<![CDATA[Pim.be / La coordination du Code Civil disponible]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289067 Mon, 09 Jul 2018 15:16:32 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : La coordination du Code Civil disponible]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859986#p1859986 Les articles 27 et 29 (privilèges et hypothécaires) de la loi hypothécaire du 16/12/1851 dont il est question aux articles 176 et 177 de la loi du 18 juin 2018 ont été intégrés dans la législation consolidée relative à la loi hypothécaire.

L'article 591, 2°bis (compétence du juge de paix) du code judiciaire dont il est question à l'articles 178 de la loi du 18 juin 2018 a été intégré dans la législation consolidée relative  au Code judiciaire.

]]> Mon, 09 Jul 2018 15:16:32 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859986#p1859986 <![CDATA[Réponse à : La coordination du Code Civil disponible]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859985#p1859985 Je ne manquerai pas d'en prendre connaissance de manière à corriger, le cas échéant, la coordination que j'avais établie à des fins personnelles.

]]> Mon, 09 Jul 2018 13:51:21 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859985#p1859985 <![CDATA[La coordination du Code Civil disponible]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859984#p1859984 La loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été intégré dans le Code Civil du 21 MARS 1804. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 02-07-2018)

Lien: Justel

]]> Mon, 09 Jul 2018 09:52:40 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1859984#p1859984