Pim.be / Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Réponse à : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

dummy@example.com (grmff) — Thu, 02 Aug 2018 08:34:55 +0000

Si vous voulez pointer un ancien sujet à un intervenant dans un sujet actif, il suffit de mettre un lien vers l'ancien sujet pertinent dans le sujet actif.

Remonter un ancien post n'est pas une bonne méthode. Mélanger les sujets non plus.

Cette explication (et votre message) s'autodétruiront dans 12h.

Réponse à : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

dummy@example.com (GT) — Sat, 21 Jul 2018 13:52:47 +0000

luc a écrit :

PIM a écrit :
luc a écrit :
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.

Le site de l'IPI renvoie bien à l'article de presse paru dans le libre Belgique

http://biv-001.openminds.be/NH_2_5.php?lingua=FR

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dummy@example.com (luc) — Sat, 21 Jul 2018 13:19:50 +0000

GT a écrit :

PIM a écrit :
luc a écrit :
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Une bouée de secours pour éviter la noyade
http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 6db9bb5c20

Bouée de secours pour qui ?

Réponse à : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

dummy@example.com (luc) — Sat, 21 Jul 2018 13:18:29 +0000

PIM a écrit :

luc a écrit :
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.

Réponse à : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

dummy@example.com (GT) — Sat, 21 Jul 2018 08:15:49 +0000

ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

Quel est le contexte de cette phrase ?

Réponse à : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

dummy@example.com (GT) — Sat, 21 Jul 2018 08:13:17 +0000

PIM a écrit :

luc a écrit :
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Une bouée de secours pour éviter la noyade

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 6db9bb5c20

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dummy@example.com (panchito) — Sat, 21 Jul 2018 07:55:51 +0000

Ninifel publie des fake news!

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dummy@example.com (PIM) — Sat, 21 Jul 2018 07:23:46 +0000

luc a écrit :

source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

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dummy@example.com (luc) — Sat, 21 Jul 2018 06:37:20 +0000

luc a écrit :

ninifel a écrit :
"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI
???
source ???

Ce qui m'intrigue est que je trouve une masse de documents comme celui-ci:

Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles - et non déontologiques ou disciplinaires - que nous ne pouvons traiter. (...)"
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010

Mais je ne retrouve pas le texte de la phrase citée par ninifel.

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dummy@example.com (luc) — Sat, 21 Jul 2018 06:25:29 +0000

ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

???
source ???

Réponse à : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

dummy@example.com (GT) — Fri, 20 Jul 2018 11:20:03 +0000

panchito a écrit :

Art. 577-10. § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1804032131

Je n'ignore pas ce texte puisque je l'ai reproduit le 14/7 en le mettant en parallèle avec l'ancien texte.

La disposition citée du code civil existant ne fait pas état de "personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués." mais d'obligation d'information notamment de changements intervenus dans le statut personnel du lot à communiquer au syndic par chaque membre de l'assemblée générale.

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dummy@example.com (panchito) — Fri, 20 Jul 2018 10:58:49 +0000

Art. 577-10. § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1804032131

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dummy@example.com (luc) — Fri, 20 Jul 2018 10:47:41 +0000

GT a écrit :

panchito a écrit :
Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."
Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

Je crois que la disposition auquel panchito réfère est :

Justel a écrit :

Art. 577-10. (...)
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
(...)

Le §1er/1 a été ajouté en 2010 et entièrement remplacé en 2018.

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dummy@example.com (GT) — Fri, 20 Jul 2018 10:08:50 +0000

panchito a écrit :

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

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dummy@example.com (panchito) — Fri, 20 Jul 2018 09:23:01 +0000

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Cela vaut évidemment pour un CP qui en tant que bailleur consent via un bail de résidence principale, un droit de jouissance de son lot en faveur d'un locataire.