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		<title><![CDATA[Pim.be / type de bail de location à utiliser]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289318</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans type de bail de location à utiliser.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 01 Oct 2018 15:57:18 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  type de bail de location à utiliser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863698#p1863698</link>
			<description><![CDATA[<p>Dans quels buts?</p><p>Moi mes voyants basculeraient déjà au rouge...</p><p>L&#039;arnaque fréquente est une société qui veut vous louer avec un bail de résidence principale (c&#039;est illégal) pour y domicilier un directeur....</p><p>Et tous vos loyers seront professionnels et donc imposés en tant que tels!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Mon, 01 Oct 2018 15:57:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863698#p1863698</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  type de bail de location à utiliser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863688#p1863688</link>
			<description><![CDATA[<p>Ci-dessous, des dispositions du Code bruxellois du logement qu&#039;il convient que le bailleur, le locataire et le sous-locataire appréhendent.</p><p><em>&quot;Art. 220. - Etat des lieux<br />§ 1er. Les articles 1730 et 1731 du Code civil sont applicables à tous les baux d&#039;habitation y compris les baux de sous-location.<br />Conformément à l&#039;article 1730, § 1er, du Code civil, les parties dressent un état des lieux d&#039;entrée détaillé, contradictoirement et à frais communs, en ce compris en cas de sous-location. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d&#039;entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l&#039;indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d&#039;identification des compteurs d&#039;eau, de gaz et d&#039;électricité.</em></p><p><em>Art. 230. - Cession et sous-location&#160; &#160;<br />§ 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l&#039;accord exprès ou tacite du bailleur.<br />Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d&#039;identification du sous-locataire, dans le respect de l&#039;article 200ter, § 2.<br /><strong>Par exception à l&#039;alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.</strong><br /> Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l&#039;accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.<br />(...)<br /> Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.<br /> La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.<br /> Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l&#039;étendue de ses droits.<br />Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.<br />Dans le cas d&#039;un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d&#039;une copie du congé qu&#039;il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.<br />Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d&#039;un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.<br />§ 6. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l&#039;inobservation des dispositions du présent article. &quot;<br /></em></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Mon, 01 Oct 2018 13:47:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863688#p1863688</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  type de bail de location à utiliser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863687#p1863687</link>
			<description><![CDATA[<p>Prenez connaissance de la brochure &quot;les baux d&#039;habitation à Bruxelles&quot; téléchargeable sur Pim à la page<br /><a href="https://www.pim.be/conseils/brochures.html" rel="nofollow">https://www.pim.be/conseils/brochures.html</a></p><p>Cette question y est examinée.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 01 Oct 2018 13:35:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863687#p1863687</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  type de bail de location à utiliser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863676#p1863676</link>
			<description><![CDATA[<p>région concernée : Bruxelles<br /> la suggestion d&#039;utilisation d&#039;un bail de résidence principale n&#039;implique elle pas la domiciliation du locataire et non des sous locataires ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (mdv)]]></author>
			<pubDate>Mon, 01 Oct 2018 12:00:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863676#p1863676</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  type de bail de location à utiliser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863674#p1863674</link>
			<description><![CDATA[<p>région concernée ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 01 Oct 2018 11:52:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863674#p1863674</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  type de bail de location à utiliser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863672#p1863672</link>
			<description><![CDATA[<p>1) Quel bail ?<br />Je dirais un bail de résidence principale puisque c&#039;est la destination finale, en adaptant la clause relative à la sous location si nécessaire.&#160; Bien veiller à ce que les droits que le locataire pourra concéder au sous locataire ne seront pas plus étendus que les siens.</p><p>2) Taxe de seconde résidence ?<br />De mon expérience, si quelqu&#039;un est domicilié dans le bien au 1er janvier, il n&#039;y aura pas de taxe réclamée.<br />Peu importe que la personne domiciliée soit le propriétaire, le locataire, le sous locataire...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Mon, 01 Oct 2018 11:42:01 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863672#p1863672</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[type de bail de location à utiliser]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863670#p1863670</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />&#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; quel est le type de bail de location à utiliser entre un propriétaire et un locataire qui compte sous louer&#160; dès le début du bail ?(bail de&#160; résidence principale, secondaire, de sous location … ?.) Ce locataire&#160; ne sera donc pas domicilié dans l&#039;appartement mais bien les sous-locataires . Comme les sous-locataires y seront bien domiciliés,&#160; existe t&#039;il une taxe de seconde résidence et si oui à charge de qui ?<br />Bien à vous</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (mdv)]]></author>
			<pubDate>Mon, 01 Oct 2018 11:35:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1863670#p1863670</guid>
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