Bonjour

J'ai fait une offre d'achat dans laquelle j'indique une condition où je demande que l'électricité soit conforme dans la maison.
J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".

Quelle est la durée de validité de l'offre mentionnée ds celle-ci ?
Quelle est la clause exacte relative à sa durée de validité ?
Quelles en sont les conséquences prévues ds l'offre ?
Le propriétaire (ou son mandataire) a-t-il accepté l'offre ? Dans quelles formes ?

Ne perdez pas de vue que l'agence peut aussi trouver un candidat moins exigeant ou plus offrant... sauf convention (écrite) contraire, pour une durée précise convenue avec vous.

C'est ma conviction: le vendeur n'a pas contre-signé l'offre car l'agent lui a surement dit qu'il y avait d'autres candidats moins exigeants et/ou qui feraient offre pour un montant au moins égal à celui proposé par André.

Ne perdez pas de vue que l'agence peut aussi trouver un candidat moins exigeant ou plus offrant... sauf convention (écrite) contraire, pour une durée précise convenue avec vous.

PIM a écrit :

PIM a écrit :

@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?

Et la réponse à cette question du 24/8 ?

Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).

L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.

Il conviendrait - pour éviter tout nouveau malentendu - de préciser cela par écrit avec votre interlocuteur.
La validité de votre offre initiale était-elle limitée dans le temps ?

La toute grande partie des acquéreurs savent que le rapport de conformité est négatif dans 95% des cas.

Donc pourquoi s'encombrer d'un candidat qui n'a pas compris ce qu'il a signé et qui commence à chipoter après coup en embêtant tout le monde?

PIM a écrit :

@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?

Et la réponse à cette question du 24/8 ?

Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).

L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.

PIM a écrit :

@andré: un formulaire qui sort d'où ?

Un formulaire de l'agence à remplir, toutes les agences vous présentent un formulaire si vous voulez faire une offre...
C'est le plus souvent une seule page recto verso où vous mettez l'adresse du bien, le prix, cocher clause suspensive pour un emprunt ou non, et vos remarques.
Toutes les agences immobilières ont celà, et le donne si un amateur souhaite faire offre de prix. J'ai toujours vu celà, c'est tout de même courant non ?

C'est donc un simple formulaire standard avec l'indication que le vendeur produira un rapport de conformité, tel que légalement obligatoire. La différence "rapport de conformité" ou "de contrôle" ne suffit pas à établir que le vendeur s'engage à ce que ce rapport soit conforme. Ceci dit, vu la confusion, vous pouvez tenter de négocier... vous disiez d'ailleurs que l'agence acceptait cette idée. Qu'en est-il ?

Il vaut mieux un mauvais accord qu'une action judiciaire, croyez moi !

Vous n'avez pas répondu à la question qui vous avait été posée déjà plusieurs fois...

Donc vous avez fait une offre le 19 août. Nous sommes le 26 et vous ne savez toujours pas si le vendeur a accepté votre offre ou pas?

J'ai dû rater un épisode: André a répondu à cette question ?

Aussi longtemps qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu sur la portée de la clause et sur la sanction de l'inobservation de celle-ci.

La sanction sera l'imputation des frais de mise en conformité aux frais du perdant. Il peut aussi être envisagé une participation partagée, vu la possible confusion engendrée par la nébulosité du texte... c'est même la décision qui me semble la plus plausible.

La meilleure solution serait de trouver un compromis (d'autant plus facile si les frais à considérer sont peu importants). Mais si vous allez en justice, merci de nous tenir informés du suivi.

[

Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

Aussi longtemps qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu sur la portée de la clause et sur la sanction de l'inobservation de celle-ci.

@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?

Et la réponse à cette question du 24/8 ?

Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

Nous avons bien compris ce que cela signifie pour vous. On peut aussi le comprendre différemment. Dans quel sens le comprendrait un juge, c'est difficile à dire.
- Rapport de contrôle de conformité est le terme exact. Rapport de conformité peut être lu comme une abréviation de cette appellation. Rien n'explicite la demande verbalisée de conformité effective. Une action en justice est aléatoire à mon sens. Ceci dit, je ne suis pas juge. Je prétends seulement que votre formulation est pour le moins discutable.

grmff a écrit :

rexou a écrit :

Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.

C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.

Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité...

Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme...

Votre exemple est bon mais votre conclusion ne me semble pas la bonne....

pour le CT vous utilisez "conforme" alors qu'ici il est écrit "de conformité"....
La différence entre "conforme" et "de conformité" est "ce qu'il faut pour être conforme"

Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

@andré: un formulaire qui sort d'où ?

Un formulaire de l'agence à remplir, toutes les agences vous présentent un formulaire si vous voulez faire une offre...
C'est le plus souvent une seule page recto verso où vous mettez l'adresse du bien, le prix, cocher clause suspensive pour un emprunt ou non, et vos remarques.
Toutes les agences immobilières ont celà, et le donne si un amateur souhaite faire offre de prix. J'ai toujours vu celà, c'est tout de même courant non ?