Nouveautés Loi 2019 - changement du nombre des lots

dummy@example.com (luc) — Tue, 10 Jul 2018 05:16:47 +0000

Un changement va avoir des conséquences pour les divisions et/ou réunions de lots qui n'ont pas été intégrés dans les statuts par acte authentique, si les statuts d’origine prévoient qu’un accord entre les propriétaires voisins suffit.

CodCivil2019 a écrit :

Art. 577-7.
§ 1. L'assemblée générale décide :
(...)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
(...)
g) de la division d'un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots;
(...)

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