Franchement, c'est épuisant!

Je n'ai pas lu ce nouveau code de déontologie mais l'on m'a instruit en  me disant en substance que la mission de l'IPI ne consiste pas à vérifier si le syndic VanLaeys ou un confrère présente de faux extraits de comptes aux copropriétaires et aux CAC. Comme dit Sandrine Galet , l'ipi fait confiance à ses adhérents et s'il y a confection de faux extraits de comptes alors c'est la mission des juges et des tribunaux. Il est donc vain que les copropriétaires adressent leurs doléances à l'IPI . L'iPI via des avocats confectionne (toujours) des lettres déboutant les plaignants et systématiquement cette pièce fait le bonheur d'autres avocats dans les dossiers judiciaires afin de plaider en justice que tout va très bien, quoique je n'ai encore jamais vu un juge s'en saisir dans les jugements. Les juges sont tout de même prudents

Et en quoi l'IPI serait compétent pour des missions relevant plus de la justice pénale que de la déontologie ou de la "bonne application" du métier... Chacun son rôle et tout le monde gagnera du temps, de l'argent et de l'efficacité.

Je vous rejoins sur un point : "Il est donc vain que les copropriétaires adressent leurs doléances à l'IPI" pour des infractions telles que la réalisation de faux extraits de compte !
Si les personnes pouvaient se plaindre auprès des instances compétentes pour leurs doléances, il y aurait beaucoup moins de frustrations...
Mais c'est bien de leur faute si ça n'avance pas comme elles voudraient ou s'il y a de l'argent dépensé pour rien !

GT a écrit :

PIM a écrit :

Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)

Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?

C'était ma façon de taquiner un peu l'Ipi et/ou ses ex-représentants (je ne parle pas de vous, GT): et cela a fonctionné rapidement

C'est bien ainsi que je l'avais compris.

Il ne m'avait pas échappé que L'IpiMail 255 du 27/6/18 mentionnait : "L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code et sur sa date d’entrée en vigueur lorsqu'il sera publié au Moniteur belge."

PIM a écrit :

Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)

Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?

C'était ma façon de taquiner un peu l'Ipi et/ou ses ex-représentants (je ne parle pas de vous, GT): et cela a fonctionné rapidement

Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)

Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?

PS : écrit avant prise de connaissance du dernier message de BMCTools

Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)

L'IPI désire que le nouveau code de déontologie entre en vigueur le 01/01/2019 pour faciliter le contrôle des heures de formation permanente :-)

Et le code rentrera en vigueur 60 jours après sa publication au Moniteur. Il sera donc normalement publié le..... je vous laisse faire le calcul

Lu dans l'IpiMail 255 du 27/6/18:

L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code et sur sa date d’entrée en vigueur lorsqu'il sera publié au Moniteur belge."

Il est assez singulier de ne pas disposer de la moindre information à ce sujet au prétexte de l'attente de la signature royale...

Pourquoi ne pas donner plus d'information, je ne peux pas vous répondre à cette question. Ce que je sais, c'est que la date de parution au moniteur n'est pas connue et que l'IPI espère une entrée en vigueur au 01/01/2019.

Je peux cependant répondre à une série de vos interrogations. La partie principale du texte a été votée par le CN de l'IPI, il y a près de 2 ans. C'est le cabinet du ministre qui a traîné sur le sujet.
Les modifications sont techniques, liées en autre au code de droit économique et à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, liées à la formation permanente et certaines précisions afin d'éclaircir le texte.

Par rapport à la loi sur la copropriété, je ne vois pas de problème que ce soit avec la loi de 2010 ou celle de 2018 vu qu'un article du code stipule que l'agent immobilier syndic respecte les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

Effet rétroactif au 01.09.2010, puisque certains éléments de la déontologie actuelle sont incompatible avec la loi du 02.06.2010 ?

Est-ce cette déontologie tiendra compte de la loi du 18.06.2018 ? Ce qui veut dire que la proposition ne peut pas être daté avant la publication de cette loi.

Refus de tenir compte de la doctrine juridique, qui sera publié dans les mois qui viennent.

On verra ... je suis au moins curieux, pour ne pas dire plus.

"Sur proposition du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé ce 22 juin un projet d'arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Ce projet vise à approuver le code de déontologie tel que modifié par le Conseil national de l’Institut.

Le projet doit être soumis à la signature du Roi.

L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code et sur sa date d’entrée en vigueur lorsqu'il sera publié au Moniteur belge."

Il est assez singulier de ne pas disposer de la moindre information à ce sujet au prétexte de l'attente de la signature royale...