859227#p1859227</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>hansv a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>ma question;<br />la firme qui récolte ainsi les données persos des occupants doit-elle nous faire signer une déclarations de RGDP?<br />ainsi que tous les autres fournisseurs ou prestataires dans notre immeuble qui demanderaient le n° de gsm ou autre.<br />-/-</p></div></blockquote></div><p>Corrigeons d&#039;abords une info de Luc. Un fournisseur qui intervient dans une copropriété n&#039;est pas un sous-traitant du syndic. C&#039;est un fournisseur de l&#039;ACP.</p><p>Effectivement dans le cadre de sa mission, le syndic peut être amené à communiquer des données personnels d&#039;un copropriétaire à un fournisseur. Ce dernier est tenu cependant aux mêmes règles.</p><p>Il est bon de le lui rappeler. Pour ce faire, voici ce qui est repris au niveau de ma signature mail:</p><p>&quot;En cas où des données personnelles vous sont communiquées, elles le sont dans le cadre de l’exécution de notre mission de syndic, notre mission de régisseur et/ou en vertu des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à l’entière décharge de Société X. et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité &amp; de modification des données personnelles qui nous sont confiées peuvent être obtenues sur simple demande.&quot;</p><p>E tous les cas, cela ne change rien au niveau de l&#039;accès à des parties privatives par le syndic . Mauvais coucheur ou pas</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Yves Van Ermen)]]></author>
			<pubDate>Thu, 07 Jun 2018 07:48:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859227#p1859227</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RGDP et fournisseurs]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859223#p1859223</link>
			<description><![CDATA[<p>Ils doivent vous dire le but de la récolte de vos données. A noter que si vous avez donner vos données, cela peut être suffisant pour attester de votre accord.</p><p>A noter qu&#039;une firme appelée par votre syndic est seulement tenue à ce qu&#039;elle a effectivement signé, pas par le contrat du syndic que par ailleurs elle ne connaît probablement pas.</p><p>Tant que c&#039;est au stade du devis, la firme n&#039;a probablement encore rien signé.</p><p>Ceci n&#039;empêche pas le bon sens ni la gestion en bon père de famille.</p><p>J&#039;ai vraiment l&#039;impression que tous les mauvais coucheurs vont bloquer des tas de choses utiles sous la fallacieux prétexte RGDP.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (XTof.vl)]]></author>
			<pubDate>Thu, 07 Jun 2018 06:53:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859223#p1859223</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RGDP et fournisseurs]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859221#p1859221</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>hansv a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>mais vous me dites qu&#039;aucun ouvrier ne peut plus venir sur ma terrasse (via la toiture par ex) à mon insu?<br />drôle!</p></div></blockquote></div><p>Cela existe depuis longtemps et n&#039;a rien à voir avec le RGPD!</p><p>C&#039;est tout simplement une violation de domicile, qui relève du pénal!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Thu, 07 Jun 2018 05:07:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859221#p1859221</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RGDP et fournisseurs]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859220#p1859220</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>hansv a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>(...) mais vous me dites qu&#039;aucun ouvrier ne peut plus venir sur ma terrasse (via la toiture par ex) à mon insu?<br />drôle!</p></div></blockquote></div><p>Vous devez être prévenue à l&#039;avance. Libre à vous de demander cette liste.<br />il y a un droit de veto si par exemple une des personnes à un litige grave avec vous.<br />Je l&#039;ai encore appliqué une deuxième fois en 2017, lors d&#039;une recherche de fuite d&#039;eau chez mon voisin d&#039;en bas. Refus motivé d&#039;une personne admis par le syndic. La personne a été remplacée par une autre personne acceptée tant par lui que par moi.<br />Petit détail: un effet secondaire est que cela gène le travail en noir ...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Thu, 07 Jun 2018 04:27:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859220#p1859220</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RGDP et fournisseurs]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859209#p1859209</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>hansv a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>je me demande si un salon spécifique ne devrait pas être créé pour ce sujet.</p><p>sur le toit il y a un système de ventilation qui nécessite le passage, pas spécialement par chez moi, d&#039;un ouvrier pour l&#039;entretien.<br />un responsable de la firme d&#039;entretien m&#039;a demandé mon N° de gsm, il avait déjà mon nom et mon adresse, que je ne lui avait pas donné moi-même.</p><p>ma question;<br />la firme qui récolte ainsi les données persos des occupants doit-elle nous faire signer une déclarations de RGDP?<br />ainsi que tous les autres fournisseurs ou prestataires dans notre immeuble qui demanderaient le n° de gsm ou autre.<br />-/-</p></div></blockquote></div><p>Cette firme est un sous-traitant de votre syndic et doit <span class="bbu"><strong>en principe</strong></span> contractuellement s&#039;engager à respecter les mêmes clauses que votre syndic contractuellement envers votre ACP (la convention syndic-ACP) et votre ACP envers vous (le statut de la copropriété).</p><p>Tout cela était déjà plus ou moins imposé par l’esprit de la loi. Maintenant le RGDP l&#039;impose à la lettre, puisque certains disaient ce qui n&#039;est pas interdit est autorisé.</p><p>Exemple très concret et très réel. Il y a une quinzaine d&#039;années je me réveillait vers 7 h le matin dans mon lit. trois ouvriers me regardaient ma femme et moi de ma terrasse. <span class="bbu">La lettre de la loi n&#039;interdisait pas leur présence à mon insu</span>. Maintenant avec le RGDP c&#039;est interdit de faire cela à l&#039;insu de moi et ma femme.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Wed, 06 Jun 2018 15:23:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859209#p1859209</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[RGDP et fournisseurs]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859200#p1859200</link>
			<description><![CDATA[<p>je me demande</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (hansv)]]></author>
			<pubDate>Wed, 06 Jun 2018 08:45:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859200#p1859200</guid>
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