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		<title><![CDATA[Pim.be / droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289043</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 02 Jul 2018 12:34:05 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859854#p1859854</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Le problème vient du frère qui traverse une mauvaise période dépressive et sombre dans l&#039;alcoolisme (uite au décès): il exige dans l&#039;immédiat<br />un double de la clef d&#039;entrée pour entrer et sortir comme il le souhaiterait en me menaçant de me traîner en justice si je ne la lui fournis pas <br />car il est &quot;propriétaire&quot; et qu&#039;il en a le droit même s&#039;il n&#039;a pas sa résidence là&#160; &quot;dit-il&quot;!!<br />Que faire ? j&#039;ai peur vu son état psychologique de lui laissé une clef? dois-je lui laisser une clef? ou ai je le droit de ne rien lui remettre?<br />Que dis la loi dans cette situation?</p></div></blockquote></div><p>La loi dit que chez vous, c&#039;est chez vous. Le propriétairen&#039;a pas à entrer chez son locatairecomme il veut. Ce serait de la violation de domicile et cela relève du pénal.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 02 Jul 2018 12:34:05 +0000</pubDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859851#p1859851</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>YAKA a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d&#039;indivisi?<br />Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> et difficile de dire à notre mère qu&#039;elle pourrait payer à notre place...</p></div></blockquote></div><p>Un pacte d&#039;indivision ne peut pas être d&#039;une durée supérieure à 5 ans, mais il est renouvelable.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 02 Jul 2018 11:40:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859851#p1859851</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859846#p1859846</link>
			<description><![CDATA[<p>Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d&#039;indivisi?<br />Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> et difficile de dire à notre mère qu&#039;elle pourrait payer à notre place...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (YAKA)]]></author>
			<pubDate>Mon, 02 Jul 2018 09:22:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859846#p1859846</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859818#p1859818</link>
			<description><![CDATA[<p>Qui paie le précompte immobilier?</p><p>Qui déclare le bien dans sa déclaration d&#039;impôt?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Sun, 01 Jul 2018 09:38:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859818#p1859818</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859809#p1859809</link>
			<description><![CDATA[<p>Qui prend en charge les réparations incombant au bailleur?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jun 2018 12:04:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859809#p1859809</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859807#p1859807</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>rexou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Vous occupez la maison.&#160; Vos frères et soeurs n&#039;ont aucun droit de recevoir les clés de votre domicile. Ni de venir chez vous sans y être invités.</p><p>Par contre, vous devez une indemnité aux autres héritiers, soit leur part du &quot;loyer&quot; de cette maison.</p><p>Si un des héritiers n&#039;accepte pas cette situation, il peut sortir d&#039;indivision et vendre sa part à ceux qui acceptent de la racheter... ou à défaut, faire vendre la maison.</p><p>Adressez-vous au notaire chargé de la succession ; il est vraisemblable qu&#039;un expert sera nommé pour évaluer le bien que vous occupez, et sa valeur locative.<br />Par exemple, pour un total de 5 héritiers à parts égales, si l&#039;expert estime la valeur locative à mille euros mensuels, vous serez redevable de 200 euros à chacun des autres héritiers, pour chaque mois écoulé depuis le décès de votre maman.</p></div></blockquote></div><p>Merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (belomano)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jun 2018 10:50:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859807#p1859807</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859802#p1859802</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous occupez la maison.&#160; Vos frères et soeurs n&#039;ont aucun droit de recevoir les clés de votre domicile. Ni de venir chez vous sans y être invités.</p><p>Par contre, vous devez une indemnité aux autres héritiers, soit leur part du &quot;loyer&quot; de cette maison.</p><p>Si un des héritiers n&#039;accepte pas cette situation, il peut sortir d&#039;indivision et vendre sa part à ceux qui acceptent de la racheter... ou à défaut, faire vendre la maison.</p><p>Adressez-vous au notaire chargé de la succession ; il est vraisemblable qu&#039;un expert sera nommé pour évaluer le bien que vous occupez, et sa valeur locative.<br />Par exemple, pour un total de 5 héritiers à parts égales, si l&#039;expert estime la valeur locative à mille euros mensuels, vous serez redevable de 200 euros à chacun des autres héritiers, pour chaque mois écoulé depuis le décès de votre maman.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Fri, 29 Jun 2018 10:47:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859802#p1859802</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859798#p1859798</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour</p><p>Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique?</p><p>J&#039;aurais pu aussi appeler ce sujet &quot;droit du locataire sur une maison héritée en indivision&quot;<br />Je m&#039;explique <br />Il y a 10 ans étant le plus jeune enfant de la famille <br />je suis resté chez les parents avec qui j&#039;ai conclu un bail oral <br />pour une occupation de la maison <br />Mon père est décédé il y a 5 ans et ma mère l&#039;an dernier<br />entre-temps je me suis marié et occupe la maison avec ma femme et un fils<br />Cette situation n&#039;a jamais posé un problème avec mes deux soeurs et un frère<br />qui ont fait leur vie , je leur toujours expliqué que je suis disposé à tous les arrangements <br />(sortir de l&#039;indivision,vente et partage ou indemnisation)<br />Le problème vient du frère qui traverse une mauvaise période dépressive et sombre dans l&#039;alcoolisme (uite au décès): il exige dans l&#039;immédiat<br />un double de la clef d&#039;entrée pour entrer et sortir comme il le souhaiterait en me menaçant de me traîner en justice si je ne la lui fournis pas <br />car il est &quot;propriétaire&quot; et qu&#039;il en a le droit même s&#039;il n&#039;a pas sa résidence là&#160; &quot;dit-il&quot;!!<br />Que faire ? j&#039;ai peur vu son état psychologique de lui laissé une clef? dois-je lui laisser une clef? ou ai je le droit de ne rien lui remettre?<br />Que dis la loi dans cette situation?</p><p>Merci à vous</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (belomano)]]></author>
			<pubDate>Fri, 29 Jun 2018 08:38:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859798#p1859798</guid>
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