Je rigole, n'ayant jamais eu l'autorisation de l'AG pour placer des stores pare-soleil extérieurs (pas d'accord de l'AG sur la couleur à adopter ...)
Et on n'est que 9 CP.

Vous voulez parler de"screens" ? Remettez le sujet à l'odj de la prochaine AG. Avec un dossier comportant des photos. J'imagine que vous ne devez pas être seul à souffrir du soleil  )  Et cela ne modifie quasiment pas l'apparence extérieure de l'immeuble.

Bonjour à tous,

Je suis ,syndic d'une copropriété de 12 lots. Un propriétaire demande à installer la climatisation et doit par conséquent installer l'unité extérieure sur son balcon qui est partie commune dont il a la jouissance.
Je ne m'y retrouve plus dans les majorités à obtenir pour l'AG qui aura lieu à cet effet.
Certains disent 2/3,  ci-dessous dans le fil de discussion, je vois 3/4 et au SNPC, on m'a dit majorité absolue.
Pouvez-vous m'éclairer?
Merci d'avance

La majorité qualifiée des 3/4 des voix n'existe plus depuis la date d'entrée en vigueur d'une loi du 18 juin 2018 qui a modifié sur ce point le code civil. Voici plus de 4 ans.

Décisions relatives à l'harmonie : majorité absolue qualifiée visée à l'art.3.87, § 8, , code civil, livre 3 'les biens" ou qualifiée des 2/3 visée à l'article 3.88, § 1er, a) du même code civil ?
Décisions relatives aux travaux affectant les parties communes : majorité qualifiée 2/3 des voix (code civil, livre 3 "les biens", article 3.88,  § 1er,1°, b).

Le placement d' un climatiseur avec unité extérieure (climatiseur split) nécessite d'abord de forer dans le mur extérieur pour y faire passer câbles, conduits et tuyaux. Le mur extérieur est, je suppose ,commun. Ensuite sera posée à l'extérieur sur un mur ou sur un sol l'unité extérieure.
En l'espèce, il s'agit de poser cette unité sur la terrasse également partie commune.
ll s'agit de modifications aux parties communes.
Le copropriétaire doit obtenir l'accord express de l'AG pour de tels travaux.
Extrait d'un acte de base :
"Les travaux  de modifications  aux  parties communes ne peuvent être exécutés que moyennant autorisations administratives requises et avec l’autorisation expresse de l’assemblée  des copropriétaires concernées par ces travaux, statuant â la majorité des 2/3 des voix des propriétaires  présents ou représentés de l’association de cet immeuble  et sous la surveillance de l’architecte désigné  par ladite assemblée statuant â la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés,  à l’exception  de ceux qui peuvent  être décidés par   le syndic.
S’il s’agit de percer des gros murs ou des murs de refend ou de modifier l’ossature en béton armé, les travaux ne peuvent être exécutés que  sous  la surveillance d’un architecte, d’un ingénieur, ou à leur défaut, de tout autre technicien désigné par cette assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Dans l’un comme dans l’autre cas, les honoraires  dus à l’architecte, ingénieur ou technicien  sont à  la charge du ou des copropriétaires faisant exécuter les travaux.
En outre, l’autorisation donnée par cette assemblée générale ne dégage pas le ou les copropriétaires à charge de qui les travaux sont exécutés, des dommages directs ou indirects, prévus ou non prévus, que ces travaux pourraient entraîner tant aux  éléments privatifs qu’aux parties communes."

"Un trou dans la façade pour passer un câble ne requiert aucune demande" c'est justement pour ce point qu'il faut demander une autorisation. la façade est une partie commune et toute intervention sur une partie commune nécessite une autorisation de l'AG et vu qu'il s'agit de travaux ici (forer un trou, c'est 2/3).

Vous êtes sérieux ?? Je ne partage pas votre vision des choses. Mais je vous souhaite bien du plaisir lors de vos AG !

Monsieur le Syndic, je voudrais accrocher un thermomètre sur le mur extérieur près de la fenêtre de ma chambre. Merci de bien vouloir porter à l'odj de la prochaine AG que je sollicite l'autorisation de procéder à ces travaux. Ceci m'obligerait à perforer le mur. Je vous ferai parvenir si nécessaire un schéma du thermomètre de huit centimètres de hauteur et deux de large. La couleur sera d'un RAL similaire à celui de la peinture de la façade. Le trou qui devra avoir une profondeur de quatre centimètres et un diamètre de six millimètres. Vu l'urgence et l'approche probable d'une très prochaine canicule, ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux de convoquer une AGE ? (Signé Mr XXX propriétaire de l'appartement 148 au 16e étage)

PS. Je profite de la présente pour vous aviser que Madame Machin, ma voisine, a fait le mois passé quatre trous dans le mur pour fixer une moustiquaire devant la fenêtre de sa chambre. Ci-joint les photos. De plus, cette moustiquaire modifie l'aspect extérieur de l'immeuble et entrave la vue de manière désagréable quand la lumière intérieure n'est pas assez vive. Merci de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

Oui, je sais...je pousse bobonne.

MarcoBrux a écrit :

syndicpastures a écrit :

Ceci dit, je n'ai toujours pas la réponse à ma question: quelle majorité pour ce problème en AG?

Mon avis:
- vérifier ce que les statuts disent à ce sujet
- si les statuts sont muets, la décision doit se faire à 2/3, il s'agit des travaux concernant une partie commune ( trou dans la façade)

Pour moi, si les statuts sont muets, il s'agit simplement de modifier le ROI en acceptant -sous conditions- q'un CP place un objet sur sa terrasse.
Cela demande une majorité de 50+1

Un trou dans la façade pour passer un câble ne requiert aucune demande.

"Un trou dans la façade pour passer un câble ne requiert aucune demande" c'est justement pour ce point qu'il faut demander une autorisation. la façade est une partie commune et toute intervention sur une partie commune nécessite une autorisation de l'AG et vu qu'il s'agit de travaux ici (forer un trou, c'est 2/3).

syndicpastures a écrit :

Ceci dit, je n'ai toujours pas la réponse à ma question: quelle majorité pour ce problème en AG?

Mon avis:
- vérifier ce que les statuts disent à ce sujet
- si les statuts sont muets, la décision doit se faire à 2/3, il s'agit des travaux concernant une partie commune ( trou dans la façade)

Pour moi, si les statuts sont muets, il s'agit simplement de modifier le ROI en acceptant -sous conditions- q'un CP place un objet sur sa terrasse.
Cela demande une majorité de 50+1

Un trou dans la façade pour passer un câble ne requiert aucune demande.

Ceci dit, je n'ai toujours pas la réponse à ma question: quelle majorité pour ce problème en AG?

Mon avis:
- vérifier ce que les statuts disent à ce sujet
- si les statuts sont muets, la décision doit se faire à 2/3, il s'agit des travaux concernant une partie commune ( trou dans la façade)

Chokotoff a écrit :

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous ,

Je crois qu'on s'écarte un peu de ma question précise qui était: quelle majorité faut-il appliquer sachant que le ROI mentionne que rien ne peut être déposé sur les balcons et qu'il faudrait donc le changer si l'accord d'installer cette clim était donné.

Je dévie à nouveau, mais c'est sans compter le copropriétaire emmerdeur de service qui va demander pour mettre le coût du changement du ROI à la charge du copropriétaire demandeur 

Le ROI étant réalisé sous seing privé, il peut être adapté à très faible coût.  Ce n'est donc pas un critère.

Ah mais moi je ne dis pas le contraire. C'est Monsieur Dujardin du 3e qui, comme d'habitude, va faire chier le monde !

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous ,

Je crois qu'on s'écarte un peu de ma question précise qui était: quelle majorité faut-il appliquer sachant que le ROI mentionne que rien ne peut être déposé sur les balcons et qu'il faudrait donc le changer si l'accord d'installer cette clim était donné.

Je dévie à nouveau, mais c'est sans compter le copropriétaire emmerdeur de service qui va demander pour mettre le coût du changement du ROI à la charge du copropriétaire demandeur 

Le ROI étant réalisé sous seing privé, il peut être adapté à très faible coût.  Ce n'est donc pas un critère.

Bonjour à tous ,

Je crois qu'on s'écarte un peu de ma question précise qui était: quelle majorité faut-il appliquer sachant que le ROI mentionne que rien ne peut être déposé sur les balcons et qu'il faudrait donc le changer si l'accord d'installer cette clim était donné.

Je dévie à nouveau, mais c'est sans compter le copropriétaire emmerdeur de service qui va demander pour mettre le coût du changement du ROI à la charge du copropriétaire demandeur 

Je crois qu'on s'écarte un peu de ma question précise qui était: quelle majorité faut-il appliquer sachant que le ROI mentionne que rien ne peut être déposé sur les balcons et qu'il faudrait donc le changer si l'accord d'installer cette clim était donné.

syndicpastures a écrit :

Il y a utilisation des parties commune pour un usage personnel. Cela nécessite donc un changement dans le ROI Est ce alors 2/3 des voix?

Généralement, les balcons sont communs à usage privatif. Et la pose d'un airco est privative... Votre argument ne tient pas.

Il est clair que là n'est pas le problème. Bien sur que l'usage du balcon est privatif. Il peut exister deux problèmes à mon sens :

1. Modification de l'aspect extérieur du bâtiment si l'engin est visible de la rue, et accessoirement un ROI qui interdirait d'entreposer des objets sur les terrasses (par exemple si celles-ci sont des "évacuations de secours" potentielles.

2. Nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de l'appareil. Et ce problème est réel et incontournable.

Il y a utilisation des parties commune pour un usage personnel. Cela nécessite donc un changement dans le ROI Est ce alors 2/3 des voix?

Généralement, les balcons sont communs à usage privatif. Et la pose d'un airco est privative... Votre argument ne tient pas.