Récemment, j'ai eu un rappel (ou plutôt une mise en demeure) par email de la RW pour une annonce pas encore fignolée sur Immovlan. Grmff également.

Mise en demeure, qu'ils ont envoyée en cliquant sur le bouton contacter le propriétaire, donc à l'aveugle, puisqu'ils ne savent même pas avoir accès à vos coordonnées réelles (Nom, prénom, adresse physique...)

Il y a clairement confusion avec la norme PEB, requise lors des nouvelles constructions qui bénéficient d'une prime liée à celle-ci.

qu'elle la norme pour les nouvelles constructions et les immeubles qui date des années 1950

Réglementation wallonne sur la PEB
En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.

La certification PEB des bâtiments
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.

La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments, afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.

Donc nous sommes comme des vendeurs de frigo nous devons mettre une étiquette ABCD sur nos biens a louer

grmff a écrit :

Le risque est plus la possibilité que verra un locataire pas encore entré dans le bien de se débiner... vous vous retrouvez alors avec un vide locatif et un procès sur les bras.

Donc a vous lire tous vos immeubles dans la région de Charleroi sont super bien isolé; de qu'elle année date leurs constructions ? vous n'avez donc aucun procès sur le dos ?

Le certificat ne certifie pas que l'immeuble est bien isolé. Visiblement, vous ne comprenez pas ce qu'est ce foutu certificat.

C'est comme pour les frigos: A-B-C-D...

Mes biens ont tous leur certificat valable 10 ans, et je note dans tous les baux la lettre A-B-C-D... et la mention "le locataire reconnait avoir reçu copie du certificat.
Aucun ne me l'a jamais demandé réellement.

Le risque est plus la possibilité que verra un locataire pas encore entré dans le bien de se débiner... vous vous retrouvez alors avec un vide locatif et un procès sur les bras.

Donc a vous lire tous vos immeubles dans la région de Charleroi sont super bien isolé; de qu'elle année date leurs constructions ? vous n'avez donc aucun procès sur le dos ?

Himura a écrit :

Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".

Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"

Pensez vous que le bureau de l'enregistrement a le temps de lire l'intégralité des baux, il met le cachet sur la dernière page et il vous le renvois comme tel.
je suis d'accord avec vous que si on veut  améliorer l'isolation au maximum cela augmentera le prix des loyers
Bien souvent je vois des affiches a louer par des particuliers et le peb n'est pas indiqué. qui va verbalisé l'agent de police du quartier ou bien un employer communal ?

Ca n'a rien à voir avec l'enregistrement, mais avec le (très potentiel) risque de bail caduc.
Celui qui verbalisera est l'agent sanctionnateur de la commune.
Récemment, j'ai eu un rappel (ou plutôt une mise en demeure) par email de la RW pour une annonce pas encore fignolée sur Immovlan. Grmff également.

Vous devez avoir un certificat PEB pour mettre en location un bien. Si vous avez un locataire existant, inutile de faire le PEB pour lui.

Votre certificat est valable 10 ans.

Vous vous risquez à avoir un locataire (ou candidat acquéreur) quk estime que son bail (ou son compromis) est caduc. Et la Région Wallonne peut encore rajouter une amende...

Si un locataire me dit que son bail est caduc après plus de 9 ans j'accepte son départ sans préavis ( minimum un mois), je fais un peux d'améliorations et j'augmente mon loyer de 20% et je demande un peb valable 10 ans comme grimff le dit si bien.

Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".

Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"

Pensez vous que le bureau de l'enregistrement a le temps de lire l'intégralité des baux, il met le cachet sur la dernière page et il vous le renvois comme tel.
je suis d'accord avec vous que si on veut  améliorer l'isolation au maximum cela augmentera le prix des loyers
Bien souvent je vois des affiches a louer par des particuliers et le peb n'est pas indiqué. qui va verbalisé l'agent de police du quartier ou bien un employer communal ?

Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"

Votre certificat est valable 10 ans.

Vous vous risquez à avoir un locataire (ou candidat acquéreur) quk estime que son bail (ou son compromis) est caduc. Et la Région Wallonne peut encore rajouter une amende...