Himura a écrit :

GT a écrit :

On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de  9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.

Tout à fait.
Et on peut y voir une situation à laquelle le législateur régionale n'a pas pensé.

Bizarrement, j'y crois aussi...

PS : Ils ont pensé à faciliter la succession de courtes durées, par ailleurs.

Ce qui ne doit pas déplaire aux bailleurs mais  précarise les preneurs.

J'y voyais surtout une certaine improbabilité avec votre seconde supposition

GT a écrit :

On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de  9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.

Tout à fait.
Et on peut y voir une situation à laquelle le législateur régionale n'a pas pensé.

Bizarrement, j'y crois aussi...

PS : Ils ont pensé à faciliter la succession de courtes durées, par ailleurs.

Ce qui ne doit pas déplaire aux bailleurs mais  précarise les preneurs.

Himura a écrit :

(...)
Vous me faites penser à une situation un peu grotesque - qui arrivera inévitablement :
--> Un bail d'1 an, prorogé en bail de 9 ans une fois son terme initial atteint

Durant la première année : 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.
Durant la 2ème année : 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité.

On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de  9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.

Tout à fait.
Et on peut y voir une situation à laquelle le législateur régionale n'a pas pensé.

Bizarrement, j'y crois aussi...

PS : Ils ont pensé à faciliter la succession de courtes durées, par ailleurs.

On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de  9 ans.

Cela n'est pas nouveau. Déjà la loi Onkelinx visait ce but.

La loi était muette sur les baux de court terme car les "vrais" locataires sont ceux qui après avoir visité des dizaines de biens en choisissent un pour le plus longtemps possible. Un bail de 9 ans c'est le Saint Graal pour eux.

Au contraire des riches expats qui ne restent que le temps de leur mission en Belgique ou encore de locataires fortunés qui sautent de bien en bien au gré de leurs caprices.

D'ailleurs il y a bien longtemps aussi que la clause diplomatique a été supprimée...

Je n'ai vu nulle part qu'il fallait enregistrer le PEB.

Le décret prévoit que tout bail est établi par un écrit et que celui-ci contient
notamment la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis par le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que l'indice de performance attribué au bien loué.

Une mention dans le bail ne signifie pas que le certificat doive être enregistré.

Le bail type Région wallonne énonce aussi que "le preneur déclare avoir reçu le certificat de performance énergétique de la part du bailleur"

Le bail "PIM" énonce :
"Le Bailleur a communiqué, avant la signature du présent contrat, la copie du dernier certificat PEB de performance énergétique requis, daté du …………………………………………..
L’indice de performance attribué au bien loué est : …………………………………………….. "

D'ailleurs j'envoie toujours le PEB complet (rapport de plus de 15 pages) à chaque candidat qui me dit être intéressé après la 1ère visite. Puisque vous ne savez mettre dans vos annonce qu'une lettre et la consommation théorique.

Je n'ai pas vu qu'il faut enregistrer le PEB. Cela n'aura aucun sens puisque le n° de PEB est déjà connu de la Région Wallonne.

Quel est le fond de votre pensée? Je ne vois pas à quoi vous faites allusion.

(...)
Vous me faites penser à une situation un peu grotesque - qui arrivera inévitablement :
--> Un bail d'1 an, prorogé en bail de 9 ans une fois son terme initial atteint

Durant la première année : 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.
Durant la 2ème année : 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité.

On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de  9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.

Comme je ne consens que des baux de résidence principale "standards"  de 9 ans (après avoir trié les candidats sur le volet), et que j’enregistrais déjà tous ces baux, cette nouvelle loi n'a pragmatiquement AUCUN impact pour moi.

Ci il y aura un nouvel impact, il faut enregistré en plus le peb.
Pour mes anciens locataires qui louent mes appartements depuis plus de 9 ans 12 ans et plus c'est du chinois pour eux, par contre pour ceux qui ont de 1 a 2 ans si j'ai bien compris ont peut renouveler un bail de courte durée 3 x avec un maximum de 3 ans et croyez moi certains sont malins et le jour qu'il y a un problème ils savent où s'adresser

La possibilité pour le propriétaire de faire 6 baux de 6 mois (voire 9 de 4 mois...) est une réelle précarisation des locataires, pas du tout positive.

Erratum, mauvaise lecture. Ce n'est pas autant de renouvellement qu'on peut faire, mais un max de deux renouvellements.

Je corrige donc:

En fonction de ma propre situation, ce qui m'ennuie le plus, ce sont les indemnités pour départ anticipé qui sont d'office ramenées à 1 mois pour les baux de court terme.

Vous me faites penser à une situation un peu grotesque - qui arrivera inévitablement :
--> Un bail d'1 an, prorogé en bail de 9 ans une fois son terme initial atteint

Durant la première année : 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.
Durant la 2ème année : 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité.

Et vous qu'en pensez vous, a titre personnel
Il ne suffit pas de lire l'écho il faut aussi comprendre ce que ce nouveau décret nous apportera en +- et comment devront nous interpréter nos anciens baux qui sont antérieur au 1/09/2018 et celui de Pim  nouvelle édition ou bien celui de la région wallonne.

Je crois avoir déjà répondu à une des questions dans une autre discussion.
Cette réponse vous a échappé.

Je reprends :

"15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE IX. - Disposition transitoire

  Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur."

Par ailleurs, que ce soit le bail PIM ou le bail "Région wallonne", ils sont tous les 2 rédigés à titre indicatif. Des clauses répondent au caractère impératif de la législation. D'autres clauses sont supplétives.

Par ailleurs, avant de lire l'ECHO, j'ai lu les travaux parlementaires et la nouvelle législation. Que je comprends ou non. La contradiction ciblée et argumentée est la bienvenue.

Peu importe ce que je pense à titre personnel, la législation s'impose aux bailleurs.