COUR CONSTITUTIONNELLE  Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l’article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation (publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017) a été introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6917 du rôle de la Cour.

http://www.const-court.be/fr/common/home.html

Un recours à la Cour Constitutionnelle a été introduit contre cette disposition propre à la région bruxelloise.

En attendant le résultat de ce recours, n'est pas plus prudent pour ces propriétaires, de ne pas faire usage de cette "clause d’arbitrage", prenant compte que l'interdiction d'en faire usage, est déjà parue au moniteur Belge ?

Région wallonne

https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … =RPW2018v1

"18. ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."

Région flamande

https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … ndre2018v1

"18. ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."

Région bruxelloise

https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … PBxl2018v3

"18. ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur résolution de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et à toutes ses suites sera arbitré en premier et dernier ressort par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitragemediation.be), conformément à la loi et à son règlement, dont elles ont pu prendre connaissance. Ce faisant, les parties entendent appliquer la loi fédérale (www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/autorites_federales/competences_autorites_ federales), au travers de l’article 1676 du Code judiciaire, et exclure tout dispositif non conforme."

Je tien d'abord à vous remercier pour la mise à disposition ainsi qu'a la mise à jour régulière de votre modèle de bail.

J'ai précédemment travaillé avec les contrat du SNPC que je trouve trop "généraliste", et me suis habitué à utiliser le vôtre comme base à la réalisation de ma propre version, plus adapté à la complexité de mes biens.

Je viens de constater, que pour l'article 18 de votre dernière version, vous utilisez toujours comme unique recours, l'utilisation de la "chambre d'arbitrage"

Par curiosité, je me suis mis à lire les annexes explicative au baux sur Bruxelles, que vous mettez également en libre téléchargement (annexe_explicative_baux_bxl_31_05_18.pdf)

J'ai été surpris de lire que cette close, semble bien, être devenue interdite, par le code du logement Bruxellois ?

(page 48289 moniteur Belge)

.... "Les parties peuvent ainsi recourir à la médiation ou à la conciliation.....

Dans le passé, de nombreux contrats type de bail prévoyaient d'office le recours à l'arbitrage et désignaient souvent une chambre d'arbitrage prédéterminée.

Cette procédure est en réalité comparable à une procédure judiciaire et le ou les arbitre(s) disposent(nt) en principe des mêmes pouvoir qu'un juge. Cette voie est rapide et efficace. mais il faut savoir, d'un part, qu'elle est aussi coûteuse car les arbitres sot rémunérés et, d'autre part, que leur décision ne peut faire l'objet d'un appel. Par ailleurs, les possibilités d'annulation de la sentence arbitrable sont limitées.

Les parties n'en comprenaient pas toujours les implications

C'est pourquoi l'article 233, (paragraphe 2) du Code du Logement interdit désormais d'insérer cette clause dans le bail même"...

(page 48290 moniteur Belge)

..."Les parties ne peuvent pas prévoir de clause d'arbitrage dans le bail (ni dans tout avenant ultérieur) Elle peuvent, en revanche, décider de recourir à l'arbitrage une fois que le litige est né entre elles."...

D'avance, merci pour votre réponse