Ne s'engagent pas à la légère ceux qui sont assez malins pour discuter des conditions générant la formation d'un accord.

Quoiqu'il en soit, j'aurais confiance dans la compréhension de la chose par un juge aguerri.

De plus, en lisant le bail, le preneur se rends compte qu'il s'agit d'un bail d'un an non renouvelable, lui qui pensait s'y installer pour une durée de 3 ans.
Le bailleur prétends qu'il avait pourtant bien expliqué les conditions d'1 an max. Aucune trace écrite. Le preneur prétends l'inverse, d'après lui c'étais convenu 3 ans et il refuse de signer pour 1 an.

Les 2 parties rentrent en conflit et aucun bail n'est finalement conclu. Le bailleur garde l'acompte et le preneur va en jdp pour tenter de le récupérer.
A qui le juge va t il donné raison et sur base de quels éléments ?

Et n'oublions pas que dans le cas précis de Ninotan, la propriétaire demandais simplement un acompte par virement bancaire, sans aucune précision supplémentaire, ni sur la date d'entrée en jouissance, ni sur le montant du loyer, ni sur rien en fait...

rexou a écrit :

Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.

oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

Quand on fait un reçu d'acompte, on indique à quoi cela se rapporte : adresse du bien loué, date de début de bail, montant du loyer et des charges, et noms et adresses des parties. Sans cela, c'est peut-être un acompte sur un achat d'une grosse boite de ballotins de pralines ! (Non Grmff, ce n'est pas pour vous!).

Par exemple : Reçu ce jour acompte pour réservation de ZZZ € à valoir sur loyer de novembre pour appartement sis rue Machin à Saint Truc, loyer de 700 euros mensuels et 150 euros de charges. Bail effectif après constitution garantie et signature du bail au plus tard le 01.11 Date (04.10.18) et signatures.

Voilà pour les conditions principales. Les autres conditions normales et usuelles sont supposées être acceptées par le preneur quand il donne l'acompte. Et si le preneur se désiste, il perd son acompte sans aucune discussion possible.

Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.

oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé),  et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.

Cette condition ne me semble pas indispensable. Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur. Comme je le disais, ce n'est que si le bail comporte une ou plusieurs clauses inhabituelles et en défaveur du preneur qu'une contestation aurait une chance d'être prise en considération par un juge.

wayne a écrit :

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

La question se posera, cependant, si le candidat locataire n'était pas au courant de tous les éléments essentiels constituant le bail. Il pourrait être amené à refuser un élément du bail proposé par le bailleur légitimement, et se voir alors restituer son acompte.
Mais même ainsi, je ne suis pas sûr du tout que l'argument puisse être suivi, car le juge pourrait facilement considérer que le candidat locataire avait suffisamment validé le contrat de location, de part son versement.

Il se procure, par là-même, un droit sur la chose - ce qui a une valeur correspondante.

Je me suis permis de mettre en évidence le raisonnement logique qui justifie de l'usage de la pratique de l’acompte. C'est tellement évident ! Cela implique aussi normalement l'acceptation des termes du bail, sauf clause vraiment particulière inhabituelle qui serait en défaveur du locataire... ce qui resterait à l'appréciation du juge en effet.

Le versement de l'acompte signifie qu'il y a accord, et engagement des parties. Un accord sur la chose et le prix équivaut à un contrat. On réfléchit "avant", pour ne pas s'exposer à un problème "après".

Les nouvelles dispositions sur les baux (en tout cas sur Bruxelles) prévoient il me semble que le preneur peut se désister jusqu'à un mois avant le début de la location... moyennant le paiement d'un mois de loyer à titre d'indemnité. Parce que sans cela et sous l'ancienne législation,, un préavis et les indemnités contractuelles/légales seraient dues.

Mais donner un acompte, changer d'avis au gré de sa fantaisie et se voir rembourser, c'est parfaitement incohérent. Comme de supposer que le bailleur peur rendre l'acompte et louer à un tiers. C'est à la fois un engagement, mais aussi une garantie de se voir réserver le bien.

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

Donc si ce sont des celui arrhes, c'est un engagement légal.

L’article 1590 du Code civil stipule en effet que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ».

Mais, cette liberté a un prix : celui qui a versé les arrhes, s’il renonce au contrat, les perd, et celui qui les a reçus, s’il renonce, doit en restituer le double.

Trop d'emmerdes par des gens qui s'engagent à la légère.

Oui, c'est un vrai problème et chacun essaie d'y trouver une parade à sa manière....

Quand un candidat me plaît, je lui envoie un bail vierge et lui demande si le bail lui convient.

Pendant le temps qu'il analyse le bail, je ne retire pas mes affiches et continue les visites (peut-être qu'un candidat encore plus solvable et plus sympathique pourrait se présenter).

Quand le 1er candidat pressenti me dit qu'il est d'accord avec le bail et que je n'ai pas trouvé de meilleur candidat dans l'intervalle, nous prenons RV pour signer le bail.

Au début de cette entrevue, je demande le 1er mois de loyer en cash, en guise d'acompte, contre un reçu en bonne et due forme. Puis nous passons à la signature du bail.

Mais chacun sa manière pour tenter d’éviter les candidats qui vous racontent monts et merveilles et disparaissent ensuite das la nature....alors que vous avez déjà retiré toutes vos affiches et arrêté les visites

Personnellement, je refuse les argh, acomptes et autres avances de mes candidats. Trop d'emmerdes par des gens qui s'engagent à la légère.

Mais alors, selon vous... quelle est donc l'utilité de demander un acompte ? quel intérêt pour le bailleur ?

Votre raisonnement n'est pas cohérent.

selon moi, demander un acompte (sans écrits préalables) n'a aucune utilité, si ce n'est un sentiment d'engagement (qui n'en est pas) entre les parties.
(Voir mon raisonnement ci-bas)

En théorie oui, en pratique cela me semble difficile:
qui pourra prouver les accords prédéfinis oralement ?
durée du bail, montant des charges (voir du loyer si aucune annonce n'a été rédigée), présence ou non d'animaux, nombre de personnes, etc... tant d'éléments qui n'ont pas forcément été définis préalablement,
et même s'ils ont été définis, s'il n'y a pas d'écrits, qui pourra définir, lequel des 2 entre le preneur et le bailleur est revenu sur son accord ?

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

Parfaitement exact.

Et une garantie de quoi ? Sinon de l'engagement du candidat à finaliser la signature du bail...

Un acompte engage aussi le bailleur et constitue un accord.

La garantie telle qu'évoquée ici n'engage que le candidat. Le remboursement est bien sur applicable -et obligatoire- si le bailleur décide finalement de porter son choix final sur un autre candidat. Il ne s'engage pas par la seule acceptation de cette garantie.

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

Mais alors, selon vous... quelle est donc l'utilité de demander un acompte ? quel intérêt pour le bailleur ?

Votre raisonnement n'est pas cohérent.