grmff a écrit :

GT a écrit :

En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

Ces jugements sont bien intéressants, mais j'ai été débouté exactement dans ces mêmes conditions....

lequel des deux jugements?

- celui d"Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)?
celui qui dit:
"Constatons que le bail liant les parties, relatif à
l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
à Uccle, ( ... ) a été résilié de commun accord à la date
du 24 novembre 2000;
Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."
juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdf

-ou celui du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45?
je ne l'ai pas trouvé, vous l'avez svp?

Question pendante que j'actualise par nécessité.........merci à ceux qui auraient lu le jugement (juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45) qui donne raison à l'ACP et ordonne le déguerpissement d'un locataire, de me faire savoir si ça vaut la peine ou pas, merciiiiiii

GT a écrit :

En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

Ces jugements sont bien intéressants, mais j'ai été débouté exactement dans ces mêmes conditions....

lequel des deux jugements?

- celui d"Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)?
celui qui dit:
"Constatons que le bail liant les parties, relatif à
l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
à Uccle, ( ... ) a été résilié de commun accord à la date
du 24 novembre 2000;
Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."
juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdf

-ou celui du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45?
je ne l'ai pas trouvé, vous l'avez svp?

Notre ACP cite une CP+sa locataire devant le juge de paix.

Bonjour hansv,

Pourriez-vous nous raconter l'épilogue de votre histoire?

(...)

Normalement, le syndic ne peut agir en direct contre le locataire pour résilier le bail. S'il met le bailleur à la cause, c'est sans doute différent.

(…)

Lu ds le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018), page 36

"Comme pour tout occupant locataire posant problème, la copropriété dispose d'une action directe contre lui et appellera à la cause le bailleur voire le locataire principal."

hansv a écrit :

cette affaire va durer...

C'est ce que je vous disais, les affaires judiciaires dans des copropriétés durent des années et coûtent la peau des fesses!

Les juges ne comprennent pas que gens qui ont choisi d'achter un bien dans une grande famille telle qu'une CO-PROPRIETE, arrivent ensuite à se disputer, et qu'il faille aller en justice pour résoudre des conflits!

Vous allez voir...

Mais comme au plus vous perdez de l'argent, au plus vous rigolez, pas de soucis pour vous, n'est-ce pas?

Mais comme CP on a quand même le choix:
- ou payer si on veut de l'argent en plus dans un contexte de procès (ou tous vont profiter)
- ou bien on vous impose de payer beaucoup plus dans un contexte de cogérance (le bricolage coûte cher) (ou tous vont payer sauf par hasard ... la cogérance)

cette affaire va durer...

C'est ce que je vous disais, les affaires judiciaires dans des copropriétés durent des années et coûtent la peau des fesses!

Les juges ne comprennent pas que gens qui ont choisi d'achter un bien dans une grande famille telle qu'une CO-PROPRIETE, arrivent ensuite à se disputer, et qu'il faille aller en justice pour résoudre des conflits!

Vous allez voir...

Mais comme au plus vous perdez de l'argent, au plus vous rigolez, pas de soucis pour vous, n'est-ce pas?

Dans le cas décrit, je serais assez optimiste.

Vous pouvez être raisonnablement optimiste si le but est d'obtenir un jugement qui condamne la locataire nourrisseuse de pigeons.
Que cette condamnation inclue son expulsion me semble déjà plus douteux.
Que cette locataire soit suffisamment solvable pour payer de fait les sommes réclamées me semble très très aléatoire.
Que l'acp rentre dans ses frais relève du fantasme.

Pas de quoi faire preuve d'un optimisme débridé dans l'ensemble...

J'ai déjà eu des décisions favorables étonnantes sur base d'une belle explication ou de quelques photos.

Dans le cas décrit, je serais assez optimiste.

En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

Ces jugements sont bien intéressants, mais j'ai été débouté exactement dans ces mêmes conditions....

Je doute fort que le bailleur ait mis dans son bail que le locataire avait l'obligation d'entretenir les pigeons.

Donc dans ce cas-ci le bailleur n'a absolument rien à se reprocher si sa locataire nourrit les pigeons (sauf s'il avait inscrit cette obligation dans son bail ce qui m'étonnerait beaucoup...)

De nombreux baux contiennent la clause dite "d'habitation bourgeoise" et/ou  précisent que le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Bien souvent les statuts l'imposent. L'inertie éventuelle du bailleur en vue du respect par son locataire des dispositions du règlement de copropriété pourrait lui être reprochée par l'ACP.

Donc dans ce cas-ci le bailleur n'a absolument rien à se reprocher si sa locataire nourrit les pigeons (sauf s'il avait inscrit cette obligation dans son bail ce qui m'étonnerait beaucoup...)

Je ne vois pas en quoi un bailleur serait civilement responsable de dégâts commis par son locataire. La dame qui nourrit les pigeons est seule responsable de ses actes. Le proprio n'y est pour rien et le tribunal ne peut le cas échéant que forcer la rupture du bail et condamner l'auteur des faits.

Mais je ne suis pas juriste. GT confirme ?   

GT a déjà eu l'occasion de préciser sur ce forum qu'il n'était pas juriste. Mais qu'il était curieux en ce qui concerne le droit.
En l'espèce, il prendra connaissance avec intérêt de la décision du juge de paix s'il a l'occasion d'en prendre connaissance. si l'occasion lui est fournie

(Voici que Gt parle de lui à la 3ème personne.Il se prendrait pour Alain Delon ?)

Rexou a écrit :

pour moi le bailleur n'est pas responsable des dégâts commis par sa locataire et ne peut donc pas être condamné de ce chef.

z'êtes sûr ?

Je ne vois pas en quoi un bailleur serait civilement responsable de dégâts commis par son locataire. La dame qui nourrit les pigeons est seule responsable de ses actes. Le proprio n'y est pour rien et le tribunal ne peut le cas échéant que forcer la rupture du bail et condamner l'auteur des faits.

Mais je ne suis pas juriste. GT confirme ?   

Que pense Garba2018, le medium qui s'est incrusté ce matin sur ce forum concernant le résultat de la citation lancée par l'ACP ?

Il a été banni et supprimé (comme membre du forum), ainsi que l'autre bienheureux-marabout.
Une plaie, ces lascars.